La société BARENTZ FRANCE, société par actions simplifiées, ayant son siège social : Tour Egée, 9-11 Allée de l’Arche 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le numéro 410 532 196
Représentée par, Directeur général,
Ci-après dénommée " La société BARENTZ FRANCE "
d'une part,
Et
La société NATURAL, société à responsabilité limitée, au capital de 2 000 000,00 euros, ayant son siège social : SAINT SYLVAIN D'ANJOU, 12 AV DES CARREAUX, 49112 VERRIERES-EN-ANJOU, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 527 561 583
Représentée par, Directrice Générale,
Ci-après dénommée " La société NATURAL "
de seconde part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) de la société NATURAL ayant obtenu la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles
de troisième part,
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les sociétés NATURAL et BARENTZ FRANCE opèreront une fusion au 1er juillet 2025. La société NATURAL sera absorbée par la société BARENTZ FRANCE et ne conservera pas son autonomie juridique.
Lorsque la fusion se réalisera, les contrats de travail des salariés de la société NATURAL seront transférés à la société BARENTZ FRANCE en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. Cette fusion entraînera également des conséquences sur le statut collectif applicable au sein de la société NATURAL notamment par la mise en cause du statut collectif de cette société.
Les représentants du personnel de la société NATURAL ont conscience de l’intérêt de la fusion avec la société BARENTZ FRANCE, notamment en matière d’opportunités professionnelles.
La direction de la société NATURAL a confirmé devant le CSE les modalités du nouveau statut collectif de la société au sein la société BARENTZ FRANCE dont pourra bénéficier le personnel transféré. Elle a clairement manifesté sa volonté de maintenir, durant cette période de fusion, un dialogue social de qualité ainsi qu’un climat serein et de confiance.
Dans l’intervalle, la société BARENTZ FRANCE a anticipé les effets de cette fusion en apportant certaines modifications aux règles jusqu’alors appliquées au sein de l’entreprise, aux fins d’améliorer le statut conventionnel pour l’ensemble des salariés.
Dans ce contexte, les parties ont négocié un accord de transition comme instauré par la loi n°2016-1088 du 8-8-2016 qui permet aux entreprises d’anticiper la négociation pour préparer l’intégration de l’entreprise fusionnée.
Ainsi, conformément à l’article L. 2261-14-2 du code du travail, les parties ont négocié l’harmonisation des dispositions entre les sociétés NATURAL et BARENTZ FRANCE.
Ainsi, il a pour effet :
D’éviter l’application du délai de survie des dispositions conventionnelles mises en cause par le transfert ;
D’acter l’applicabilité immédiate de l’ensemble des dispositions conventionnelles de la société BARENTZ FRANCE tout en soulignant les récentes modifications apportées ainsi que les améliorations effectuées dans un soucis d’harmonisation d’un futur statut commun.
Cette négociation anticipée présente, pour les salariés de la société NATURAL, l’intérêt de connaître avant le transfert, le statut collectif qui leur sera exclusivement applicable pendant la durée de cet accord.
La mise en œuvre de la négociation du présent accord a fait l’objet d’une information-consultation du CSE de la société NATURAL.
Des réunions d’informations auprès des salariés seront organisés pour permettre une présentation claire et transparente des effets de ce transfert sur le statut collectif et individuel.
ARTICLE 1 – CONDITION SUSPENSIVE
Le présent accord n’entrera en vigueur qu’à la date effective de transfert du personnel. Si ce projet ne se réalise pas, cet accord deviendra sans objet, n’entrera jamais en vigueur et ne produira donc aucun effet.
ARTICLE 2 - PRINCIPES GENERAUX
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions conventionnelles applicables aux salariés de la société NATURAL, seront les suivantes :
La convention collective nationale des Entreprises de commerce et de commission - Importation / Exportation de France Métropolitaine (IDCC 0043) ;
Les accords collectifs en vigueur au sein de la société BARENTZ FRANCE ;
Des décisions et usages unilatéraux en vigueur au sein de la société BARENTZ FRANCE ;
Des éventuelles dispositions spécifiques issues de la présente convention.
