Accord du 24 avril 2026 relatif aux moyens et au fonctionnement
du Comité Social et Economique de NAVIROAD
Entre :
La
Société NAVIROAD, SAS au capital de 422 546 euros, dont le siège social est situé 66 rue du Beaujolais – 69800 SAINT-PRIEST, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 844 725 507, dont le numéro SIRET est le 844 725 507 000 41, représentée par Madame XXX, en qualité de Présidente, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D'une part, Et :
Monsieur XXXX, membre élu du Comité Social et Economique de la société NAVIROAD, et désigné par le Comité Social et Economique en date du 24/04/2026, pour négocier et signer le présent accord,
D'autre part,
PREAMBULE
La Société NAVIROAD a été mise en activité le 1er septembre 2021. Dans ce contexte, un premier CSE, dont la taille et les attributions étaient celles d’un CSE de moins de 50 salariés avait été mis en place le 22 juin 2022.
Depuis, la Société NAVIROAD a connu une forte croissance de son activité, soutenu par des rachats d’entités notamment par fusion-acquisition de la Société Transports Lardon le 21 novembre 2023 et de nombreux recrutements.
En conséquence, dans le cadre du renouvellement de ses instances représentatives du personnel, le Comité Social et Economique de la Société NAVIROAD et les attributions qu’il exercera sera celui d’un CSE de plus de 50 salariés.
Dans ce contexte, et soucieuses de conserver un dialogue social de qualité, les parties ont souhaité définir les modalités de fonctionnement et les moyens dévolus aux instances représentatives du personnel.
Il a été convenu ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation, de fonctionnement et les moyens du Comité Social et Économique (CSE) de la société NAVIROAD.
Périmètre de mise en place
Conformément aux dispositions des articles L.2313-1 s. du code du travail, un CSE unique est mis en place au sein de NAVIROAD.
Composition du CSE
Délégation du personnel
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé par la décision unilatérale de la Société NAVIROAD du 15 avril 2026. Celle-ci comporte 6 titulaires et 6 suppléants. Il est rappelé que le suppléant ne peut assister aux réunions qu’en l'absence du titulaire. Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions, ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, selon les dispositions de l’article L2314-37 du Code du Travail, le remplacement est alors assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Bureau du CSE
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Référent harcèlement
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est élu parmi les membres élus du CSE par une résolution prise à la majorité des membres de la délégation du personnel présents.
Membres de plein droit
Conformément aux dispositions des articles L.2314-3 du code du travail, le médecin du travail peut assister avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour en rapport avec la santé et la sécurité aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et d'autre part à la réunion organisée à la suite d'un accident ou d'un événement grave et aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail. L’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT sont tenus au courant du calendrier prévisionnel des réunions et invités à chacune d’entre elles.
Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel conformément aux dispositions légales. A titre indicatif, ils disposent chacun de 21 heures par mois.
Modalités d’utilisation :
Ce crédit d’heures peut être cumulé et reporté d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois calendaires ; ce report ne peut conduire toutefois un élu du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'1,5 fois le crédit d'heures initial, ou dont bénéficie un membre titulaire. Afin d’assurer la bonne organisation du travail, d’assurer le remplacement des représentants absents et de faciliter le décompte des heures, chaque représentant informera son responsable le plus tôt possible de l’utilisation de son crédit d’heures, sauf urgence. Compte tenu de l’activité de l’entreprise et dans un but de bonne organisation, un système de « bons de délégation » est instauré.
L’utilisation de ces bons permet à la fois à l’élu d’informer l’employeur de son déplacement qui va entraîner son absence de son poste de travail, mais aussi de comptabiliser les heures de délégation utilisées dans ce contexte.
Il est précisé que ces bons de délégation sont exclusivement utilisés, en tant que moyen d’information de l’employeur sur le déplacement du représentant du personnel et en aucun cas en tant qu’autorisation préalable.
Ce document écrit précisera l’identité de chacun des membres ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Un bon de délégation est annexé au présent accord. Ainsi, le salarié qui souhaite partir en délégation doit remettre ce bon de délégation au préalable à son supérieur hiérarchique, en respectant un délai de prévenance raisonnable de l’ordre de 5 jours ouvrables.
En raison des contraintes liées à l’activité de transport routier de la Société NAVIROAD, les parties conviennent expressément que pour le personnel conducteur routier, les heures de délégation se prennent par défaut par journée, sauf accord de la Direction ou du manager et sauf urgence signifiée.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées correspondant à quatre heures de délégation. Ces demi-journées sont déduites du nombre annuel de jours travaillés prévu à la convention de forfait.
Un outil de suivi des heures de délégation est mis en place par l’entreprise.
