La Société NAUTILUX, au capital de 7 500€ immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 804 090 603 dont le siège social est situé au 24 Quai Magellan, 44000 Nantes.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La politique sociale de l’entreprise est guidée depuis plusieurs années par le souci d’assurer un véritable bien-être au travail tout en préservant la compétitivité économique de l’entreprise. Dans cette optique, le télétravail a été proposé en 2020. Poursuivant sa réflexion sur la qualité de vie au travail, la Société a décidé de proposer la mise en place d’une sixième semaine de congés payés pour son personnel. Le présent accord prévoit les conditions d’acquisition de cette 6ème semaine ainsi que sa mise en œuvre.
CLAUSES GENERALES
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord concerne les salariés, ayant au moins 6 mois d’ancienneté, liés à la Société Nautilux, par un contrat de travail. Uniquement pour les contrats à durée indéterminée, qu’ils soient en temps complet ou temps partiel. (Ne sont pas concernés les contrats à durée déterminée, alternance, etc…).
ARTICLE 2 – NOUVELLES MODALITES DE CUMUL DES JOURS DE CONGES ANNUELS
Les parties conviennent que les salariés visés à l’article 1 bénéficient de 0,4166 jours ouvrables de congés payés supplémentaires par mois ; ce qui correspond à 5 jours ouvrables supplémentaires par année complète. Ces jours de congés payés supplémentaires s’ajoutent aux 30 jours ouvrables de congés payés légaux.
La période d’acquisition de ces jours de congés payés supplémentaires est fixée sur la même période de référence que celles des congés payés légaux, soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
ARTICLE 3- MISE EN PLACE DE LA 6ème SEMAINE LA PREMIERE ANNEE
Chaque salarié présent dans l’effectif au
1er Juin2025 se voit créditer 0.4166 jours ouvrables supplémentaires de congés par mois effectivement travaillé.
De ce fait, chaque salarié présent au
1er Juin 2025 bénéficiera de 2.9166 jours de congés acquis tous les mois au lieu de 2.5 jours antérieurement et ce à compter du 1er Juin 2025.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PRISE DES CONGES
Les congés se cumulent et se prennent selon les modalités de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, applicable à l’entreprise. Les dates de prise des congés seront fixées durant la période des deux premières semaines d’août et ce, pour 5 jours consécutifs sur la même semaine ouvrable (du Lundi au Vendredi), d’un commun accord entre les salariés et l’employeur. A défaut d’accord, l’employeur fixera les dates de chacun en fonction des nécessités de service. Les congés payés non pris avant la fin de la période de prise sont perdus. Toutefois, le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, du 1er juin au 31 mai de l'année, est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Sauf hypothèses de report obligatoire (tel que congé maternité par exemple). Aucune contrepartie financière ne sera alors accordée.
ARTICLE 5 – INCIDENCES DES ABSENCE
L’acquisition du droit à congés payés supplémentaires suit le même régime d’acquisition que les congés payés légaux. Ainsi, certaines périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée du congé payé supplémentaire et viennent réduire le nombre de jours acquis par le salarié. Seules les périodes assimilées à du temps de travail effectif telles que prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables sont prises en considération pour la détermination du droit à congés payés supplémentaires. Il est précisé que l’absence du salarié ne peut avoir pour effet d’entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence. Par ailleurs, en cas d’entrée et/ ou de sortie du salarié en cours de mois, la durée du congés payés supplémentaires sera calculée à due proportion.
CLAUSES FINALES
1.Entrée en vigueur et durée Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans
à compter du 1er juin 2025. Il pourra faire l’objet d’un bilan avant son terme, en vue d’une reconduction, d’une révision ou d’un arrêt.
Il entrera en vigueur à partir du
1er Juin 2025 et, au plus tôt, à compter du lendemain du jour de son dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords
2. Révision – dénonciation Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative par la société signataire dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des deux tiers des salariés de la société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la société signataire, collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de la société signataire ou des salariés représentant au moins les deux tiers du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
3. Modalités d’information des salariés Les salariés seront informés de la mise en place de l’accord par courrier électronique. L’accord sera également sur les canaux de communication numérique de l’entreprise.
4. Formalités de dépôt et de publicité En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction de la société. Cette dernière déposera l’accord collectif et le procès-verbal d’approbation sur la plateforme nationale "Télé-Accords" à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En 2 exemplaires originaux. Pour la Société NAUTILUX Fait à Nantes le, 23/04/2025
