ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE
La Société NATURAL ORIGINS
Dont le Siège social est situé ZA LA PLAINE, 275 AV. FRANCOIS MARCEL ASTIER, 07130 SOYONS
Immatriculée au
Représentée par
Agissant en qualité de
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon procès-verbal annexé au présent accord, signataires des présentes
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Les discussions entre les parties ont été engagées le. Après 2 réunions, les parties ont conclu un accord le.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ainsi, les droits affectés au compte épargne temps peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunéré qu’ils pourront notamment consacrer à la réalisation de projets personnels ou utiliser pour un départ à la retraite anticipée. Ces droits pourront également le cas échéant permettre aux intéressés de se constituer un complément de rémunération.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Tous les salariés de l'entreprise en CDI ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L’ouverture d’un CET et son alimentation relèvent de l’initiative du salarié.
Les salariés intéressés en font la demande écrite auprès de la Direction. Il est alors ouvert, au nom de chaque salarié adhérent au CET, un compte individuel appelé Compte Epargne Temps « CET ».
L’ouverture du CET prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.
Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension. Il ne peut être débiteur.
Sur ce compte, sont inscrits au crédit les droits affectés au CET.
Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés.
Article 4 - Alimentation du compte en temps
4.1 Alimentation à l'initiative du salarié
Le compte épargne temps peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments suivants dans la limite de 10 jours ouvrés par année civile :
Les jours de repos acquis au titre des repos compensateurs de remplacement
Les jours de repos liés à l’application des conventions de forfait annuel en jours
Les jours de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés
Les jours de congés conventionnels pour ancienneté.
Dans tous les cas, il est possible d’épargner des journées entières et des demi-journées.
4.2 Epargne maximum totale
Au total, 30 jours ouvrés maximum peuvent être capitalisés dans le compte épargne temps.
Toutefois, les salariés âgés de 50 ans et plus au moment de l’alimentation du Compte Epargne Temps peuvent épargner au-delà de 30 jours ouvrés, en respectant un nombre maximum annuel d’alimentation de 10 jours ouvrés, pour bénéficier d’un congé de fin de carrière. Les jours ainsi placés en Compte épargne temps dépassant ce nombre maximum de 30 jours ouvrés pourront donc être utilisés exclusivement que dans le cadre d’un congé de fin de carrière dans les conditions visées à l’article 4.3 du présent accord.
Ces droits apparaitront dans le compte épargne temps distinct dénommé compte épargne temps retraite dans le présent accord.
5. Gestion du compte épargne temps
Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au compte épargne temps, un compte individuel CET.
Sur ce compte sont inscrits au crédit les droits affectés au compte. Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés.
Le salarié doit faire connaître à la direction de l’entreprise, les éléments qu’il entend affecter au compte épargne temps aux dates suivantes :
Entre le 1er et le 15 novembre de chaque année pour une affectation au Compte épargne temps de Jours de repos au titre des repos compensateurs de remplacement ou liés à l’application des conventions de forfait annuel en jours
Entre le 1er et le 15 avril de chaque année pour une affectation au compte épargne temps des jours de congés payés légaux ou conventionnels pour ancienneté.
A titre exceptionnel, pour l’année 2025, la demande pourra être faite jusqu’au 20 juin 2025 pour l’affectation des congés payés.
Cette demande sera validée par la Direction après vérification du respect des conditions d’épargne prévues par le présent accord.
Le versement au crédit du Compte épargne temps sera réalisé au plus tard le dernier jour du mois suivant la demande, soit le 31 décembre pour les jours de repos et le 31 mai pour les jours de congés payés.
Lors de l’utilisation des droits, leur conversion en unités monétaires s’effectue en prenant en compte le salaire mensuel de base du salarié en vigueur au jour de l’utilisation.
6. UTILISATION DES DROITS AFFECTES AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps :
Soit pour bénéficier d’un complément de rémunération
Soit pour rémunérer un congé
Soit en combinant les possibilités ainsi offertes.
Il est toutefois rappelé que les salariés pourront utiliser les droits affectés au Compte Epargne Temps retraite (cf. article 4.2 du présent accord) uniquement pour rémunérer un congé de fin de carrière, total ou partiel. Toute utilisation des droits affectés au CET ne diminuera pas les droits affectés au CET Retraite.
6.1. Utilisation du Compte Epargne Temps pour bénéficier d’un complément de rémunération
Le salarié peut demander le versement d’un complément de salaire correspondant à des droits affectés à son compte dans la limite de 20 jours par année civile.
La monétisation des jours épargnés n’entre pas dans les bases de calcul de la prime d’ancienneté, de la prime annuelle et des congés payés.
6.2 Utilisation du Compte Epargne Temps pour rémunérer un congé.
Le Compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser les congés suivants :
Congé pour convenances personnelles
Congé de fin de carrière total ou partiel (cessation anticipée d’activité progressive ou totale)
Pendant son congé, le salaire mensuel de base du salarié est maintenu sur la base du dernier salaire mensuel de bas perçu par le salarié avant son départ en congé, jusqu’à épuisement des droits acquis par le salarié.
Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.
6.2.1. Utilisation du Compte Epargne Temps pour un congé pour convenance personnelle
Les congés pour convenance personnelle devront être demandés au moins 8 semaines avant la date prévue pour le départ en congés. La Direction de la société se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de 6 mois, si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service. A défaut d’une réponse de la Direction dans un délai de 7 jours, le congé sera réputé accepté.
6.2.2. Utilisation du Compte Epargne Temps pour un congé de fin de carrière
Les salariés souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière, total ou partiel, ne pourront le faire qu’après avoir fourni le justificatif de demande de départ à la retraite à la Direction et d’en remplir les conditions.
Congé de fin de carrière partiel
Les salariés souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière partiel ne pourront le faire que dans la période de 12 mois précédant la date prévue pour le départ en congés. La Direction de la société se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé de fin de carrière dans la limite de 2 mois, si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service. A défaut d’une réponse de la direction dans un délai de 7 jours, le congé sera réputé accepté.
Congé de fin de carrière total
Le congé de fin de carrière total ne pourra être pris que dans la période précédant immédiatement la date de départ à la retraite, sans interruption entre le dernier jour du congé de fin de carrière et la date de départ à la retraite. Ce congé devra être demandé au moins six mois avant la date prévue pour le départ en congés. A défaut d’une réponse de la Direction dans les 7 jours, le congé sera réputé accepté.
Article 7 – Non utilisation du Compte
En cas de rupture de contrat de travail d’un salarié avant l’utilisation de tous ses droits, le compte épargne temps est automatiquement liquidé au moment de l’établissement du solde de tout compte. Il est versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés.
Article 8 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du.
Article 9 - Suivi - Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un bilan annuellement auprès du CSE.
Article 10 - Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Société dans les 2 mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier un délai supérieur.
Article 11 - Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Article 12 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera à la disposition des salariés tel qu’affiché sur les panneaux d’information.
Fait à Le En 2 exemplaires originaux
Pour la Société
Les Représentants Titulaires au CSE représentant
la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections :
