Dont le siège social est :ZI 19 rue de la Noue Hermandre – 51250 ST MARTIN S/ LE PRE RCS n° :503 705 205 - Châlons en Champagne Représentée par : le Directeur Général D'autre part,
L’organisation syndicale
CFE CGC AGRO,
PREAMBULE :
Suite aux réunions de NAO 2020 qui se sont tenues les 03 et 12 mars 2020 en présence du délégué syndical - CFE CGC AGRO, la Direction de la Société NEALIA et le délégué syndical se sont mis d’accord pour que les salariés puissent bénéficier d’un jour supplémentaire à épargner ou à payer via le compte épargne temps En synthèse, l’accord prévoit désormais de placer
12 jours (au lieu de 11 jours) dans le CET et le nombre de jours à monétariser passe à 9 jours (au lieu de 8 jours) par an.
La période de référence des congés payés a également été modifiée, anciennement du 1er octobre au 30 septembre, elle est désormais du
1er juin au 31 mai.
Définitions :
Par an (ou encore par période de référence) : cette expression désigne la période de référence en matière de congés, soit la période allant du
1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante.
Article 1 - Alimentation du compte épargne temps
Alimentation par le salarié
Le salarié peut alimenter son CET par :
Les congés payés
Le report de tout ou partie du congé annuel excédant 4 semaines de congés payés, soit 5 jours au plus, pris sur la cinquième semaine des congés de la période de référence.
Les congés d’ancienneté
Tout ou partie des congés d’ancienneté dans la limite de 3 jours par année de référence.
Les RTT et Jours non travaillés (JNT)
Tout ou partie des jours RTT ou des JNT dans la limite de
12 jours par année de référence.
Les heures de récupération
Tout ou partie des heures complémentaire ou supplémentaires non payées dans la limite de
12 jours par année de référence.
Article 2 - Maximum de jours affectés au CET
L’alimentation du CET par le salarié par l’affectation de jours de repos tels que cités ci-dessous, à savoir : - congés payés, congés ancienneté, RTT, JNT, Heures de récupération est limitée à
12 jours par an.
Article 3- Les modalités de valorisation en cas d’alimentation sous forme monétaire En cas d’alimentation sous forme monétaire (sommes issues de la prime de 13ème mois) la conversion en jours se fera selon la formule suivante : Nombre de jours affectés au compte épargne temps = Montant de la prime brute Salaire journalier de base brut (SJBB) Par salaire journalier de base brut (SJBB), il convient d’entendre :
pour les salariés travaillant 5 jours par semaine :
SJBB = salaire de base mensuel+ ancienneté 21.67 jours
pour les salariés travaillant à temps partiel :
SJBB = salaire de base mensuel+ ancienneté 21.67 jours x % temps de travail
Cumulable aux 12 jours
Article 4 : Utilisation financière immédiate du CET Il est rappelé que le compte épargne temps est tenu en équivalent « jours de congé » et non en argent. Cependant, en application de L’article L.3151-1 du code du travail, le compte épargne temps peut permettre au salarié de se constituer une rémunération immédiate. Le salarié peut ainsi compléter sa rémunération et opter pour une liquidation des droits à congés capitalisés au sein du CET sous forme monétaire, dans les conditions suivantes :
maximum de neuf (9) jours par an à l’exclusion des jours de congés (art 5.1.1)
l’option de la monétarisation doit être formulée lors de l’alimentation
le versement aura lieu sur la paie
Article 5 : Prise d’effet et durée Le présent avenant prend effet à compter du
01/06/2020 et applicable pour la première fois pour la période du 1/06/2020 au 31/05/2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : INFORMATION Le texte intégral de l’accord sera mis à disposition de tous les salariés via l’intranet et sera remis à tout salarié qui en fera la demande. ARTICLE 7 : PROCEDURE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé augreffe du conseil de prud'hommes de CHALONS E/C dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Tous les autres articles de l’accord signé le 20/07/2012 sont inchangés Fait à ST MARTIN SUR LE PRE, le 30/11/2020
