Accord d'entreprise NATURA PLUS ULTRA PET FOOD

L'Avenant 2 à l'accord collectif d'entreprise du 30/08/2024

8 accords de la société NATURA PLUS ULTRA PET FOOD

Le 23/04/2025

• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 30/08/2024

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE

DE REFERENCE SUPERIEURE A LA SEMAINE

Entre :

La société NATURA PLUS ULTRA PET FOOD

Dont le siège social est situé AGROPOLE 3 à ESTILLAC (47310)

Inscrite au RCS de AGEN sous le numéro 799 071 253

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société, non mandatés et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L.2232-25.

D’autre part,

PREAMBULE

La volonté des parties au présent avenant est de prolonger à nouveau l’adaptation à certaines dispositions du Code du travail et de la Convention collective aux spécificités et besoins de la société NATURA PLUS ULTRA PET FOOD.

Les dispositions prévues par le présent avenant se substitueront donc de plein droit, dès sa signature, et sur les sujets qu’il traite, au Code du travail, aux dispositions conventionnelles, aux usages et accords, en vigueur au sein de la société NATURA PLUS ULTRA PET FOOD.

 Les parties signataires rappellent que l’aménagement du temps de travail est un moyen de concilier impératifs de productivité et de compétitivité de l’entreprise, et juste équilibre entre vie professionnelle et personnelle des salariés.

En effet, l’activité de l’usine connaît des fluctuations dont résulte une alternance de périodes de haute et de basse activité dépendantes des commandes réalisées par nos clients.

Une période test de 12 semaines avait été mise en place du 07/10/2024 au 29/12/2024. Cette période a été concluante, les parties avaient donc décidés de renouveler cette période de modulation pour la période du 30 décembre 2024 au 27 avril 2025, soit pour une période de 17 semaines. Afin de renouveler cette possibilité, il a été décidé de prévoir une prolongation du présent dispositif jusqu’à la fin de l’année 2025.

Le présent avenant a pour objectif de reconduire les effets de cet accord et d’adapter les périodes. Les autres dispositions restent inchangées.

     * *

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Article 1 : Périodes de décompte de la durée du travail

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent d’aménager le temps de travail sur deux périodes successives :

• une période de 18 semaines civiles consécutives du 28/04/2025 au 31/08/2025 ;

• une période de 17 semaines civiles consécutives du 01/09/2025 au 28/12/2025.

Toutefois, pour les salariés embauchés au cours de période de référence, cette dernière débutera au 1er jour d’exécution du contrat de travail. Pour les salariés quittant l’entreprise en cours de période de référence, la fin de cette période correspondra au dernier jour de contrat de travail (date de sortie des effectifs).

Conformément à l’article L. 3121-43 du Code du travail, il est rappelé que la mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.

Article 2 : Durée du travail

Compte-tenu de la durée du travail actuellement en vigueur au sein de l’usine, les parties conviennent que la durée de travail sur les périodes de référence est la suivante :

• Sur la période de 18 semaines civiles consécutives du 28/04/2025 au 31/08/2025 

• 702 heures (y compris la réalisation de la journée de solidarité le cas échéant), correspondant à une durée hebdomadaire de travail moyenne de 39 heures. Sont notamment concernés les chefs d’équipe ;

• 666 heures (y compris la réalisation de la journée de solidarité le cas échéant), correspondant à une durée hebdomadaire de travail moyenne de 37 heures, pour les autres salariés de l’usine.

• Sur la période de 17 semaines civiles consécutives du 01/09/2025 au 28/12/2025 :

• 663 heures (y compris la réalisation de la journée de solidarité le cas échéant), correspondant à une durée hebdomadaire de travail moyenne de 39 heures. Sont notamment concernés les chefs d’équipe ;

• 629 heures (y compris la réalisation de la journée de solidarité le cas échéant), correspondant à une durée hebdomadaire de travail moyenne de 37 heures, pour les autres salariés de l’usine.

Ces durées de travail de référence seront adaptées pour tenir compte des jours de congés payés qui seraient pris pendant la période.

Dans le cadre de cette organisation du temps de travail, la durée de travail hebdomadaire peut augmenter ou diminuer d’une semaine à l’autre en fonction de la charge de travail.

Article 3 - Conditions d’application et de suivi du présent avenant

1. Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 28/04/2025 jusqu’au 28/12/2025. L’ensemble de ses dispositions s’appliquent donc à compter du 28/04/2025.

Il pourra être reconduit par tacite reconduction après avis du CSE.

2. Révision

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent avenant jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

Dans ces hypothèses, la révision de l’avenant devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent avenant.

3. Suivi d’application de l’avenant

Pour la mise en œuvre du présent avenant, le suivi est effectué par le CSE. Il a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent avenant. Il se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l’avenant.

4. Publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé :

• Auprès de la DREETS et du Ministère du travail (portail de téléprocédure « Téléaccord ») en vue de sa publication sur la base de données nationale ;

• Auprès du Conseil de Prud’hommes ;

• Auprès de la Commission paritaire de branche.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour chaque partie. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ESTILLAC, le 23 avril 2025

Pour la société NATURA PLUS ULTRA PET FOOD

Monsieur

Président

Pour les membres du CSE

Membre Titulaire,

Membre Titulaire,

Membre Titulaire,

Membre Titulaire,