Accord d'entreprise [ND]

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

Société [ND]

Le 22/01/2026

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

 Accord collectif d’entreprise

Concernant :

• Les dimanches et jours fériés travaillés

• Les heures de travail de nuit

• Les heures supplémentaires

• LeS DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Mise à jour du document : 
Entreprise : 
Effectif : 
Convention collective applicable : IDCC 3127 – Entreprises de services à la personne

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de permettre, conformément à l’article L3121-37 et L3133-6 du Code du travail, la substitution de la majoration de salaire prévue pour le travail des jours fériés par un repos compensateur équivalent, à l’exception du 1er mai dont la majoration reste obligatoire.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, en CDI ou CDD, à temps plein ou partiel.

Article 3 – Modalités de compensation

3.1 Jours fériés

• Les heures effectuées lors d’un jour férié (autre que le 1er mai) peuvent donner lieu à un repos compensateur équivalent à la majoration de 50 %, en substitution de la majoration conventionnelle de 10 %.

• Le repos compensateur doit être pris dans un délai de 3 mois à compter du jour férié travaillé, sauf accord individuel sur un autre délai.

• La majoration du 1er mai (100 %) reste obligatoire ; aucun repos compensateur ne peut s’y substituer.

3.2 Temps de trajet

• Le temps normal de trajet entre le domicile du salarié et le premier lieu d’intervention, ainsi qu’entre le dernier lieu d’intervention et le domicile, ne constitue pas du temps de travail effectif.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables à la branche (IDCC 3127), le temps normal de trajet est fixé à 45 minutes, ce temps étant appliqué de manière uniforme à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

• Dépassement du temps normal de trajet

Lorsque le temps de déplacement domicile–lieu d’intervention excède le temps normal défini à l’article 3,2 du présent accord, le salarié bénéficie d’une contrepartie sous forme de repos compensateur, en application de l’article L3121-4 du Code du travail.

La durée du repos compensateur est strictement équivalente au temps de dépassement constaté.

Les modalités de prise du repos compensateur sont déterminées par l’employeur, après information du salarié, et doivent permettre une prise effective dans un délai raisonnable compatible avec les nécessités du service.

• Référentiel utilisé pour le calcul : Mappy, ou outil équivalent interne.

La durée du repos compensateur est fixée à 15 % du temps de déplacement Dépassant les 45 mns effectué sur la plage de nuit, arrondie à la minute supérieure.

3.3 Suivi des repos compensateurs

Chaque salarié recevra une information écrite précisant :

• Le nombre d’heures concernées

• La valeur du repos acquis

• La période de prise prévue

Article 4 – Suivi et organisation

L’employeur tiendra un planning de suivi des repos compensateurs pour assurer :

1. La planification des repos en fonction des contraintes de service et des besoins opérationnels.

2. Le respect des droits des salariés et la transparence dans le décompte des heures et repos.

3. Les modalités de report ou de compensation :

   • Si un repos compensateur n’a pas pu être pris dans le délai prévu, il pourra être :

     • Reporté sur une période ultérieure selon les besoins de service, ou

     • Converti en rémunération équivalente à la valeur du repos acquis.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur

• L’accord entre en vigueur après validation par les 2/3 des salariés (article L2232-21 du Code du travail).

• Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Validation par le personnel

• Une consultation à bulletin secret est organisée auprès de tous les salariés.

• L’accord est validé si au moins 2/3 du personnel approuve le projet.

 Fait à Le Quesnoy, le

Signature :
 L’employeur :

Procès-verbal de consultation du personnel

Objet :
Consultation des salariés sur le projet d’accord relatif à la compensation des jours fériés travaillés (hors 1er mai) par un repos compensateur équivalent.

Modalités :

• Consultation organisée conformément à l’article L2232-21 du Code du travail

• Transmission du projet aux salariés au moins 5 jours avant le vote

• Vote à bulletin secret sur le lieu de travail, le  

Résultat du vote :

Total salariés	Votants	Suffrages exprimés	Favorables	Défavorable	Nuls/Blancs