Accord d'entreprise NANTAISE POUR ANIMATEURS EN PASTORALE

Procès-verbal relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025

5 accords de la société NANTAISE POUR ANIMATEURS EN PASTORALE

Le 29/09/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Mesures d'âge (seniors, contrat de génération...)
• Travailleurs handicapés
• Autres dispositions Egalité professionnelle
• Classifications
• Couverture complémentaire santé - maladie
• Télétravail

  A.N.A.P.

7 chemin de Censive du Tertre

 44300 NANTES

 Négociation Annuelle Obligatoire2025

PROCÈS VERBAL

Entre les soussignés,

 L’A.N.A.P. dont le siège social est situé :7 chemin de la Censive du Tertre à Nantes, représentée par en sa qualité de Président, d’une part,

et l’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par, d’autre part,

 Dates de réunions :

         20mars 2025,25avril 2025,12mai 2025,19juin 2025,29août 2025

 Conclusion NAO : 29septembre 2025

Thème « salaires et classification »

Situation actuelle :

• Au 1er janvier 2025 , valeur du point à10,86 euros (+ 1.5% par rapport à 2024)

 Constatde la CFDT :

•  Les indices appliqués aux LEME du diocèse de Nantes sont parmi les plus faibles des diocèses deFrance.

•   L’inflation en2023 et 2024 a été très forteet les salaires actuels ne suffisent pas à certaines personnes (notamment personnes seules).

•  Les salariés de l’ANAP ne bénéficient pas de l’ancienneté alors qu’ilsacquièrent de multiples compétences et connaissances par l’expérience et la formation.

Proposition de la CFDT :

• Revalorisation des indices de Leme :

	1er mai 2025	1er septembre 2025
Leme en paroisse, Leme mouvement	Indice 170	Indice 175
Leme adjoint d’un responsable de service	Indice 175	Indice 185
Leme responsable de service et Leme CPP	Indice 190	Indice 195
Leme responsable de département		Indice 205

• Augmentation générale de 5% 

• Ancienneté :

 A partir de 3 ans dans le diocèse si le Leme ne change pas de poste, il est majoré de 3 points d’indice. Après 6 ans le Leme est majoré de 2 points(ex : Leme en mouvement 170 pendant 3 ans puis 173 pendant 3 ans et 175 si la personne poursuit sur le même poste encore 3 ans)

 Réponse de l’ANAP :

• Augmentation générale de 5% :

  Des augmentations générales, tenant compte de la conjoncture économique, ont déjà été effectuées chaque année via la revalorisation annuelle du point, et en juillet 2023 via larevalorisation des indices. Le salaire horaire à l’indice le plus bas a ainsi augmenté de 15% entre 2020 et 2025.

 Les baisses d’effectif continues depuis 2020 (-17%) ont d’ailleurs été absorbées par cette revalorisation générale des salaires.

Une augmentation générale de 5% en septembre 2025, en plus de l’application de la nouvelle classification des salaires (voir point suivant), provoquerait une nouvelle hausse de la Masse Salariale de l’ANAP, malgré la baisse significative des effectifs projetée en septembre 2025.

 La direction de l’ANAP refuse donc cette hausse générale, et évaluera la possibilité de revaloriser le point en janvier 2026, en fonction notamment de la baisse réelle des effectifs.

• Ancienneté :

L’ancienneté a pour objectif de fidéliser les salariés, via une majoration en pourcentage du montant mensuel de leur salaire (et non un changement d’indice), applicable à tous les salariés d’une même catégorie objective. Elle est irréversible, et impose une augmentation mécanique et non modulable des salaires, quelle que soit la conjoncture économique générale ou propre à l’entreprise.

 La proposition de la CFDT vise à ne traiter que le cas des salariés demeurant à l’indice le plus bas car n’évoluant pas vers des postes mieux rémunérés.

 La direction de l’ANAP estime que l’ancienneté n’est pas la réponse appropriée pour ces situations et que son coût est trop incontrôlable pour l’ANAP. Elle refuse donc cette proposition.

