ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Tendant à l’application au personnel de la Société NAVAILLES de la loi n°2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes visant à supprimer les écarts de rémunération, la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 dont le volet consacré à l’égalité professionnelle fait obligation aux entreprises d’au moins 50 salariés de négocier et conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle, à défaut d’avoir engagé un plan d’action, et enfin le décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Entre les soussignés :
La Société NAVAILLES, dont le Siège social est situé Rond- Point d'Espagne – 40 700 HAGETMAU,
Représentée par, Président,
D’une part,
Et, le syndicat CFDT Métallurgie Aquitaine dont le siège est situé 8 rue Théodore Gardères 33080 BORDEAUX, représenté par Madame
1– OBJECTIFS DE PROGRES ET SOLUTIONS A METTRE EN ŒUVRE POUR L’ATTEINTE ET LE MAINTIEN DE L’EGALITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc120798555 \h 5
1.1Impulser l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc120798556 \h 5
1.2Vitaminer l’équité par rapport à la classification PAGEREF _Toc120798557 \h 5
ANNEXES PAGEREF _Toc120798567 \h 11 ANNEXE 1 : Effectifs NAVAILLES répartis par sexe et classification PAGEREF _Toc120798568 \h 11
ANNEXE 2 : Effectifs NAVAILLES au 30 octobre 2024 par statut, sexe et coefficient PAGEREF _Toc120798568 \h 11
PREAMBULE
La Direction de la société NAVAILLES en accord avec les partenaires sociaux affirme que la diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est la clé de l’enrichissement collectif, de la cohésion sociale et in fine de la pérennité de l’entreprise.
Parce que les parties signataires ont en commun la conviction que ce sont les collaborateurs hommes et femmes qui font le succès de l’entreprise, elles ont décidé, et cela en conformité avec les dispositions légales, d’élaborer un Accord visant à conduire des actions concrètes pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ainsi, par le biais d’un diagnostic de l'existant, la Direction de la société NAVAILLES a pu identifier cinq leviers présentant une hétérogénéité entre femmes et hommes.
Le présent accord vise donc à réduire les disparités entre femmes et hommes dans une optique d’égalité et de mixité effective, et cela, à travers les thèmes suivants :
L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
L’équité vis-à-vis de la classification et de la qualification ;
Garantir l’évolution et la promotion Professionnelle ;
L’accès à la formation tout au long du parcours professionnel ;
L’articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales.
Par ailleurs, conscients que les préjugés d’ordre comportemental et les stéréotypes concernant l’image des femmes perdurent en dépit de la législation existante et constituent un frein important à leur évolution professionnelle, les partie signataires souhaitent accompagner leur politique d’actions de sensibilisation afin de faire évoluer durablement les mentalités sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
– OBJECTIFS DE PROGRES ET SOLUTIONS A METTRE EN ŒUVRE POUR L’ATTEINTE ET LE MAINTIEN DE L’EGALITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Impulser l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
La rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée. Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale à la lumière des éléments précédemment énoncés entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
Objectif
Les parties signataires réaffirment le respect du principe selon lequel « à travail égal, salaire égal » conformément à l’article L2271-1, 8° du Code du Travail.
Leviers d’action
A cet égard, les parties signataires rappellent que le congé maternité, paternité et adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salarié(e)s.
Sensibiliser les managers à la question de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes avant les EAE (Entretiens Annuels d’Evaluation).
Mise en place d’un Plan de Gestion de la Masse Salariale afin de résorber les écarts de rémunérations éventuellement constatés lors des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires). Par exemple, constitution d’une enveloppe spécifique négociée lors des NAO, dont l’objet serait de réduire le différentiel global constaté de salaire entre femmes et hommes.
Neutralisation des écarts de rémunération pour chaque différence constatée entre salariés femmes et hommes effectuant les mêmes tâches, les mêmes responsabilités et dotés du même niveau d’ancienneté et d'expérience professionnelle. Pour cela, chaque année en début de période, le service RH remettra à chaque manager de proximité un tableau de bord faisant état des coefficients et salaires de base correspondant à ses proches collaborateurs. Si des écarts sont constatés sans réelle justification, la société NAVAILLES procèdera à des actions correctrices dans les plus brefs délais.
