Relatif à la rémunération des heures supplémentaires et au contingent d’heures supplémentaires
U.E.S. OPNR
ENTRE :
L’UES O.P.N.R, constituée par les sociétés suivantes :
La société NC 2008 ENVIRONNEMENT (EUROCOMBLES), Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 812 950 970, dont le siège social est situé 12 Route de Chasse, Immeuble OPNR, 69360 Solaize, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Président ;
La société RHONE AVENIR ENERGIE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 823 068 424, dont le siège social est situé 12 Route de Chasse, Immeuble OPNR, 69360 Solaize, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président ;
La société
GLOBAL FLEET, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 899 277 206, dont le siège social est situé 12 Route de Chasse, Immeuble OPNR, 69360 Solaize, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président ;
La société
CHAUFFAGE ET CLIMAT, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 854 037 074, dont le siège social est situé 12 Route de Chasse, Immeuble OPNR, 69360 Solaize, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président ;
La société
SOLEIL ET CLIMAT, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 904 384 534, dont le siège social est situé 12 Route de Chasse, Immeuble OPNR, 69360 Solaize, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président ;
La société
EGP (FACADES ET CLIMAT), Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 431 573 641, dont le siège social est situé 12 Route de Chasse, Immeuble OPNR, 69360 Solaize, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président ;
La société
FMITTT (JOB ACADEMIE), Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 889 611 620, dont le siège social est situé 12 Route de Chasse, Immeuble OPNR, 69360 Solaize, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président.
D’une part,
ET :
Le Comité Social et Économique,
ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 12 mai 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par :
M. XXXX, élu titulaire du CSE pour le collège Cadres ;
Mme XXXX, élue titulaire du CSE pour le collège Techniciens et Agents de maitrise ;
Mme XXXX, élue titulaire du CSE pour le collège Techniciens, et Agents de maitrise ;
M. XXXX, élu titulaire du CSE pour le collège Techniciens et Agents de maitrise ;
M. XXXX, élu titulaire du CSE pour le collège Techniciens, Agents de maitrise ;
M. XXXX, élu titulaire du CSE pour le collège Techniciens et Agents de maitrise ;
Mme XXXX, élue titulaire du CSE pour le collège Ouvriers et Employés ;
Mme XXXX, élue titulaire du CSE pour le collège Ouvriers et Employés ;
Mme XXXX, élue titulaire du CSE pour le collège Ouvriers et Employés.
D'autre part.
Il a été conclu le présent accord d'entreprise relatif à la rémunération des heures supplémentaires et au contingent d’heures supplémentaires en application des articles L. 2232-25 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Les parties constatent que l’évolution de l’activité de l’entreprise, caractérisée notamment par une croissance soutenue de l’activité commerciale et d’un accroissement substantiel du volume d’activité des fonctions supports, nécessite une adaptation des modalités de recours aux heures supplémentaires afin de garantir à la fois la continuité de l’activité et la compétitivité des entreprises de l’UES.
Dans ce contexte, les parties ont souhaité, par le présent accord, définir un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires, supérieur au contingent légal ou aux conventions collectives applicables aux sociétés de l’UES à, tout en veillant au respect des durées maximales de travail ainsi qu’à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Le présent accord s’inscrit également dans une volonté de sécurisation juridique des pratiques de des entreprises composant l’UES et d’amélioration de la lisibilité des règles applicables en matière de durée du travail.
Les parties rappellent leur attachement au dialogue social et à l’équilibre entre les impératifs économiques de l’entreprise et les conditions de travail des salariés.
Par conséquent l’UES a décidé, en accord avec les membres du CSE, de mettre en place un accord d’entreprise dont le périmètre recouvre toutes les Sociétés composantes de l’UES concernant le contingent et la rémunération des heures supplémentaires, dans le cadre des dispositions légales.
Cet accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail.
La société
, atteste par ailleurs qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés, selon l’article L.2311-2 et l’article L2313-8 du code du travail.
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES OPNR à temps plein quel que soit le type de contrat et dont le temps de travail est décompté en heures.
Par conséquent, le personnel de la Société Rhône Avenir Energie étant couvert par le statut particulier de Vendeur Représentant Placier est exclu du champ d’application du présent accord, les dispositions légales sur le décompte en heures de la durée du travail ne leur étant pas applicables. Ils restent donc soumis au régime prévu par les articles 7311-1 à 7313-18 du code du travail et aux dispositions de la convention collective nationale des VRP.
DEUXIEME PARTIE : ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 2 : Accomplissement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective applicable à chaque Société composant l’UES à l’exception du taux de majoration et de contingent annuel d’heure.
Article 3 : Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à
300 heures par salarié et par an.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 4 : Taux de majoration des heures effectuées au-delà de 35 heures
Les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 43 seront majorées de 25 %. Les heures effectuées au-delà de 43 heures seront majorées de 50 %.
TROISIEME PARTIE : APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 6 : Suivi, Révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-24 et L2232-25-1 du Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé par la société :
Auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise, et une copie sera remise aux membres du CSE.
Fait à Solaize en 3 exemplaires originaux.Le 03 septembre 2026
Pour la Société Pour la seconde partie signataire
M. XXXXVoir Annexe PV de consultation
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » Chaque page doit être paraphée.