• Revalorisation des indices de Leme :

Après étude de la classification des postes et des salaires proposée par l’ANAP pour janvier 2026 , la direction et la CFDT sont d’accord pour appliquer la classificationci-dessous dès le 1er septembre 2025. Cette classification précise bien les responsabilités, compétences et formations attendues, et prévoit des indices plus proches des indices appliqués dans les autres diocèses de la province.

Classification des postes et des salaires des LEME de l'ANAP au 1er septembre 2025:
Intitulé de poste	Niveau de responsabilité	Type d'activité	Niveau de formation attendu	Expérience pré-requise	Indice janvier 2025	Prop. ANAP	Prop. CFDT	Indice retenu
Chargé de mission pastorale en paroisse	Responsable d'une activité pastorale vis-à-vis du curé. Responsable de plusieurs bénévoles.	Dialogue avec le curé et l'Equipe d'Animation Paroissiale. Organisation d'une ou plusieurs activités pastorales. Animation ou soutien d'une ou plusieurs équipes. Exécution de certaines tâches affectées aux équipes.	Parcours Théologique Diocésain. Formations diocésaines dans la pastorale concernée.	Bénévole dans une activité pastorale similaire.	170	175	175	175
Chargé de mission pastorale en aumônerie	Responsable d'un lieu d'aumônerie vis-à-vis de l'Etat et du diocèse. Responsable de plusieurs bénévoles.	Dialogue avec l'Etat et le diocèse. Organisation de l'activité de l'aumônerie. Animation de l'équipe de bénévoles. Exécution d'une partie des tâches affectées à l'équipe.	Formation initiale des responsables d'aumônerie.	Bénévole ou chargé de mission dans une activité pastorale ou professionnelle si possible similaire.	170	175	175	175
Chargé de mission pastorale en quartiers populaires et mouvements d'Eglise	Responsable vis-à-vis du diocèse. Accompagnateur de l'équipe de conduite du mouvement.	Vigilance sur l'identité catholique du mouvement. Accompagnement de l'équipe de conduite du mouvement. Liens avec le réseau des paroisses, des mouvements et des associations. Organisation et exécution de certaines tâches de l'équipe fédérale.	Formation ICP Theologicum "Diaconie et mission"	Bénévole dans un mouvement d'Eglise ou dans une activité pastorale similaire.	175	180	175	180
Chargé de mission pastorale en service diocésain	Responsable vis-à-vis du responsable du service diocésain. Accompagnateur de responsables dans tous le diocèse.	Collaboration avec le responsable et l'équipe du service. Dialogue et soutien de responsables dans tout le diocèse. Organisation et exécution d'une ou plusieurs activités du service.	Certificat d'Etudes Théologiques. Formation préalable ou continue au niveau diocésain, provincial et national.	Bénévole ou chargé de mission dans une activité pastorale ou professionnelle si possible similaire.	175	180		180
Adjoint au responsable de service diocésain	Responsable vis-à-vis du responsable du service diocésain. Accompagnateur de responsables dans tous le diocèse.  Responsable occasionnel du service en cas d'absence du responsable	Collaboration avec le responsable et l'équipe du service. Dialogue et soutien de responsables dans tout le diocèse. Organisation et exécution d'une ou plusieurs activités du service.	Certificat d'Etudes Théologiques. Formation préalable ou continue au niveau diocésain, provincial et national.	Bénévole ou chargé de mission dans une activité pastorale ou professionnelle si possible similaire.	175	180	185	185
Coordinateur Pastoral Paroissial	Adjoint du curé. Responsable de plusieurs responsables bénévoles de la paroisse.	Gouvernance de la paroisse avec le curé. Coordination des activités de la paroisse. Animation des responsables d'équipes et de services de la paroisse. Exécution de certaines tâches administatives et logistiques.	Certificat d'Etudes Théologiques. Formations diocésaines pour les CPP + pastorales choisies avec le curé.	Bénévole ou chargé de mission dans une activité pastorale, paroissiale ou diocésaine.	190	195	195	195
Coordinateur Pastoral de Doyenné	Adjoint au curé doyen. Accompagnateur de plusieurs CPP.	Relais entre le diocèse et les paroisses du doyenné. Accompagnement des CPP du doyenné. Mise en œuvre d'actions communes à plusieurs paroisses du doyenné.	Certificat d'Etudes Théologiques. Formations diocésaines pastorales choisies avec le doyen.	Chargé de mission dans une activité pastorale paroissiale ou diocésaine,ou CPP.	190	195		195
Responsable de service diocésain	Responsable vis-à-vis du responsable du département. Responsable de plusieurs salariés et bénévoles.	Collaboration avec le responsable du département et les autres responsables de services du département. Coordination des activités du service. Animation des membres du service. Exécution de certaines tâches du service.	Certificat d'Etudes Théologiques Formation préalable ou continue au niveau diocésain, provincial et national. Formations au management.	Chargé de mission dans une activité pastorale paroissiale ou diocésaine,ou professionnelle similaire.	190	195	195	195
Adjoint au responsable de département	Responsable vis-à-vis du responsable du département. Accompagnateur de plusieurs salariés et bénévoles.	Collaboration avec le responsable du département et les autres responsables de services du département. Accompagnement des responsables de services du département. Organisation et exécution de certaines tâches affectées au département.	Certificat d'Etudes Théologiques Formation préalable ou continue au niveau diocésain, provincial et national. Formations au management.	Chargé de mission dans une activité pastorale paroissiale ou diocésaine,ou professionnelle similaire.			200	200
Responsable de département	Responsable vis-à-vis d'un Vicaire Général ou de la Déléguée Générale. Responsable de plusieurs responsables salariés et bénévoles.	Dialogue avec le VG ou la DG et les autres responsables de départements. Coordination des activités des services du département. Animation des responsables de services du département. Organisation et exécution de certaines tâches affectées au département.	Certificat d'Etudes Théologiques. Formation préalable ou continue au niveau diocésain, provincial et national. Formations au management.	Chargé de mission ou responsable, dans une activité pastorale paroissiale ou diocésaine,ou professionnelle similaire.	190	200	205	205

Thème « égalité entre les femmes et les hommes »

Situation actuelle :

• Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu en janvier 2024.

• Au 1er juin 2025, l’ANAP comptait 1 13 femmes et4 hommes . La prévision en septembre 2025 est de 2 hommes.

Constat de la CFDT :

• Les appels sont adressés aux hommes comme aux femmes, mais les temps de travail et les salaires ne sont pas assez attractifs, et le cumul d’une mission salariée avec un autre emploi est difficile à tenir.

Proposition de la CFDT :

• Sur les terrains pastoraux, proposer les missions à davantage d’hommes, sans présager de leur réponse.

• Accepter une marge de négociation sur le temps de travail.

• Faire appel à davantage d’hommes jeunes retraités ou en retraite progressive.

• Améliorer la communication sur les missions à pourvoir.

• En l’absence de marges de manœuvre supplémentaires sur les temps de travail et les salaires, l’ANAP n’a pas de réelle capacité d’action dur le sujet

 Réponse de l’ANAP :accord

  Thème «qualité de vie au travail, organisation du temps de travail et télétravail»

Situation actuelle :

•  L’organisation du travail en 2020 et 2021 a été marquée par la crise sanitaire et la nécessité du travail à distance et du télétravail.

•            Depuis,les salariés ont recoursau télétravail, par commodité ou par nécessité,de manière variable et autonome. Un sondage sur leurs pratiquesen juin 2021, puisune évaluationentre salariés et référents en juin 2025 ontété réaliséspar l’ANAP:chaque salarié doit pouvoir établir avec son référent si son environnement de travail, son rythme de travail et la nature de ses activités permettent et/ou nécessitent une part de télétravail.

• D’autre part, plusieurs salariés sont ou ont été en situation de proches aidants, devant s’absenter du travail pour les soins nécessaires aux proches aidés.

Proposition de la CFDT :

• Sur la base des retours des salariés et référents, en septembre 2025, élaborer une charte sur le télétravail, formulant les principes généraux.

•  Pour septembre 2025, établir un formulaire de demande de télétravail pour les salariés souhaitant du télétravail régulier, pour formaliser et encadrer le télétravail en accord avec le référent. Ce formulaire, transmis à la direction de l’ANAP, tiendra lieu d’attestation de télétravail, sans nécessiter d’avenant au contrat de travail, et devra être renouvelé chaque année.

• Pour une meilleure qualité de vie des salariés en situation de proches aidants, signer un accord sur le don de congés entre salariés.

Réponse de l’ANAP : accords

  Thème « emploides seniors »

  Situation actuelle(rentrée2024) :

•      L’âgemoyen des salariés est de 48ans, enlégèrehausse, et 62% des salariés ont45 ans et plus.

•    Le nombre de salariés de 55 anset plus est de33.

• Plusieurs demandes de prolongation de mission, d’une, deux ou trois années, jusqu’à l’âge de la retraite, ont été acceptées.

•    Une réunion d’information sur la retraite avec la CARSATa été réaliséele6 juin 2024, à laquelle ont participé 10 personnes.

•   En2024/2025, 3personnes bénéficient des dispositifs « cumul emploi-retraite » et « retraite progressive ».

Proposition de la CFDT :

Poursuivre les actions suivantes :

•   Au moment de l’embauche, évalueret anticiperl’âge et la situation des salariés au moment de la fin de mission pouvant occasionner la rupture du contrat de travail.

•    Repéreret accompagnerde manière plus soutenue les salariésà l’approche de l’âge de la retraite.

•   Rechercherdessolutions concrètes pour les personnes à quelques années de la retraite qui souhaitent être maintenues dans leur poste ou à un autre poste jusqu’à leur demande de départ à la retraite.

• Refaire une information aux salariés sur la retraite progressive en 2025/2026

Réponse de l’ANAP : accord

 Thème « emploi des travailleurs en situation de handicap »

Situation actuelle :

• 6 salariés déclarés en situation de handica p ; l’ANAPsatisfait son obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap (6% des effectifs).

•  Un aménagement de poste de travail essentiellement financé par l’AGEFIPH a été réalisé en mai 2025. Le reste à charge pour l’ANAP sera déclaré dans l’obligation d’emploi.

Proposition de la CFDT :

• Informer les salariés de la possibilité et des opportunités de la reconnaissance de handicap.

•   Évaluation avec les personnes en cours d'emploi : qu'apporte la reconnaissance ? Quellesdifficultés à prendre en compte ?quels sont les possibilités d’aménagement du temps de travail et/ou du poste de travail ?

Réponse de l’ANAP : accord

  Thème « complémentaire santé »et « prévoyance »

Situation actuelle :

•         Au30 juin 2021,71salariés(sur 154, 46%)souscrivaientau contrat decomplémentaire santé de l’ANAP, dont 15 avec des ayantsdroit.

•    Au 30 juin 2025,55 salariés (sur 117, 47%)souscrivent, dont12 avec ayants droits.

•          Entre 2021 et 2025, le coûtannueldes cotisations pour l’ANAPest passéde 12121 euros à 13524 euros (+11.5%), et le coûtmensuel (hors options)de cotisation pour les salariés est passé de13.94 euros/mois à 17.52 euros/mois (+25%).

  Propositionde la CFDT:

•  Réaliser une enquête de satisfaction auprès des salariés adhérents

Réponse de l’ANAP : accord

  Le présent accord sera déposé àlaDIRECCTE dont dépend l’A.N.A.P. par version électronique et en un exemplaire papier, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat des Greffes des Prud’hommes de Nantes.

Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Nantes le 29 septembre 2025

Signataires :

  Pour le syndicat CFDT, la déléguéedu personnel mandatée :

Pour l’employeu r, le Président de l’A.N.A.P. :