Vitaminer l’équité par rapport à la classification
La répartition des effectifs par statut est assez homogène excepté pour la catégorie des cadres.
Dans la catégorie des Cadres on recense 5 femmes et 8 hommes.
Par ailleurs, au sein du collège « NON CADRE », la répartition des effectifs par sexe est assez inégale pour les Groupes et Classes d’emploi de C6 à E10, classification Convention Collective de la Métallurgie ; (Annexe 1 – page 11).
Ainsi, 21 hommes ont une classification comprise entre C6 et E10 tandis que 13 femmes ont une classification comprise entre C6 et E10.
Objectif
Les parties signataires conviennent que des efforts doivent être faits pour réduire ces différentiels.
La Direction NAVAILLES s’engage à favoriser à compétences et expériences similaires l’accès des femmes aux postes de management pour parvenir à une mixité.
Leviers d’action
Ramener l’écart d’effectif entre les cadres femmes et hommes à 45 % avec une volonté autant que possible selon les départs non-prévus et les recrutements d’améliorer la parité, tout en tenant compte de la pénibilité et de la particularité des postes de travail au sein des différents ateliers.
La société NAVAILLES garantit à l’embauche un positionnement identique entre homme ou femme pour un même métier, un même niveau de responsabilités, un même niveau d’expérience et/ou de qualification.
Concernant le collège « NON CADRE », si des recrutements sont décidés, le nombre de femmes recrutées devra être supérieur à celui des hommes afin de promouvoir la parité, tout en tenant compte de la pénibilité et de la particularité des postes de travail au sein des différents ateliers.
Garantir l’évolution professionnelle
Le Melting Pot professionnel doit être encouragé dans tous les services et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise. Il doit donc être pris en compte dans le processus d’évolution professionnelle des salariés.
Objectif :
Les parties signataires s’engagent à favoriser une égale progression professionnelle aussi bien aux femmes qu’aux hommes à compétences, expériences, et investissements professionnels similaires.
Leviers d’action :
A compétences, et expériences égales, ouvrir aux femmes et aux hommes, les mêmes postes à tous les niveaux hiérarchiques.
Mise en place d’un programme personnalisé de Gestion des Carrières visant à faciliter l’évolution interne des salariés femmes et hommes. Celui-ci fera l’objet de contrôles par le ou les délégué(s) syndical (aux) élu(s) au sein de la société.
Mise en place d’un plan de formation afin de garantir le développement des compétences de chacun.
L’accès à la formation tout au long du parcours professionnel
Le ratio : la moyenne du montant de formation par rapport à la masse salariale en 2023 n’excède pas les
1.5 %. Les parties signataires s’accordent à dire que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit également s’appliquer dans l’accès à la formation.
Objectif :
Inscrire dans le marbre l’égalité pour tous : hommes et femmes, de pouvoir se former, développer ses compétences et évoluer tout au long de son parcours professionnel.
Leviers d’action :
Se fixer comme objectif qu'en fonction des besoins de formation recensés par la société et par services, il devra être fait les meilleurs efforts pour que les salariés formés soit à égale répartition entre hommes et femmes.
S’assurer que sur 3 années en moyenne, la répartition des dépenses de formation soit le plus équilibrée possibles entre les hommes et les femmes au sein de la société.
Privilégier les formations de courte durée pour permettre l’accès à la formation du plus grand nombre.
Concernant les formations à distances, la société NAVAILLES proposera à ses salariés un espace réservé au sein de l’entreprise afin que ces derniers puissent effectuer la formation en ligne avec un accès internet dans un environnement de travail adapté.
Mise en place d’une formation d'adaptation au poste de travail au retour d’un congé parental à temps complet ou d’un congé maternité – paternité :
Deux jours si le périmètre du poste de travail est inchangé,
Trois jours si le poste de travail a évolué ou a été modifié,
Le contrôle de ce levier d’action sera diligenté par les organisations syndicales représentatives en vigueur.
Privilégier des formations e-learning pour permettre l’accès à la formation à tous.
L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Afin de ne pas pénaliser les femmes et les hommes qui ont fait le choix d’une vie de famille, la Direction NAVAILLES en concertation avec les partenaires sociaux ont convenu que la parentalité ne devait pas être un frein en ce qui concerne les conditions de travail et le niveau de rémunération. Il appartient donc à NAVAILLES de tenter une conciliation entre la sphère professionnelle et la sphère privée.
