ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SALAIRES & EGALITE PROFESSIONNELLE 2025
ENTRE :
La Société NATURALIA France, immatriculée sous le numéro 302 474 648 au R.C.S de Nanterre, dont le siège social est situé 14-16 rue Marc Bloch – 92110 Clichy la Garenne, représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur Général.
ci-après désignée «
la Société »,
d’une part, ET :
Les Organisations syndicales définies ci-dessous :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXX en qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXXX en qualité de Délégué syndical,
ci-après désignées les «
Organisations syndicales »,
d'autre part,
Ci-après désignées «
Les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions issues de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (1er bloc de négociation) et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de ces négociations, quatre réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Vendredi 14 mars 2025
Vendredi 28 mars 2025
Mercredi 16 avril 2025
Lundi 28 avril 2025
Lors de ces réunions, les négociations ont été engagées sur les thèmes requis par la loi et se sont déroulées de manière loyale. Ainsi, les thèmes suivants ont été abordés :
Mesures salariales générales
Augmentation générale pour l’ensemble des catégories : employés, agents de maîtrise, cadres
Mise en place d’une prime de vacances
Mise en place d’un 13ème mois
Mesures salariales liées à la performance
Mise en place d’une prime siège pour les cadres
Primes RM :
Revalorisation des primes RM mensuelles TOP 10 et TOP 20
Mise en place d’une prime RM mensuelle TOP 30
Mise en place d’une prime RM semestrielle sur objectifs
Revalorisation de la prime fidélité
A l’issue de ces discussions, les Parties sont parvenues au présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord Le présent accord a pour objet d’acter, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, l’accord trouvé par les Parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la société et se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet. Article 2 – Objet des négociations
Rémunération : Les salaires effectifs
Les négociations NAO ont été menées, tout d’abord, en prenant en considération le contexte économique et social en France, et, plus particulièrement la
baisse du taux d’inflation en 2024 et en 2025 : 2% (inclus tabac) en 2024 selon prévisions INSEE (vs. 4,9% en 2023).
Cette tendance pourrait se poursuivre en 2025 avec un taux d’inflation à 1% selon les estimations.
Elles ont, également, été menées en tenant compte du
Marché du travail, qui connait une phase de ralentissement avec une hausse de 3,9% du nombre de chômeurs inscrits (cat. A) au T4 2024 (+117 000 chômeurs) ; selon INSEE, le taux de chômage en 2025 devrait passer de 7,4 à 7,6%.
Les parties ont également tenu compte de la
croissance du PIB de 1,1% en 2024 (données Banque de France), avec une projection de 0,9% en moyenne en 2025.
Enfin, les parties ont rappelé qu’au 1er juin 2025, entrera en vigueur l’accord 12/02/25 relatif à la
grille des minimas salariaux dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505). Cette accord prévoit une hausse de 1,7%.
Les projections réalisées permettent de relever que sur 1520 collaborateurs, 561 bénéficieront d’une augmentation supérieure à 1% soit 36,9 % des collaborateurs. A cet égard, les Parties ont convenu de l’augmentation collective suivante :
Champ d’application
Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
2.1.2. Augmentation de la grille des minimas - En application des dispositions conventionnelle de Branche (accord 12/02/25), les parties rappellent que la grille des minima est revalorisée.
La grille des minima des Employés est revalorisée de
1,70 %.
La grille des minima Agents de Maitrise est revalorisée de 1,70 %.
La grille des minima des Cadres est revalorisée de 1,70 %.
2.1.3 Date d’effet de l’augmentation L’augmentation sera mise en œuvre pour la 1ère fois sur la paie de juin 2025.
2.2 Prime semestrielle pour les Responsables de magasin Les parties au présent accord décident de créer une prime semestrielle pour les Responsables de magasin. Elle s’applique aux Responsables de magasin de la société présents aux effectifs à la date de versement de la prime.
La prime est versée en juillet et en janvier et est conditionnée à l’atteinte de 3 objectifs SMART.
Ces objectifs seront définis par la Direction et communiqués au Responsable de magasin chaque semestre avant le 1er jour de celui-ci.
La prime sera mise en œuvre à partir du second semestre 2025. Elle sera donc versée pour l’exercice 2025 pour la première fois sur la paie de janvier 2026.
Le montant de la prime est fixé à
200 euros bruts. Elle est versée prorata temporis en cas d’année incomplète.
2.3. Revalorisation des primes mensuelles « TOP 10 » et « TOP 20 » Les parties au présent accord conviennent de revaloriser de 50 € bruts par mois le montant de la prime mensuelle des collaborateurs dont les magasins réalisent les 10 ou 20 meilleurs Chiffres d’Affaires mensuels de l’enseigne.
