ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OPERATION DE REPRISE PARTIELLE PAR UN SALARIE
ENTRE
La société
XX, NOTAIRE ASSOCIE, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de xxx.xxx euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro xxx.xxx.xxx RCS XXXX, ayant son siège social sis …… à ……, représentée par Maître XX, en sa qualité de Gérante et Associée unique, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Maître XX désirant s’associer et un salarié souhaitant acquérir partiellement les Titres de la Société XX, NOTAIRE ASSOCIE, ce dernier s’est rapproché de Maître XX avec un projet de reprise partielle de l’entreprise.
Le salarié de la Société impliqué dans l’opération de reprise, désireux de reprendre la Société, a créé la société SPFPL XX NOTAIRE ASSOCIE exclusivement pour le rachat partiel des Titres de la Société.
Le présent accord consiste à préciser l’identité du salarié impliqué dans l’opération de reprise, le contrôle final de l’entreprise si cette reprise partielle aboutit ainsi que le terme de l’opération, conformément à l’article 220 nonies du Code Général de Impôts.
ARTICLE 1. IDENTITE DU SALARIE IMPLIQUE
DANS L’OPERATION DE REPRISE
Le salarié impliqué dans l’opération de reprise partielle de l’entreprise est :
Maître XX
En son nom propre et au nom de la société SPFPL XX NOTAIRE ASSOCIE Pour un achat total de 30% du capital social de la SELARL XX, NOTAIRE ASSOCIE
A titre informatif, Me XX détiendra à titre personnel une (1) part sociale de la société pour respecter la législation imposée à la détention du capital d’une société de Notaire.
ARTICLE 2. CONTROLE FINAL DE LA SOCIETE
Si le projet de reprise partielle de la Société par Maître XX (Notaire salarié) aboutit, la Société sera détenue :
Maître XX ...................................................70,00 %
La SPFPL XX NOTAIRE ASSOCIE est une Société de Participations Financières de professions libérales à forme SAS au capital social de xxxx euros ayant son siège ….. à …... Elle a été constituée par le salarié, Maître XX, exclusivement pour le rachat partiel du capital social de la société XX, NOTAIRE ASSOCIE.
ARTICLE 3. TERME DE L’OPERATION
L’opération de reprise partielle de la Société par Me XX (salarié) devrait aboutir avant le 31 décembre 2022.
ARTICLE 4. CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée le 22 décembre 2022.
ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale au format PDF, réservée à l’administration, et une version anonymisée au format docx, qui sera publiée sur le site internet Légifrance et accessible à tous.