Objectif :
Autant que faire se peut, et en fonction des contraintes dues à l'activité de la société, prendre en compte l'équilibre vie professionnelle / vie personnelle sans distinction de sexe.
Leviers d’action :
Favoriser aussi bien pour les hommes que pour les femmes, les meilleures conditions dans le cadre d’un temps partiel accepté par l'employeur sans que cela puisse sanctionner des évolutions de carrière.
Tenir compte dans la planification du temps de travail des impératifs liés au statut de soutien de famille (longue maladie conjoint, parent dépendant, enfant gravement malade,)
Aménagement d’horaires pour les parents d’enfant malade de moins de seize ans sans excéder 10 jours ouvrés par période de 12 mois.
La Convention Collective de la métallurgie prévoit pour tous les salariés un congé de 3 jours pour enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans par année civile et par salarié sous réserve d’assumer la charge de l’enfant, et de présenter un certificat médical attestant de la présence nécessaire auprès de l‘enfant.
Pendant ce congé et sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, la convention collective prévoit que ces derniers percevront la moitié de leur rémunération durant le congé dans la limite de 4 jours par année civile. La Direction NAVAILLES décide de concéder à tout salarié ayant une ancienneté minimale d’un an, 1 jour de congé rémunéré entièrement par an et par enfant en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge âgé de moins de 16 ans sous réserve de présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire auprès de l‘enfant.
Pour les salariés souhaitant accompagner leur enfant âgé de moins de 14 ans le jour de la rentrée des classes, un décalage de la prise de poste pourra être effectué ce jour-là, sous réserve d’en informer le responsable hiérarchique 15 jours à l’avance. Le décalage sera au maximum de deux heures.
– SENSIBILISER ET COMMUNIQUER SUR LES ENGAGEMENTS
En dépit de nombreuses lois visant à réduire les inégalités en termes de rémunération et positionnement hiérarchique entre les femmes et les hommes, de fortes disparités subsistent.
En effet, les inégalités constatées sont souvent la conséquence des représentations socioculturelles, de clichés sexistes bien ancrés dans les mœurs.
Il est donc nécessaire de communiquer sur les actions menées dans le cadre du présent accord et de sensibiliser les salariés et les managers mais également les personnes chargées du recrutement sur les enjeux de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Commission de suivi
Une commission de suivi de l'accord sera constituée.
Elle sera composée :
De deux représentants de la Délégation Unique du Personnel de Navailles,
De deux représentants de la Direction de la société.
Elle se réunira deux fois par an : une fois au cours du premier trimestre civil, et une seconde au cours du troisième trimestre pour faire le bilan de l'application de l'accord, et proposer les éventuelles adaptations nécessaires.
Un point sur le suivi de l'accord sera réalisé ensuite lors de la réunion du Comité d'Entreprise Navailles.
– MISE EN ŒUVRE D’UNE CAMPAGNE PARITE POUR LE PROGRES DANS L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES
Concept de la CAMPAGNE PARITE
Il s’agit d’une vaste opération visant à évaluer les écarts de situation entre hommes et femmes par le biais d’indicateurs RH (Economique, Structurel, Salarial…) qui seront présentés à la Commission de Suivi, puis, dans un second temps, de mettre en place les actions correctrices précédemment décidées lors de réunions entre les parties signataires de cet Accord.
Champs d’action
Dans cette optique, l’entreprise NAVAILLES soumise à l’obligation de négocier, devra déterminer au minimum deux domaines d’actions parmi les domaines précités.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et prendra effet une fois les modalités de dépôt accomplies. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires avec un préavis minimum de 3 mois à chaque date anniversaire. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour examiner les possibilités d’un nouvel accord.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et deux versions dématérialisées pour remise à chaque délégation et pour les dépôts suivants qui seront effectués par la Direction de NAVAILLES dans les quinze jours de sa conclusion :
en un exemplaire intégral signé dématérialisé déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail pour transmission à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, (DDETS) de Mont de Marsan,
en un exemplaire en version traitement de texte, (.docx) en version anonymisée,
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Mont de Marsan.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Hagetmau, le ………….. 2024.
