ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :
L’UES NATURA PRO constituée des sociétés ci-dessous listées, représentées par, Directeur Général, dûment habilité :
La Société NATURA’PRO SA société anonyme au capital de 450 000 euros,
Dont le siège social est situé Z.I. Le Lac 07 003 PRIVAS, Identifiée sous le n° 381 830 868 RCS Aubenas. Ci-après dénommée « La société NATURA PRO SA »
et
La Société NATURA COOPERATIVE, société coopérative agricole au capital variable de 5 000 euros
Dont le siège social est situé Av de Gournier 26200 MONTELIMAR, Identifiée sous le n° ;520 268 764 RCS Romans. Ci-après dénommée « La société NATURA PRO COOPERATIVE »
Ci-après désignées ensemble, «
l’Entreprise », ou « la Direction » ou « les sociétés membres de l’UES NATURA PRO »
ET
Les organisations syndicales suivantes représentatives au niveau de l’UES NATURA PRO :
Le Syndicat CFDT, représenté par en qualité de Déléguée syndicale,
Le syndicat CFE CGC, représenté par en qualité de Délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
I – PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative 2021-953 du 19/07/2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime a pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l’article 1.
Conformément à l’article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4.
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la même période.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat :
Le montant de la prime varie selon les critères d’établissement et de classification définis ci-dessous :
Pour les établissements de Natura’Pro Coopérative identifiés ci-dessous :
Le montant de la prime est modulé selon la classification des salariés visés à l’article 1.
Ce montant est fixé à :
500 € pour les salariés classés du coefficient 205 au coefficient 370
300 € pour les salariés classés au coefficient 380 et supérieur
Pour les établissements de Natura’Pro S.A identifiés ci-dessous :
Le montant de la prime est fixé à 500 € sans distinction de classification.
Pour les établissements de Natura’Pro Coopérative et Natura’Pro S.A. identifés ci-dessous :
SITE
SIRET
MONTELIMAR administratif S.A 381 830 868 00612
PRIVAS SIEGE Natura'pro S.A.
381 830 868
00083
MONTELIMAR SIEGE Natura'pro Coopérative
520 268 764
00013
Le montant de la prime est fixé à 300 € sans distinction de classification.
Conditions d’attribution
Les montants de prime fixés ci-dessous sont fixés pour un temps plein et sont proratisés pour les salariés travaillant à temps partiel selon leur durée contractuelle de travail sur la base du calcul suivant : Montant initial de la prime x durée contractuelle mensuelle de travail/durée légale mensuelle temps plein (151.67h).
Les montants ainsi calculés sont fixés pour les salariés effectivement présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congés payés
congés pour évènement familiaux
jour de repos forfait
récupération de compteurs d’heures acquis
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 30 septembre 2021.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er août 2021 et prend fin le 31 décembre 2021.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera notifié sans délai après signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou pour lettre remise en mains propres contre décharge. Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, un en version papier signé des parties, un en version électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Aubenas. Un exemplaire original sera remis à chaque partie. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Privas En 5 exemplaires originaux,
Le
Pour les organisations syndicales
Le Syndicat CFDT représenté par
Déléguée syndicale dûment mandaté,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par Délégué syndical dûment mandaté,
Pour l’UES formée des sociétés NATURA PRO SA et NATURA PRO COOPERATIVE