Réunions du CSE
Le CSE se réunit 6 fois par an à l’occasion de réunions ordinaires. Des réunions extraordinaires pourront être organisées si nécessaire. Un calendrier annuel prévisionnel des réunions ordinaires sera établi. A la demande des représentants du personnel, et afin de faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés porteurs de mandats, les réunions se tiendront majoritairement par visioconférence. Toutefois, pour les réunions qui seraient organisées en présentiel, et notamment au Siège de la Société, il est entendu entre les parties qu’il est attribué, à chaque élu (hors salariés affectés sur le site de la réunion), un forfait maximal d’une journée au titre de chaque déplacement (1/2 journée par trajet), sauf cas très exceptionnel, et après validation de la Direction. En cas d’absence d’un membre titulaire, celui-ci peut se faire représenter par un membre suppléant. Sauf cas d’urgence ou impossibilité matérielle, le membre titulaire devra informer par tout moyen la Direction des Ressources humaines au moins 7 jours à l’avance de son impossibilité d’assister à la réunion et de proposer le nom de son suppléant remplaçant, afin que son supérieur hiérarchique en soit informé dans les temps.
Les réunions du CSE se tiendront en demi-journée le 3ème vendredi du mois selon le calendrier annuel. S'il y a des réunions préparatoires il est convenu entre les parties, que ces réunions auront lieu le vendredi matin.
Au minimum 4 de ces réunions portent, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Un calendrier prévisionnel des réunions sera réalisé et porté à la connaissance des représentants du personnel.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :
Peut tenir une réunion supplémentaire, à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
Est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
Peut également être convoqué en cas de situation urgente nécessitant une information et/ou une consultation de ses membres ne pouvant pas attendre la prochaine réunion ordinaire du CSE.
Un ordre du jour sera établi conjointement pour chacune de ces rencontres par le secrétaire et le président du CSE et joint à la convocation.
Délais de consultation du CSE
Conformément aux dispositions du Code du travail, le Comité Social et Économique (CSE) est consulté dans des délais lui permettant d’exercer utilement ses compétences.
À défaut d’accord spécifique applicable, les délais de consultation sont fixés comme suit :
- 1 mois en l’absence d’intervention d’un expert ; - 2 mois en cas d’intervention d’un expert ;
Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la consultation du CSE.
À l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.
Par dérogation, et afin de tenir compte des contraintes spécifiques liées aux situations individuelles, notamment en matière d’inaptitude d’un salarié constatée par le médecin du travail, le délai de consultation du CSE est fixé à 15 jours à compter de la transmission des informations nécessaires.
Dans ce cadre, le CSE s’engage à rendre son avis dans ce délai afin de ne pas retarder la mise en œuvre des mesures nécessaires.
Moyens du CSE
L’entreprise met à disposition du CSE : - un local aménagé situé à Veauche - le matériel nécessaire : fourniture d’un PC portable + casque aux élus titulaires uniquement et sur demande - un panneau d’affichage sur chaque site (St Priest + Veauche) - une adresse mail dédiée si besoin
Budgets du CSE
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale assise sur la déclaration sociale nominative (DSN). L'employeur verse au CSE une subvention en vue de financer des activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent égal à 0.70% de la masse salariale assise sur la déclaration sociale nominative (DSN).
Modalité de versement des subventions :
Le premier acompte est effectué en avril/mai et le second acompte est versé en octobre/novembre. Le reliquat est versé en janvier/février de l’année n+1.
Recours à expertise du CSE
Le CSE peut recourir à des experts dans les cas prévus par la loi.Les modalités pratiques (délais, échanges avec l’employeur, etc.) feront l’objet d’une organisation concertée.
Formation des élus
Afin d’exercer leurs missions, les membres titulaires, élus pour la 1ère fois, bénéficient d’une formation économique de 5 jours maximum prise en charge par le CSE et imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (Article L. 2315-63 du code du travail).
Il est convenu que dans la mesure du possible, les formations soient réalisées en prenant en compte les contraintes opérationnelles et économiques de la Société NAVIROAD.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail prise en charge par l’employeur d’une durée minimale
De 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel
De 3 jours sinon (Article L. 2315-18 du code du travail).
La formation pourra être réalisée en plusieurs sessions espacées de quelques mois.
Attributions du CSE
Le Comité Social Economique a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés sur tous les sujets qui les concernent, permettant ainsi la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives, entre autres, à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle, à la sécurité et aux conditions de travail.
Ainsi, les principales missions du CSE sont :
Les missions économiques,
Les missions relatives aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Les missions sociales et culturelles.
