17 rue Georges Guynemer 33290 BLANQUEFORT Siret 402 254 353 00046 Site : www.transport-naval.com
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La société NAVAL SERVICES
Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Gérant Et :
La CFDT
Représentée par Monsieur Délégué Syndical
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
1 – BENEFICIAIRES
La prime sera réglée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement.
II - MONTANT
La prime, calculée au prorata des jours des présence sur l’année 2022 (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022), sera d’un montant maximum de 750 €.
III - VERSEMENT
Une avance de 500 € sera effectuée le 30 septembre 2022 aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédents celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. Le solde de 250 € sera versé le 31 décembre 2022 dans les mêmes conditions. L’avance effectuée le 30 septembre 2022 sera retenue sur le solde de tout compte à tout salarié rompant son contrat de travail entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022.
IV - REGIME SOCIAL ET FISCAL
Elle ne donnera lieu, pour les salariés à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt.
V - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime de partage de la valeur versée durant l’année 2022.
V - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en quatre exemplaires A Blanquefort, le 25 août 2022
