ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES AU SEIN DE NAVER FRANCE
2021
Entre les soussignés,
La Société NAVER FRANCE, Société par Actions Simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés PARIS sous le numéro B 830 377 990, dont le siège social est situé 89, rue de REAUMUR – 75002 PARIS ; représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur NAVER LABS Europe dûment mandaté,
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale représentative suivante, représentée par :
L’Organisation Syndicale
CGC représentée par monsieur XX, Délégué Syndical,D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction Générale a invité, au titre de l’exercice 2021, l’Organisation Syndicale Représentative CGC, le 18 mars 2021, le 25 mars 2021, le 2 avril 2021, le 08 avril 2021
et le 15 avril 2021 afin de définir les termes du présent accord.
Préalablement aux discussions et tout au long des échanges, toutes les informations demandées ont été remises conformément à la réglementation en vigueur.
Article 1 : Politique d’augmentation décidée au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’entreprise
Les parties ont convenu d’une politique dédiée à la gratification de la performance individuelle, selon les termes suivants :
Augmentation individuelle liée à la performance
Objectif
Reconnaitre financièrement les employés dont la performance répond aux attentes de l’entreprise
Éligibles
Salariés
NAVER FRANCE ayant fait une évaluation de performance pour l’année 2020 (et entrés avant octobre 2020)
Présents dans l’entreprise sur le mois de la mise en œuvre de l'augmentation ou à leur retour à la fin de la suspension du contrat de travail après évaluation
Salariés dont le Niveau de performance 2020 a été évalué à : « Meets MOST expectations » et au-dessus
Estimation du nombre de salariés éligibles : plus de 95% des salariés de NAVER FRANCE éligibles
Montant
Augmentation du salaire de base brut au 31 décembre 2020 selon un pourcentage minimal défini dans chacun des niveaux de performance et selon le niveau de salaire (Voir tableau ci-après)
Garantie d’une revalorisation du salaire de base égale au taux d’inflation 2020 pour tous les employés dont le niveau de performance est au moins de « Meets MOST expectations » et dont le salaire de base en ETP est inférieur à 80000€ brut- Taux d’inflation 2020 : 0,5% (INSEE)
Le taux d’augmentation effectif pourra être plus élevé que le pourcentage minimal indiqué, notamment après corrections (anomalies, égalité professionnelle hommes femmes) ou en raison des promotions éventuelles des collaborateurs
Quatre niveaux de salaire de base annuel brut en ETP :
Inférieur à 60000 euros (60K€)
Compris entre 60K€ et 80K€
Compris entre 80K€ et 100K€
Supérieur à 100K€
Montant proratisé en fonction de la date d’embauche si le salarié est entré en cours d’année 2020
Date d’application
Sur la paie du mois de mai 2021 avec effet rétroactif au 1er avril 2021
Mesure particulière pour les CDD CIFRE : Les augmentations individuelles liées à la performance ne seront pas applicables aux salariés bénéficiant d’un CDD CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche). Compte tenu de leur situation particulière, ces collaborateurs bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base de 3,4%.
Article 2 : Enveloppe dédiée à la suppression des éventuelles ruptures d’égalité professionnelle entre les salariés.
NAVER FRANCE réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. L’entreprise dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.
Les parties rappellent à ce propos que
NAVER FRANCE a conclu pour deux ans un Accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle au sein de NAVER FRANCE en décembre 2020 et a publié au 1er mars 2021 son nouvel index égalité professionnelle totalisant un résultat de 92 sur 100.
Toutefois, les parties conviennent de renforcer leur politique de lutte contre les inégalités en réservant cette année encore une enveloppe d’un montant de 0,5% à 1% de la masse salariale dédiée à la correction d’éventuels écarts de rémunération ou d’incongruité qui pourraient constituer une rupture d’égalité entre les salariés de NAVER France.
Ajustements, mesures de correction
Objectif
Corriger les écarts éventuels : égalité professionnelle, incongruité etc …
Éligibles
Les salariés NAVER en CDI, CDD nécessitant un ajustement après analyse de l’ensemble des rémunérations
Montant
Variable, en fonction de l’écart constaté et de la possibilité d’ajustement
Date d’application
Sur la paie du mois de mai 2021 avec effet rétroactif au 1er avril 2021
Le budget alloué pour les augmentations définies aux articles 1 et 2 représente entre
3 et 3,5% de la masse salariale de NAVER FRANCE à fin décembre 2020.
Article 3 : Politique décidée au bénéfice des salariés de NAVER LABS Europe
En plus de l’ensemble des mesures ci-dessus détaillées, et à titre exceptionnel, les parties conviennent d’une enveloppe supplémentaire consacrée à la gratification de la performance des salariés de
NAVER LABS Europe.
Le budget exceptionnel alloué à cette action représente environ
11% de la masse salariale à fin décembre 2020. Il est ventilé ainsi :
SPECIFIQUE ETABLISSEMENT NAVER LABS Europe - Prime exceptionnelle 2020 liée à la performance
Objectif
Reconnaitre financièrement les employés dont la performance répond aux attentes de l’entreprise
Eligibles
Salariés
NAVER LABS Europe ayant fait une évaluation de performance pour l’année 2020 (et entrés avant octobre 2020)
Présents dans l’entreprise sur le mois de la mise en œuvre ou à leur retour à la fin de la suspension du contrat de travail après évaluation
Salariés dont le Niveau de performance 2020 a été évalué à : « Meets ALL expectations » et au-dessus
Montant
Le montant varie selon la performance et selon deux échelles (voir tableau ci-après)
Deux échelles de primes :
L’une pour les salariés relevant du groupe « Leader » comprenant les Managers et Research Fellow
L’autre pour les salariés ne relevant pas de ce groupe « Leader »
Systématique, pourcentage du salaire de base de décembre 2020
Proratisé en fonction de la date d’entrée si embauche en cours d’année 2020
Date d’application
Paie de mai 2021
Evaluation de la performance 2020
Employés éligibles relevant du groupe « Leader »
Employés éligibles ne relevant pas du groupe « Leader »
Pourcentage du salaire Pourcentage du salaire Meets all expectations 10% 10% Excels in current role 15% 13% Exceeds expectations 20% 18% Greatly exceeds expectations 24% 22%
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 15 avril 2021 au 31 décembre 2021, sans rétroactivité sur les trois premiers mois de l’année.
Les parties conviennent expressément qu’à cette date, il cessera de produire effet sans qu’il soit besoin de formalités particulières. Il ne sera pas reconductible.
Une nouvelle négociation sera alors ouverte sur le même thème en 2022.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative CGC, via son délégué, unique organisation syndicale représentative au sein de
NAVER France.
Il sera affiché dans les locaux de
NAVER FRANCE et mis à disposition sur l’Intranet.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sous version électronique en version .pdf sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Il sera, par ailleurs, adressé à l’observatoire de la négociation collective de la Branche des Bureaux d’études.
Fait à Meylan, le 15 avril 2021 Établi en deux exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie.
