à l’Accord collectif relatif au régime obligatoire de prévoyance complémentaire
au profit des salariés de NAVIROAD du 6 décembre 2022
ENTRE :
La société NAVIROAD, dont le siège social est situé Chemin du Charbonnier – 69800 SAINT-PRIEST, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 844 725 507 Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Président,
D'une part,
ET
Monsieur, membre TITULAIRE du collège unique du CSE de la société NAVIROAD, consulté sur le projet du présent accord lors de la réunion du CSE du 25 avril 2024, dont le procès-verbal est annexé ci-joint, en vertu des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, et ayant approuvé le présent accord
D'autre part.
PREAMBULE
La Société
NAVIROAD a mis en place par un accord collectif du 6 décembre 2022, un régime complémentaire collectif et obligatoire de prévoyance.
Ce régime est financé par l’employeur et le salarié dans le cadre d’un contrat d’assurance mis en œuvre conformément aux dispositions prévues par la législation et la règlementation applicable.
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de
NAVIROAD, la Direction a souhaité modifier la répartition des cotisations.
C’est dans ce contexte que la Direction de
NAVIROAD et Monsieur, représentant du personnel en sa qualité de membre titulaire du collège unique du CSE ont convenu de la mise à jour de l’accord collectif du 6 décembre 2022 par le présent avenant.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Modification de l’article 4.2 de l’accord du 6 décembre 2022 – Répartition des cotisations
La cotisation finançant le présent régime est définie comme suit pour tous les salariés de la Société NAVIROAD :
REGIME frais de santé base obligatoire garantie contrat responsable
PART SALARIALE
PART PATRONALE
COTISATION TOTALE EN % DU PMSS*
ISOLE 35 % 65% 2.59 FAMILLE 35 % 65 % 5.18
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et est égal en 2024 à 3 864 €.
L’intégralité des cotisations mentionnées ci-dessus est versée à l’organisme assureur du régime de prévoyance.
Toute modification des taux ou de la répartition des cotisations fera l’objet d’un nouvel avenant au présent accord.
Durée et date d’effet du présent avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 2024, sous réserve de sa signature et de la réalisation des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans le cadre de la dénonciation de l’accord collectif d’entreprise du 6 décembre 2022 dont il est partie intégrante.
Notification, publicité, dépôt et formalités
Dès sa signature, un exemplaire du présent avenant est communiqué à Monsieur, membre titulaire du CSE. La Société
NAVIROAD effectuera par ailleurs les formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-5-1, L2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail
Il sera également procédé à la publicité du présent avenant en accord avec le respect des articles R 2262-1 et suivants du code du travail.
Fait à Saint Priest, le 25/04/2024 En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