Il est entendu que l’ensemble des éventuelles décisions unilatérales de l’employeur et les éventuels usages en vigueur au sein de la société NATURAL cesseront de produire effet à compter du 1er juillet 2025. Ces dénonciations ont été effectuées auprès des salariés le 24 avril 2025 afin de permettre aux décisions unilatérales et usages en vigueur au sein de La société BARENTZ FRANCE de se substituer à ces règles internes.
ARTICLE 3 – STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX SALARIES TRANSFERES
En confirmation des dispositions visées à l'article précédent, les parties conviennent expressément qu'à compter de la date de leur transfert, soit à compter du 1er juillet 2025, les salariés de la société NATURAL qui seront transférés au sein de la société BARENTZ FRANCE dans le cadre de l’opération de Fusion par Absorption se verront appliquer exclusivement les stipulations de la convention collective nationale des Entreprises de commerce et de commission - Importation / Exportation de France Métropolitaine (IDCC 0043) ainsi que celles résultant des différents accords collectifs d'entreprise conclus au sein de la société BARENTZ FRANCE. Par application de ce qui précède, l'ensemble des stipulations résultant de la convention collective nationale du Commerces de gros (IDCC 3044) et des éventuels accords collectifs conclus au sein de la société NATURAL ne seront plus applicables aux salariés transférés à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 4 – nouvelle classification des emplois
La convention collective est le texte de référence règlementaire pour gérer les emplois et la classification des emplois d’une entreprise. La classification des emplois est un instrument de gestion des ressources humaines : du fait du changement de convention collective, il y a donc une obligation de procéder à une nouvelle classification des emplois et ainsi d’assurer une transposition conforme aux postes et à la nouvelle classification de la convention collective nationale des Entreprises de commerce et de commission - Importation / Exportation de France Métropolitaine. A cette nouvelle classification des emplois correspondra une rémunération conventionnelle minimale. Il est convenu que le changement de classification ne saurait entrainer une diminution de la rémunération de base des salariés concernés. Le cas échéant, les salariés concernés bénéficieront des primes d’ancienneté conventionnelles qui trouveraient à s’appliquer du fait du transfert, en plus de la rémunération de base. Une information a été transmise à ce propos au CSE de la société NATURAL.
ARTICLE 5 – HARMONISATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA PREVOYANCE
Article 5.1 La couverture complémentaire prévoyance
Il est rappelé que les salariés de la société BARENTZ FRANCE bénéficient d’une prise en charge par l’entreprise de leur prévoyance à hauteur de :
Prévoyance : 100 % pour les cadres et non-cadres
Il est également rappelé que les salariés de la société NATURAL bénéficient d’une prise en charge par l’entreprise de leur prévoyance à hauteur de :
Prévoyance : 100 % pour les cadres, 60 % employeur / 40 % salarié pour les non-cadres
La société BARENTZ FRANCE s’est engagé à modifier son régime de prévoyance afin de refléter les prises en charge suivantes :
Prévoyance : 100 % prise en charge par l’entreprise pour l’ensemble du personnel.
Compte tenu de ces engagements, et de l’amélioration importante apportée par la société, il est convenu que les régimes de prévoyance en vigueur au sein de la société BARENTZ FRANCE au jour du transfert s’appliqueront pour les salariés transférés à la date effective du transfert. Par application de ce qui précède, l'ensemble des dispositions régissant les régimes de prévoyance en vigueur au sein de la société NATURAL ne seront plus applicables aux salariés transférés à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 6 - PARTICIPATION
La société BARENTZ FRANCE dispose d’un accord de participation en date du 20 mars 2006 et d’un avenant à cet accord en date du 25 février 2011, permettant à l’ensemble des salariés d’être impliqués dans un système d’épargne salariale. Cet accord s’appliquera aux salariés transférés au sein de la société BARENTZ FRANCE conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 7 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
La date d'effet du présent accord, dans les limites rappelées à son article 1, est fixé au 1er juillet 2025, date à laquelle les salariés de la société NATURAL seront automatiquement transférés en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail au sein la société BARENTZ FRANCE.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 15 mois. Il cessera donc de produire effet à son terme, soit le 30 septembre 2026.
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette demande de révision, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Les parties conviennent enfin que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
Fait à Angers En 6 exemplaires Le 31 mars 2025
Pour La société BARENTZ FRANCE,
Le Directeur général
Pour la société NATURAL,
La Directrice générale
Les membres titulaires du CSE de la société NATURAL