Informations et Consultations du CSE
Le CSE est informé et consulté ponctuellement sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter durablement le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
La durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail ;
L’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Par accord, les parties conviennent que les trois informations-consultations récurrentes, telles que prévues par le code du travail, feront l’objet d’un passage auprès de l’instance de la manière suivante :
Un processus d’information-consultation annuel et conjoint s’agissant de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que de durabilité le cas échéant, et de celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Un processus d’information-consultation biennal s’agissant de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Le vote à distance du CSE consulté pourra se faire de manière électronique.
Rédaction procès-verbal de CSE
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité, selon des modalités définies conformément aux dispositions des articles R. 2315-25 et suivants du code du travail. Par accord des parties, le secrétaire du comité délègue la rédaction du procès-verbal à la Direction. Après validation du secrétaire du CSE, le projet de procès-verbal est mis à disposition dans la BDESE à l’ensemble de la délégation avant la prochaine réunion. Le procès-verbal approuvé remplacera par la suite le projet. Dans des cas particuliers, ce délai pourra être réduit. Notamment, en cas d’avis rendu relativement à une inaptitude ou un projet de licenciement, le procès-verbal sera rédigé dans les 7 jours ouvrés suivant la réunion. En cas de projet de licenciement collectif pour motif économique, redressement ou liquidation judiciaire, le procès-verbal est établi dans les délais prévus à l’article D. 2315-26 du Code du travail. Le procès-verbal des réunions du CSE contient a minima la date de la réunion, le nom des personnes présentes, le rappel de l’ordre du jour, la synthèse des débats, l’avis du CSE quand il est requis et les réponses motivées de l’employeur.
Base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE)
La BDESE est le support :
De la consultation du Comité sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, … et de manière générale, de toute consultation
De l’ensemble des informations récurrentes qui sont mises à la disposition des institutions représentatives du personnel (lettre de gestion, évolution des effectifs, bilan social, plan de formation, …).
Elle est constituée au niveau de l’entreprise et prend la forme d’un répertoire partagé. Elle est accessible par l’ensemble des membres du CSE et par les délégués syndicaux depuis leur session utilisateur connectée au réseau Naviland Cargo.
Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDESE que pour les personnes chargées de l’alimenter, les Parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément aux dispositions légales. A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDESE selon les rubriques distinctes ci-dessous :
Rubrique
Informations à disposition
Historique
Données sociales
Bilan social 3 ans Indicateurs RH 3 ans
Données financières
Indicateurs de suivi de l’activité 3 ans Budget 3 ans
Egalité professionnelle H/F
Index Egalité H/F 3 ans
Formation
Orientations stratégiques de la formation 3 ans Projet Plan de formation + bilan 3 ans
Frais de santé et prévoyance
Compte de résultats 3 ans
Informations et Consultations
Orientations Stratégiques (rapport expertise) 3 ans Situation Economique et financière Situation politique sociale (rapport expertise) Durabilité/ Environnement 3 ans Autres 3 ans
Accords d'Entreprise
Tous les accords signés en vigueur
PV
PV CSE 3 ans
Information du CSE
Présentations fournies non catégorisées 3 ans Tous les éléments d'information transmis de manière ponctuelle ou récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDESE et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.
Les représentants du personnel sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail.
Les informations contenues dans la BDESE ne doivent pas être transmises à des tiers, quels qu'ils soient. La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
Conformément aux dispositions légales, l’ensemble des représentants du personnel disposant d’un accès à la BDESE est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations y étant intégrées, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise. Cette obligation de discrétion court pour toute la durée du mandat des représentants du personnel.
La divulgation des informations incluses dans la BDESE causerait nécessairement un préjudice à la Société de nature à engager la responsabilité du ou des contrevenants. Il est convenu entre les Parties que les informations considérées comme confidentielles par la Direction ne pourront être transférées imprimées sur papier ni reproduites.
Obligation de confidentialité
Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus au secret pour toutes les questions relatives aux connaissances techniques relatives à la mise en œuvre d’un processus organisationnel ou commercial propre à l’entreprise (procédés de fabrication).
Ils sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la mise en place du nouveau CSE issu des prochaines élections professionnelles, soit le
9 juin 2026.
Il est conclu pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sauf à ce qu’une reconduction explicite soit convenue.
Le règlement intérieur du CSE devra respecter les dispositions du présent accord.
Révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.
Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite du CSE.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié au CSE dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 du code du travail. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Le présent accord sera également communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint-Priest, le 24 avril 2026
Pour le CSE Pour la Société NAVIROAD
Monsieur XXXMadame XXX Membre titulaire du CSEPrésidente SignatureSignature
Annexe 1 – Bon de délégation
Société NAVIROAD 66 rue du BEAUJOLAIS 69800 SAINT PRIEST
