ACCORD D’ENTREPRISECONCLU DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRESNAO 2025/2026
Entre les soussignés :
La société : SAS NAVAILLESSiège social : Rond-point d’Espagne, 40700 Hagetmau Immatriculée au RCS sous le n° SIRET :
Représentée par :
Ci-après dénommée la direction, D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
• CFDT, représentée par Ci-après dénommée l’organisation syndicale représentative, D’autre part, Préambule Les parties se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.La réunion de clôture des NAO 2025/2026 s’est tenue le 19 janvier 2026 à Hagetmau. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, quel que soit leur contrat de travail et leur site d’affectation.
Article 2 – Dispositions relatives aux conditions de travail (Axe 1)
2.1 – Site de production – Réfectoire
Un projet d’aménagement du réfectoire est acté. Le CSE mettra en place un groupe projet chargé d’établir l’enveloppe budgétaire nécessaire et de la soumettre à la Direction pour décision.
2.2 – Site de production – Coin fumeur et coin repas
Le réaménagement du coin fumeur et du coin repas (surface terrassée et solution d’ombrage) est acté. Le CSE mettra en place un groupe projet chargé d’établir l’enveloppe budgétaire nécessaire et de la soumettre à la Direction pour décision.
2.3 – Sécurisation des accès (ouvertures / fermetures)
Les serrures des deux entrées principales (entrée personnel administratif et entrée personnel de production) ont été remplacées. Une liste des salariés en possession d’une nouvelle clé a été établie. Les modalités de fermeture des entrées au moment de la pause déjeuner seront organisées. Un rappel des règles d’accès des personnes extérieures sera diffusé.
2.4 – Site de Bellegarde – Bâtiment administratif B3
Le principe d’un réaménagement du bâtiment administratif B3 est acté (traitement des fuites, isolation, radiateurs, rafraîchissement des murs…). Le CSE mettra en place un groupe projet chargé d’établir l’enveloppe budgétaire nécessaire et de la soumettre à la Direction pour décision.
Article 3 – Dispositions relatives à la rémunération et au partage de la valeur (Axe 2)
3.1 – Mise en place de titres-restaurant
En substitution à une augmentation générale, il est convenu de mettre en place des titres-restaurant, selon les modalités suivantes : • Valeur faciale unitaire : 7 € • Prise en charge employeur : 60 % de la valeur faciale • Attribution exclusivement sous forme de carte dématérialisée • Prestataire : Swile • Attribution au prorata des jours de présence effective • Chaque salarié peut accepter ou refuser le bénéfice des titres-restaurant • Le choix (acceptation / refus) pourra être modifié tous les six mois ; les modalités opérationnelles seront communiquées ultérieurement • Date d’effet : février 2026
3.2 – Primes sur objectifs et SMH
Pour les 11 salariés concernés, le montant de la prime sur objectifs permettant actuellement de respecter le montant du salaire minimum hiérarchique (SMH) applicable au salarié, en sus du salaire fixe brut contractuel jusqu’à lors perçu, sera désormais intégré au salaire fixe brut contractuel. Le solde de cette prime résultant de la différence entre le montant minimal du SMH applicable au salarié et du nouveau salaire fixe brut contractuel issu du présent accord, demeure une prime sur objectifs. Des avenants aux contrats de travail seront rédigés et signés en ce sens.
3.3 – Intéressement
Ce point fera l’objet d’une négociation ultérieure visant à modifier l’accord d’intéressement actuellement en vigueur
Toutefois, dans le cadre des présentes négociations, les parties signataires s’accordent sur le principe d’une nouvelle formule de calcul de l’intéressement, en fonction du Résultat d’Exploitation (REX) et dans les conditions qui pourraient être les suivantes : – Pour un REX entre 50 000 € et 500 000 € : 8 % – Pour un REX entre 500 001 € et 1 000 000 € : 10 % – Pour un REX supérieur à 1 000 001 € : 11 %»
3.4 – Traitement annuel des demandes individuelles
Un dispositif formalisé sera mis en place afin de recenser les demandes individuelles (exemple : demandes de formation professionnelles) issues des entretiens annuels et d’y apporter une réponse formalisée. La première campagne est pilotée par le service RH ; par la suite, elle sera réalisée par les responsables de services. Un retour sera effectué par les responsables courant du premier trimestre 2026. Article 4 – Égalité professionnelle et formation (Axe 3)
4.1 – Égalité professionnelle Femmes / Hommes
Une réflexion sur l’élargissement du CODIR et l’organisation de l’équipe de management est en cours, en tenant compte des contraintes liées au système Qualité.
4.2 – Formation professionnelle
Dans la continuité du dispositif de traitement des demandes individuelles, un dispositif formalisé permettra également de centraliser les demandes de formation issues des entretiens individuels et de formaliser les réponses apportées. Article 5 – Portée de l’accord Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail. Il complète les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Article 6 – Modalités d’information des salariés Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par tout moyen approprié (affichage, note interne, intranet, diffusion électronique).
Article 7 – Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 01/02/2026 et s’appliquera jusqu’au 31/01/2027 Article 8 – Interprétation En cas de difficulté d’interprétation ou de différend relatif à l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la demande de la partie la plus diligente, afin d’examiner la difficulté et de rechercher une solution. La demande de réunion précise l’objet du différend. Un procès-verbal sera établi par la Direction et remis à chacune des parties signataires. Chaque partie signataire s’engage à mener loyalement la procédure décrite ci-dessus et les débats afférents, dans une volonté permanente et constructive de mettre fin à la difficulté d’interprétation ou au différend en cause. Article 9 – Suivi et clause de rendez-vous Le suivi de l’application du présent accord sera assuré dans le cadre d’un point de suivi présenté au CSE. Quoi qu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. Article 10 – Révision Le présent accord peut être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision totale ou partielle doit être notifiée aux parties signataires et accompagnée d’un projet de modification sur les points à réviser. Les parties signataires s’attacheront à ouvrir la discussion de révision dans les meilleurs délais. Toute modification donnera lieu à un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Article 11 – Formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ organisations syndicale représentative.Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, par la partie la plus diligente.Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale, dans une version anonymisée.
Fait à Hagetmau, le 09/02/2026
En deux exemplaires originaux.
Pour la société NavaillesSignature : ________________________
Pour l’organisation syndicale CFDTSignature : ________________________
