RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
La société NATURA PLUS ULTRA PET FOOD
SAS au capital de 3.259.320,00 € Dont le siège social est situé AGROPOLE 3 à ESTILLAC (47310) Inscrite au RCS de AGEN sous le numéro 799 071 253
Représenté par, agissant en qualité
D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société, non mandatés et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L.2232-25.
D’autre part,
PREAMBULE
La volonté des parties au présent accord est d’adapter certaines dispositions du Code du travail et de la Convention collective aux spécificités et besoins de la société NATURA PLUS ULTRA PET FOOD. Les dispositions prévues par le présent accord se substitueront donc de plein droit, dès sa signature, et sur les sujets qu’il traite, au Code du travail, aux dispositions conventionnelles, aux usages et accords, en vigueur au sein de la société NATURA PLUS ULTRA PET FOOD.
Il est conclu le présent accord dans le cadre de l’article L.2232-25 du Code du travail.
Le présent accord a pour effet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires afin qu’il corresponde aux sujétions d’organisation et nécessité de production.
* * *
Article 1 – Champ d’application et volume
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception des salariés à temps partiel, des salariés embauchés selon une convention de forfait en jours et des cadres dirigeants.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent de fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires dérogatoire.
Au regard des besoins de la société en termes d’heures de travail, les parties conviennent de fixer ce contingent à
400 heures par an.
Seules les heures de travail effectivement réalisées et n’ayant pas fait l’objet d’une récupération en repos sont comptabilisées dans le contingent.
Article 2 - Conditions d’application et de suivi du présent accord
2.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du
01/10/2024. L’ensemble de ses dispositions s’appliquent donc à compter de cette date.
2.2. Révision - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
Dans ces hypothèses, la dénonciation ou la révision de l’accord devra faire faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
2.3. Suivi d’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, le suivi est effectué par le CSE. Il a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Il se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.
2.4. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DREETS et du Ministère du travail (portail de téléprocédure « Téléaccord ») en vue de sa publication sur la base de données nationale ;
Auprès du Conseil de Prud’hommes ;
Auprès de la Commission paritaire de branche.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
