Les sociétés de l’UES NCVP et NCVI formant l’UES NCVP et NCVI, dont le siège social est situé 14 rue Joseph Jacquard, 38230 La Tour du Pin, représentées par M, agissant en sa qualité de Responsable de Site,
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale représentative de l’UES des sociétés NCVP et NCVI : la CGT représentée par M.
en qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire de 2026 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a abouti à la conclusion d’un accord en date du 31 Mars 2026.
Dans ce cadre, les parties ont notamment convenu une refonte du dispositif de prime d’ancienneté, afin d'intégrer les évolutions survenues au cours des dernières années, notamment l'instauration d'une nouvelle classification.
L’accord précité du 31 Mars 2026 renvoie à un accord distinct relatif à la prime d’ancienneté dans la mesure où la prime d’ancienneté « rénovée » est un dispositif pérenne négocié pour une durée indéterminée.
La rénovation de la prime d’ancienneté vise à instaurer un cadre moderne, clair et conforme à sa finalité. Les parties soulignent que cette prime représente un pilier essentiel de la politique de reconnaissance et de fidélisation des salariés. La prime d’ancienneté découlant du présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2026, à l’exclusion de tout autre dispositif de prime d’ancienneté. En conséquence, le présent accord révise l’accord initial du 31 octobre 2017 sur la prime d’ancienneté, et se substitue à celui-ci à compter du 1er janvier 2026.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique exclusivement aux sociétés NCVP et NCVI.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime d’ancienneté sont les non-cadres, à savoir
Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise (OETAM), titulaires d’un contrat de travail.
Article 3 – Conditions d’ouverture du droit à la prime d’ancienneté
Le droit à la prime d’ancienneté est ouvert à compter de trois (3) années d’ancienneté. La notion d’ancienneté retenue pour déterminer le droit à la prime d’ancienneté et le taux applicable s’entend du temps écoulé au titre du contrat de travail en cours, sans déduction des périodes de suspension, et en tenant compte le cas échéant des reprises d’ancienneté éventuelles.
Article 4 – Modalités de calcul de la prime d’ancienneté
4.1. Base de calcul de la prime :
L’assiette de calcul de la prime d’ancienneté est la rémunération minimale correspondant à la position du salarié définie par la grille internes de rémunérations minimales en vigueur au sein de l’UES, fondée sur la grille dite ‘mini grille Porcher’ établie sur une base de 163,125 heures ; La base de calcul de la prime d’ancienneté sera donc proratisée en fonction de la durée du travail contractuelle du salarié, notamment pour les temps partiels. Il est expressément rappelé que la « minigrille Porcher » mentionnée ciavant correspond à la grille des rémunérations minimales applicable au sein de l’UES dans sa version en vigueur au moment du calcul. A titre informatif, la « mini grille Porcher » 2025 en vigueur à la date de signature du présent accord est la suivante.
La prime devient exigible dès le mois au cours duquel le salarié atteint le seuil d’ancienneté requis pour ouvrir droit à la prime d’ancienneté. Si, au cours d’un même mois, l’ancienneté atteint un palier d’ancienneté entraînant l’application d’un taux supérieur pour le calcul de la prime, ce dernier taux est appliqué à compter dudit mois.
Barème des taux appliqués
Ancienneté
A compter de …
Pourcentage appliqué
3 ans 2% 6 ans 4% 9 ans 6% 12 ans 8% 15 ans 10%
Article 5 - Versement de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est mensuelle et est en conséquence versée mensuellement. Elle figure distinctement sur le bulletin de paie sous l’intitulé ‘Prime d’ancienneté’.
Article 6 – Incidence des absences sur la prime d’ancienneté
Les absences non rémunérées et non indemnisées réduisent en proportion la prime d’ancienneté. La prime est maintenue dans les mêmes conditions que le salaire de base en cas :
De congés payés ;
De congé maternité, paternité ou adoption ;
D’accident du travail ou maladie professionnelle.
Article 7. Période transitoire
Le présent accord constitue à compter de son entrée en vigueur le seul fondement de la prime d’ancienneté.
La prime d’ancienneté s’appliquera à compter des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026. Le premier versement de la prime d’ancienneté « rénovée » résultant du présent accord interviendra pour la première fois sur le bulletin de paie du mois de Avril 2026.
Il est expressément précisé que le présent accord révise l’accord du 31 octobre 2017. Il se substitue par révision aux dispositions de l’accord du 31 octobre 2017 à compter de son entrée en vigueur.
La prime d’ancienneté, telle qu’elle existait avant la date de conclusion du présent accord ne sera donc plus appliquée à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 : Entrée en vigueur – durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 9 : Révision, dénonciation de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 10 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 11 : Information collective sur l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Article 12 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu
