ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Entre les soussignés :
La
Société National Bank of Kuwait France SA, Numéro INSEE : 84023326600013, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 840 233 266 00013, dont le siège social est situé 90, Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général,
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part, et,
Les membres élus titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :
M. XX,
M. XX,
M. XX,
M. XX
d'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties » PREAMBULE :
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires Tous les salariés (à l’exclusion des CDD, stagiaires et alternants) sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an au sein de l’Entreprise. ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. L’ouverture du compte épargne-temps est à l’initiative du salarié. ARTICLE 2 - Alimentation du compte ARTICLE 2-1 - Procédure d'alimentation du compte Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer sa demande par courriel à la Direction des Ressources Humaines au moyen du formulaire ad hoc. La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année du 1er au 31 mai. ARTICLE 2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants, dans la limite du plafond fixé à l’article 2-3-1 : Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés ; L'alimentation en temps se fait par journées. ARTICLE 2-3 - Plafonds du compte épargne-temps Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants : 2-3-1 - Plafond annuel
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 5 jours ouvrés.
La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. 2-3-2 - Plafond global
Les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder la limite absolue de 25 jours ouvrés.
Par exception, à partir de 60 ans, les Salariés peuvent inscrire des droits au-delà de ce plafond dans la limite de 45 jours.
Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. ARTICLE 3 - Gestion du compte ARTICLE 3-1 - Modalités de décompte 3-1-1 - Unité de compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. 3-1-2 – Valorisation des éléments inscrits au compte L’utilisation de jours épargnés sur le compte épargne-temps par le salarié, la cessation du compte épargne-temps donne lieu au paiement d’une indemnité, calculée comme suit :
Nombre de jours de congés pris lors de l’utilisation de jours de CET
X
Taux du salaire journalier au moment de la prise de ce congé
Le taux de salaire journalier est calculé selon la formule suivante :
Salaire de base ou forfaitaire du mois précédant l’utilisation des jours de CET, à l’exclusion de tous les éléments variables (primes exceptionnelles, bonus, gratifications, etc.)
/
21,67*
S’agissant des collaborateurs travaillant à temps partiel lors de l’alimentation du CET, l’indemnité allouée à raison de l’utilisation des droits ainsi épargnés sur le compte sera calculée prorata temporis, en fonction de leur temps de présence dans l’entreprise.
L’indemnité allouée ayant le caractère de salaire (au sens des articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale), elle est soumise à l’ensemble des cotisations de sécurité sociales salariales et patronales ainsi qu’au prélèvement de l’impôt à la source. L’indemnité épargne-temps est versée mensuellement à concurrence du nombre de jours utilisés, ce règlement étant pratiqué aux échéances habituelles des salaires. *Le rapport de 21.67 correspond au nombre moyen mensuel de jours ouvrés. ARTICLE 3-2 – Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans la limite du plafond prévu par le décret n° 2005-1699 du 29 décembre 2005. Conformément à l’article D. 3154-1 du Code du travail, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l’article 3.1.2. ARTICLE 3-3 – Information du salarié Le salarié est informé une fois par mois, sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps. ARTICLE 4 – Utilisation du compte en temps
ARTICLE 4-1 – Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés Congé de longue durée et familial Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein pour utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte. Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines au moins 3 mois avant la date de départ effectif par courriel à la Direction des Ressources Humaines. ARTICLE 5 - Clôture du compte ARTICLE 5-1 - Clôture du compte à la demande du salarié Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par courriel à la Direction des Ressources Humaines. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 1 mois suivant la clôture avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés ;
ARTICLE 5-2 - Autres causes de clôture du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu tel que défini à l’article 3.1.2.. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. ARTICLE 6 - Dispositions finales ARTICLE 6-1 - Champ d'application de l'accord L'accord s'applique au sein de la société National Bank of Kuwait France SA. ARTICLE 6-2 - Durée d'application Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-24-1 du Code du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le .01.06.2024 Dès le lendemain de l’entrée en vigueur de cet accord, les salariés pourront procéder à une épargne dans le compte épargne-temps pour la période en cours. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. ARTICLE 6-3 - Suivi de l'application du présent accord Le suivi du présent accord sera effectué par la Direction et le CSE de l’entreprise. ARTICLE 6-4 - Rendez-vous En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. ARTICLE 6-5 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord. La demande devra être formulée par courriel à la Direction des Ressources Humaines en expliquant la nature de sa demande en révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 6-6 - Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 16 mai 2024, en 6 exemplaires, - Pour la Société M. XX Directeur Général Pour les membres élus titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles : M. XX M. XX M. XX M. XX *Parapher toutes les pages et faire précéder la signature de la mention manuscrite « bon pour accord ».