2024
2025
Prime TOP 10 Responsable de Magasin
250 €
300 €
Prime TOP 20 Responsable de Magasin
125 €
175 €
PrimeTOP10Co- Responsable
25 €
75 €
Pour rappel,
La prime TOP 10 a été mise en place dans l’accord NAO 2017 (Article 5.3)
La prime TOP 20 a été mise en place dans l’accord NAO 2018 (article 6.3).
Les conditions d’attribution de ces primes sont inchangées.
2.4. Réévaluation des primes objectifs des collaborateurs du Siège Les parties au présent accord conviennent de revaloriser le montant des primes objectifs des collaborateurs du Siège qui procèdent d’un usage interne Naturalia
CATEGORIE
2024
2025
Montant prime annuelle 2024
Périodicité de versement 2024
Montant prime annuelle
2025
Périodicité de versement 2025
CADRE 2
Jusqu’à 25% de la rémunération annuelle
Annuelle (avril) Jusqu’à 25% de la rémunération annuelle
Annuelle(avril)
CADRE 1
Tous collaborateurs
Jusqu’à 100% de la rémunération mensuelle
Semestrielle (janvier et avril)
Jusqu’à 9 % de la rémunération
annuelle
Annuelle (avril)
Responsable Régional
Jusqu’à 30% de la rémunération mensuelle
Annuelle (janvier)
Jusqu’à 5,3% de la
rémunération annuelle
Annuelle (avril)
Responsable Achats
Jusqu’à 15 % de la rémunération annuelle
Annuelle (avril) Jusqu’à 15 % de la rémunération annuelle
Annuelle (avril)
Acheteurs
Jusqu’à 15 % de la rémunération annuelle
Annuelle (avril) Jusqu’à 15 % de la rémunération annuelle
Annuelle (avril)
Agents de maitrise
Jusqu’à 50% de la rémunération mensuelle
Semestrielle (janvier et avril)
Jusqu’à 5 % de la rémunération annuelle
Annuelle (avril)
Les NAO 2025 seront applicables au 1er juillet 2025.
Les primes 2025 semestrielles actuelles seraient donc versées selon le calendrier en place (c’est- à-dire en juillet 2025). Les soldes des primes 2025 seraient alors versés en avril 2026 au prorata des périodes et des sommes déjà versées en 2025
Evolution de la prime de fidélité
Les parties au présent accord conviennent faire évoluer la prime de fidélité comme suit (évolutions en caractère « gras ») :
PRIME 2024 PRIME 2025 1 an d'ancienneté 50 € 50 € 2 ans d'ancienneté 130 € 130 € 3 ans d'ancienneté 225 € 225 € 4 ans d'ancienneté 300 € 300 € 5 ans d'ancienneté 425 € 425 € 6 ans d'ancienneté 510 € 510 € 7 ans d'ancienneté 665 € 665 € 8 ans d'ancienneté 760 € 760 € 9 ans d'ancienneté 60% du salaire brut mensuel fixe 60% du salaire brut mensuel fixe de 10 ans à 11 ans d'ancienneté 75% du salaire brut mensuel fixe 75% du salaire brut mensuel fixe de 12 ans à 14 ans d'ancienneté 85% du salaire brut mensuel fixe 85% du salaire brut mensuel fixe de 15 ans à 16 ans d'ancienneté 95 % du salaire brut mensuel fixe
100 % du salaire brut mensuel fixe
A partir de 17 ans d'ancienneté 100 % du salaire brut mensuel fixe
105 % du salaire brut mensuel fixe
A partir de 18 ans d'ancienneté
100 % du salaire brut mensuel fixe
110% du salaire brut mensuel fixe
Evolution de la prime « DT annuelle » (« Démarque Totale »
Les parties au présent accord conviennent faire évoluer la prime « DT annuelle » comme suit (évolutions en caractère « gras ») :
Les parties rappellent que le montant de la prime variable « Démarque Totale » (« DT ») est déterminé par le taux de Démarque Totale du périmètre concerné sur une année civile.
La Démarque Totale = Démarque Connue + Démarque Inconnue.
Cette prime annuelle est calculée au prorata du temps de travail effectif du salarié (sur la période concernée).
Elle est attribuée aux salariés ayant validé leur période d’essai.
Pour pouvoir prétendre à cette prime, le collaborateur devra être inscrit aux effectifs de l’entreprise le jour de versement de ladite prime
Reconduction de la prime de rentrée scolaire
Les parties au présent accord conviennent de reconduire la prime de rentrée scolaire pour la rentrée scolaire 2025.
