représentée par Monsieur , agissant en qualité de co-Gérant
Et
Les membres du CSE
I - OBJET
Les parties à la négociation ont convenu de se mettre d’accord sur un budget CSE, même si cela n’est pas obligatoire pour les sociétés de moins de 50 salariés.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toutes les catégories de salariés dans l’entreprise.
III – BUDGETS DU CSE
III.A- Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 0.40 % de la masse brute salariale abattue. Le versement s'effectuera mensuellement.
III.B- Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé comme suit : 0.20 % de la masse brute salariale abattue. Le versement s'effectuera mensuellement.
III.C- Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
III - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
IV - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025.
V – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
