ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre
La société :SARL NATHEO HOLDING
Au capital de 10000 euros
304 Allée de Métalé, Technopole Agen Garonne
47310 STE COLOMBE EN BRUILHOIS
SIRET : 83756255200021
représentée par : agissant en qualité de : Gérant
Et
En l’absence de Comité Social et Economique et de délégué syndical, le personnel de la société nommément désigné sur la liste émargée annexée au présent accord, représentant au moins les 2/3 des salariés de l'entreprise.
D’autre part
Il est arrêté et convenu ce qui suit:
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE
La SARL NATHEO HOLDING relève de la convention collective de l’Imprimerie de labeur et industries graphiques (IDCC 184).
Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective applicable à 130 heures.
Il s’avère qu’au regard de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté.
C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective de l’Imprimerie de labeur et industries graphiques (conformément à l’article L2232-23 du Code du travail). Les parties entendent préciser que le présent accord ne vaut pas renonciation à appliquer les autres règles afférentes à la durée et à l’organisation du temps de travail, tels que définis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date d’application du présent accord.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble du personnel à temps complet à l'exception de ceux relevant d'une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
A compter 01/05/2024, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures (deux cent vingt heures) par salarié.
ARTICLE 4 – HEURES SUPPLEMENTAIRES RAPPEL
Constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de la durée légale de travail fixée, à ce jour, à titre informatif, à 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires constituent une prérogative de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Par conséquent, la décision de recourir à des heures supplémentaires ne peut résulter de la propre initiative du salarié mais requiert la demande ou l’autorisation préalable et expresse de la Direction ou du supérieur hiérarchique. Ainsi, seules les heures effectuées à la demande de la Direction ou du supérieur hiérarchique, ou avec l’accord de la Direction ou du supérieur hiérarchique seront considérées comme des heures supplémentaires et donneront lieu à rémunération. Les parties entendent rappeler que l’exécution d’heures supplémentaires n’est pas un droit acquis. La Direction se réserve par conséquent le droit, dans le cadre de son pouvoir de direction, de réduire le volume de celles-ci ou de les supprimer. Il est donc rappelé qu’il est interdit de réaliser des heures supplémentaires (en dehors de celles qui seraient prévues contractuellement) sans avoir préalablement recueilli l’accord de la Direction ou du supérieur hiérarchique. Il est également rappelé que le temps de travail et les heures supplémentaires sont en principe décomptés par semaine civile (sous réserve de l’application de dispositifs particuliers d’organisation du temps de travail), soit du lundi à 0h au dimanche à 24h.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/05/2024.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L.2261-7 à L.2261-8 ou L.2232-21 et suivants du code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. A compter de la date de réception de la demande de révision, les parties devront s’efforcer :
D’entamer les négociations dans un délai d’un mois,
De signer un avenant de révision dans un délai de 3 mois.
Les effets de la convention initiale se poursuivront jusqu’à la date de signature de l’avenant de révision. Ce dernier devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de LOT ET GARONNE. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Romain DUBARRY, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LOT ET GARONNE. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