Les parties conviennent du versement d’une prime d’un montant de 150 € bruts par enfant à charge, scolarisé de la maternelle à la terminale (une prime par enfant), sur justificatifs.
Cette prime est versée sur la paie de septembre 2025. Pour rappel cette prime a été instaurée lors des NAO 2016.
Reconduction de la prime anniversaire NATURALIA
Les parties au présent accord conviennent de reconduire la prime anniversaire Naturalia pour 2025. Pour rappel, il s’agit d’une prime instituée par l’accord NAO du 10 avril 2018 (article 6.4), versée à tout collaborateur ayant atteint au sein de l’enseigne Naturalia les seuils d’ancienneté suivants.
20 ans 450 € bruts 30 ans 600 € bruts 35 ans 750 € bruts 40 ans 1000 € bruts
La prime est versée le mois de la date anniversaire d’ancienneté dans l’enseigne.
Article 2.9. Remise collaborateur Les parties au présent accord conviennent de faire évoluer la remise collaborateur en la portant de -20% à
-25% sur 2 périodes où les ménages réalisent des dépenses importantes :
Rentrée scolaire de septembre : du 1er 30 septembre 2025
Période des fêtes de fin d’année : du1er au 31 décembre 2025
Il est rappelé les modalités de cette remise :
La remise est accessible pour les collaborateurs à l’issue de leur période d’essai
;
La remise est applicable sur l’ensemble de l’offre Naturalia du réseau des magasins intégrés.
Article 3. Egalite professionnelle Article 3.1 Mis en place d’un congé endométriose Soucieuses du bien-être au travail, les parties ont exprimé leur volonté de mettre en en place des dispositions spécifiques pour les collaboratrices concernées par l’endométriose.
Ainsi, il est convenu que les salariées souffrant d’endométriose médicalement diagnostiquée, pourront bénéficier d’un jour d’absence par mois rémunéré par l’employeur, soit au total 12 jours par année civile.
Les personnes concernées par cette mesure ne pourront pas reporter le jour de congé endométriose d’un mois sur l’autre.
Il est précisé que cette mesure s’applique à toutes formes d’endométriose reconnues par les professionnels de santé, sans distinction.
Pour bénéficier de ce droit, les salariées concernées devront fournir un justificatif de leur diagnostic d’endométriose établi par un professionnel de santé compétent ;
Le justificatif du diagnostic d’endométriose est valable pendant une année civile. A l’expiration de cette période, la collaboratrice devra fournir un nouveau justificatif émis par un professionnel de santé, valable également pour une année civile
Article 3.2 : Congé supplémentaire pour décès nécessitant un déplacement Soucieuses de la prise en compte des évènements pouvant affecter la vie des collaborateurs, les parties ont exprimé leur volonté de mettre en en place des dispositions spécifiques en cas de décès nécessitant un déplacement.
Ainsi, il est convenu que les salariés bénéficieront, sur justificatif, d’un jour de congé supplémentaire pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms.
Le bénéfice de ces disposition est limité aux décès pour lesquels la loi ou un accord collectif permet le bénéfice d’un ou plusieurs jours de congés pour décès.
Article 3.3 Stage de récupération de points pour le personnel itinérant
Soucieuse d’accompagner les collaborateur dans leur démarche de prévention routière, les parties au présent accord se sont accordées sur un dispositif d’accompagnement des salariés itinérants devant suivre un stage de récupération de points.
Ainsi, il est convenu que les salariés itinérants pourront bénéficier, sur justificatifs, de 2 jours d’absence autorisée payée pour participer à un stage.
Cette mesure est applicable une fois par an maximum.
Article 3.4 Repas de fin d’année – Allocation d’un budget pour 2025 Soucieuse du bien-être au travail et conscient d’importance des moments de convivialité, les parties se sont accordés pour l’allocation pour 2025 d’une enveloppe magasin de 20€ TTC par collaborateur et par an pour organiser un repas de fin d’année. Article 4 – Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à l’exception de l’article 2.2 prévoyant l’instauration d’une prime semestrielle pour les Responsables de magasin, qui est conclu pour une durée indéterminée. l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet (à l’exception de l’article 2.2 prévoyant l’instauration d’une prime semestrielle pour les Responsables de magasin, qui est à durée indéterminée).
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
En application de ces dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs.
Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail :
un exemplaire original sur support papier signé par les Parties sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’Intranet ainsi que sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Fait à Clichy le 19 mai 2025, en 4 exemplaires
Pour la Société NATURALIA France XXXX
Pour les Organisations syndicales Pour la CFDT : XXXX
