Entre : L’entreprise : NEALIA SAS Dont le siège social est :ZI 19 rue de la Noue Hermandre – 51250 ST MARTIN S/ LE PRE RCS n° :503 705 205 Châlons en Champagne Représentée par : Directeur Général D’une part,
L’organisation syndicale représentative au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail CFE CGC AGRO, représentée par Délégué syndical de NEALIA D'autre part,
PREAMBULE
Délégué syndical CFE-CGC a dénoncé l’accord d’harmonisation de l’UES NESTAL-ETIENNE signé le 20/09/2012 ainsi que son avenant signé le 28/01/2013. Cette dénonciation a été déposée à la DIRECCTE le 13/06/2021. Trois réunions se sont tenues : le 05/07/2021 - le 13/09/2022 et le 07/10/2022. L’accord présent remplace celui dénoncé.
ARTICLE 1 : MEDAILLES DU TRAVAIL Pour obtenir une médaille du travail, les salariés devront : Constituer leur dossier de demande de médaille d’honneur du travail selon les règles en vigueur. Le déposer au service RH qui l’enverra à l’administration en respectant les dates limites du dépôt des dossiers qui sont fixées au 1er mai pour la promotion du 14 juillet, et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. Le nombre d’années à respecter est le suivant :
Médaille d'argent->20 ans
Médaille de vermeil->30 ans
Médaille d'or->35 ans
Grande médaille d'or->40 ans
Afin d’obtenir une gratification, les salariés devront :
Respecter la procédure ci-dessus pour la demande de médaille du travail
Faire leur demande durant l’année anniversaire (pas de rétroactivité)
Les primes seront versées par l’employeur uniquement si la demande est faite durant l’année anniversaire en fonction du nombre d’années d’ancienneté dans le Groupe sur la base de 25€.
20 ans ->500€
30 ans ->600€
35 ans ->700€
40 ans ->1 000€
ARTICLE 2 : REPAS Le système de titres restaurant est maintenu. Il est destiné à tous les salariés exceptés les salariés des services commerciaux (qui bénéficient de remboursement de frais) La valeur du titre est de 7 € se décomposant de la sorte :
3.50€ pris en charge par la Société
3.50€ à la charge du salarié
Le choix de bénéficier ou de renoncer sera laissé au salarié une fois par an. Un titre restaurant est attribué par jour travaillé non cumulable avec un autre avantage lié au repas.
ARTICLE 3 : FOIRES / COMICES / SALONS / CONCOURS Sont concernés les Conseillers Technico-commerciaux qui, à la demande de leur hiérarchie participent à des manifestations les samedis ou dimanches (en journée ou demi-journée). La demande doit être faite par le salarié via le logiciel de gestion des temps et validé par le manager. La valorisation est la suivante :
Pour les samedis :
SALAIRE DE BASE + AVANTAGE EN NATURE / 21.67 *
Pour les dimanches :
SALAIRE DE BASE + AVANTAGE EN NATURE * 2/21.67*
* (21.67 = moyenne nb jours travaillés) ARTICLE 4 : PRIME D’ANCIENNETE La règle maintenue est celle de la convention collective à savoir : L’assiette de l’ancienneté est la RAG de la convention collective de la 5 branches (salaire minimum qui correspond au coefficient du salarié) Le taux appliqué est :
mini 3 % à partir de 3 ans d’ancienneté
augmentation de 1 % par an par année suivante
maxi 10 %
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’une révision à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L. 2222-6 du code du travail (notification écrite aux autres parties par lettre recommandée) et doit donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE dont relève le siège de la Société NEALIA en application des dispositions de l’article L.2231-6 du même code. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations. Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION – DEPOT
Le présent avenant sera :
Remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société avec accusé de réception.
Déposé, par les soins de l’Entreprise, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en respectant les modalités obligatoires.
Déposé auprès du
secrétariat greffe du conseil des prud’hommes dont relève la société.
