L’entreprise NATURAL SOLUTIONS, dont le siège social est situé au 68 RUE SAINTE 13001 MARSEILLE représentée par Monsieur en sa qualité de Président, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord collectif. Entre :
L’entreprise Natural SOLUTIONS, dont le siège social est situé 68 RUE SAINTE 13001 MARSEILLE
Représentée par Monsieur Id’une part
Et
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste de nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.
d’autre part,
A rticle 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise, ayant un contrat de travail, et qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
titulaires d'un contrat de travail à la date de versement
perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
A rticle 2 - Montant de la prime exceptionnelle Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à :
220 € pour les salariés à temps plein avec un contrat indéterminé
30 € pour les salariés à temps plein avec un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Le montant de la prime exceptionnelle est modulé en fonction de :
Du contrat de travail.
A rticle 3 - Modalités de versement de la prime La prime exceptionnelle sera versée le mois Mai 2020.
A rticle 4 – Régime fiscal et social La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cependant si l’entreprise a mis en place un accord d’intéressement la limite d’exonération est portée à 2000 euros. A rticle 5 – Dépôt de l'accord L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail Fait à Marseille, le 24.06.2020.
