Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil Sous le numéro RCS Créteil B 326 716 271, Dont le siège social est sis à 59, rue d’Estienne d’Orves – 94880 NOISEAU, Représentée par Madame XXX
Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"
D’une part
Et
L’ensemble du personnel de la société,
D’autre part
Il est convenu et arrêté que l’accord d’entreprise, signé le 6 novembre 2020 est modifié comme suit :
Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise
Les salariés titulaires du permis B de conduire, et par conséquent potentiellement chauffeurs des véhicules de chantier, ont l’obligation de prendre leur poste au siège de la société.
Les salariés non détenteurs du permis B de conduire, et par conséquent non chauffeurs, ont le choix :
de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens,
ou de passer préalablement au siège de la société pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition, et être transportés par les véhicules de chantier.
Ce choix a été formalisé individuellement par le remplissage d’un questionnaire remis à chaque salarié.
Article 2 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers
A / Concernant les salariés chauffeurs
La prise de poste au siège de la société est obligatoire.
Le temps nécessaire aux trajets entre le siège de la société et le lieu de travail qu’est le chantier constitue du temps de travail effectif.
Les salariés perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours
B / Concernant les salariés non chauffeurs
Le temps nécessaire aux trajets entre le siège et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif, nonobstant l’éventuel temps de chargement considéré en temps de travail effectif.
1 - Si les salariés choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens, ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
2 - Si les salariés choisissent de passer au préalable au siège de l’entreprise pour aller ensuite sur les chantiers par les moyens de transports mis à leur disposition, ils sont indemnisés dans les conditions suivantes, issues de la convention collective :
Dans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit par la convention collective :
dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG
dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4,5 MG
dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5,5 MG
dans un rayon de 30 km jusqu’à 50 km : 6,5 MG
Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
Article 3 – Date d’effet et durée d’application
Le présent avenant prend effet à compter du 01/02/2026 ; il est conclu pour une durée indéterminée. Les autres termes et articles afférents à l’accord d’entreprise initial demeurent inchangés. Fait à Noiseau, le 27 janvier 2026,
Pour la Société SARL NASHVERT
Mme XXX
Pour les salariés
M. XXXM. XXX
M. XXXM. XXX
M. XXX
Annexe 1
LISTE D’EMARGEMENT - SOCIETE SARL NASHVERT
AVENANT 1 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL
Nom des salariés
Signature
Monsieur XXX
Monsieur XXX
Monsieur XXX
Monsieur XXX
Monsieur XXX
Signature des membres du bureau
Fait à Noiseau
Le 27 janvier 2026
Annexe 2
PROCES VERBAL DE CONSULTATION
Il est rappelé qu’il a été remis à l’ensemble du personnel de la SARL NASHVERT le projet d’accord d’entreprise sur la durée du travail.
Consultation organisée ce jour, le 27 janvier 2026, la question soumise au vote était la suivante :
Etes-vous d’accord avec la nouvelle organisation de la durée du travail telle que prévue par le présent accord ?
OUI
NON
Le résultat est le suivant :
Nombre de suffrages exprimés :
Nombre de suffrages en faveur de l’accord :
Le bureau de vote déclare que le projet d’accord est désapprouvé / approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
A Noiseau, le 27 janvier 2026
Signature du procès-verbal par les membres du bureau
