ACCORD RELATIF A DES MESURES SOCIALES AU SEIN DE NATIXIS INTEREPARGNE POUR L’ANNÉE 2024
Entre La société Natixis Interépargne prise en la personne de son représentant légal , Directeur Général, D'une part,
Et Les organisations syndicales de Natixis Interépargne, représentées par les déléguées syndicales dûment désignées à cet effet, D'autre part,
Préambule Les parties ont souhaité se rencontrer afin d’échanger sur des dispositions à caractère social et familial pouvant être mises en place ou améliorées au sein de Natixis Interépargne. Dans ce cadre et au terme des réunions qui se sont déroulées les 04 mars, 15 mars et 28 mars 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 — Dotation aide aux vacances Un budget exceptionnel est alloué par la Direction au CSE de Natixis Interépargne en vue de lui permettre de financer des chèques vacances au profit des collaborateurs.
Pour l’année 2024, les parties conviennent de l’octroi au Comité social et économique d’un budget global de 492.000 € pour l'aide aux vacances des salariés.
Article 2 — Chèques culture
Une dotation exceptionnelle est allouée au Comité Social et Economique pour l'année 2024, en vue de lui permettre d’attribuer des chèques culture aux collaborateurs. Cette dotation est équivalente à 70 euros par collaborateur inscrit à l'effectif au moment de la distribution.
Article 3 — Restauration Afin de permettre une meilleure participation de Natixis Interépargne aux frais de restauration des salariés, les parties conviennent d’ajuster la valeur faciale et le montant de la prise en charge patronale des titres-restaurant.
La valeur faciale des titres restaurant est portée à 9,80 €.
La prise en charge patronale à hauteur de 60 % est donc portée à 5,88 € de sorte que la participation salariale est portée à 3,92 €.
Par dérogation à l’article 7 du présent accord,
il est précisé que cette mesure ne sera pas rétroactive et prendra effet au plus tard au mois de juin 2024.
Par ailleurs, les Parties conviennent qu’à compter de la prise d’effet de la revalorisation de la valeur faciale, l’ensemble des titres restaurant dont bénéficient les salariés de Natixis Interépargne seront délivrés sur un support dématérialisé (carte Apetiz / Bimpli / Swile®). Ce faisant, les collaborateurs du site de Caen et des directions régionales n’auront plus la possibilité de choisir entre les titres-restaurant « papier » et sous format dématérialisé.
Article 4 — Aides financières liées à l’enfance - prime de scolarité Afin de permettre une meilleure participation de Natixis Interépargne aux frais de scolarité de leurs enfants, les Parties conviennent de revaloriser les montants prévus à l’article 6 de l’accord sur les statuts sociaux du 26 septembre 2018 (et modifié par avenant du 8 décembre 2020) selon les modalités suivantes :
De 0 à 5 ans : 527 euros De 6 à 10 ans : 827 euros De 11 à 16 ans : 995 euros De 17 à 24 ans : 1093 euros
Article 5 — Accompagnement des salariés « aidants » Les parties s’accordent sur l’importance d’apporter un soutien concret aux salariés aidants, notamment en ce qui concerne les démarches à effectuer pour rechercher et mettre en œuvre des solutions adaptées à la situation de leur proche, qui viennent leur libérer du temps et soulager leur charge mentale.
Il s’avère que ces démarches sont particulièrement complexes et territorialisées, de sorte que les dispositifs existants au sein de NIE (notamment la possibilité de se faire accompagner par les assistantes sociales de Natixis SA) répondent insuffisamment aux besoins des salariés dans cette situation.
Aussi est-il convenu que la Direction mettra en place, en complément des dispositifs déjà existants, et à titre de pilote pour une durée d’un an, une prestation dédiée à l’accompagnement des salariés aidants. Ce faisant, elle permettra aux salariés dans cette situation de contacter gratuitement une société spécialisée, qui pourra leur apporter un conseil personnalisé.
Ce pilote fera l’objet d’un bilan pour en mesurer l’utilité et étudier la pertinence de sa reconduction / pérennisation.
Article 6 — Conciergerie La Direction s’engage à mener une étude sur l’opportunité, notamment en termes de tarification, de mettre en place des prestations de conciergerie sur le site de Caen, à l’instar de celles auxquelles ont accès les collaborateurs du site de Paris.
Article 7 — Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets après cette date.
Article 8 — Formalités de dépôt et de publicité : Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet.
Il sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l'ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 10 avril 2024, en format électronique de 3 pages
