Dont le siège social est :ZI 19 rue de la Noue Hermandre – 51250 ST MARTIN S/ LE PRE RCS n° :503 705 205 Châlons en Champagne Représentée par : XXXX en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du travail :
L’organisation syndicale
CFE CGC AGRO, représentée par XXX, Délégué syndical de NEALIA
L’organisation syndicale
UNSA 2A, représentée par XXX, Délégué syndical de NEALIA
D’autre part,
Les délégations syndicales et la direction se sont rencontrées afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024. Deux réunions ont eu lieu les 17 et 31 janvier 2024.
La présentation a été envoyée aux DS le 14/01/2024.
Ordre du Jour :
Rémunération, temps de travail,
Parité d’emploi H/F,
Embauches, Départs, promotions
Le temps de travail dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
Partage de la valeur ajoutée,
Qualité de vie au travail
Négociation annuelle sur les salaires
Les points 1 à 7 ci-dessus sont présentés dans l’annexe en PJ.
1ère Réunion du 17/01/2024
Lecture de la présentation. Remarques : A partir de 2024, la date d’application des augmentations générales des salaires sera le 01 janvier de chaque année (avant la date d’application était le 01 mars).
Revendications de XXX, DS CFE CGC :
Compte-tenu des problèmes de pouvoir d’achat liés à l’augmentation des charges des ménages et à l’inflation des 3 dernières années :
5.7 % d’augmentation générale pour tous les salariés
Harmonisation de l’assiette pour le calcul de l’ancienneté sur la pratique Groupe c’est-à-dire le salaire de base et non la RAG mensuelle.
Revalorisation de la prime « stratégique » versée aux technico-commerciaux sur la base de l’inflation depuis sa mise en place.
Revalorisation du barème €/t concernant les ventes de nutritionnels versés aux commerciaux sur la base de l’inflation depuis sa mise en place
Revendications de XXX, DS UNSA2A :
XXX rebondit sur les demandes de XXX concernant la prime « stratégie » et demande à l’étendre à la prime « performance » qui est versée aux collaborateurs des services administratifs.
Revalorisation des salaires de base de 5.5%
Revalorisation de la prime transport de 3€/ mois
Majoration de 1% de l’abondement employeur au moment du placement dans le CET (passage de 5% à 6%)
Le Directeur, XXX explique que la direction ne pourra pas aller jusqu’à ce niveau d’augmentation. L’inflation prévisionnelle pour 2024 est de 2.60%. Il est attentif au pouvoir d’achat des salariés mais aussi au pilotage de la Société NEALIA. Il demande aux DS de se renseigner sur les pourcentages prévus dans les sociétés comparables à la nôtre. Dans l’agroalimentaire les prévisions sont de 3.5% au global (incluant les augmentions individuelles). La Direction précise également que la politique salariale des TC ayant moins de 5 ans d’ancienneté a évolué sur l’exercice 2022/2023 permettant une rémunération plus dynamique afin de motiver les plus juniors. Les montants versés en 10/2024 ont été une dépense supérieure de 20K€ brut non chargé pour l’entreprise et ont renforcés le pouvoir d’achat des collaborateurs concernés.
XXX explique que ces dernières années les petits salaires ont été favorisé et qu’il ne souhaite pas que ce soit encore le cas en 2024.
La première réunion se termine. Le 23/01/2024, par mail, XXX a demandé la répartition par ancienneté de l’effectif global par année 0 à 3, 4 à 5, 5 à 10, 20, 30 ,40 et plus avec une moyenne de 2021,2022 et 2023.
Le jeudi 25/01/2024, le tableau ci-dessous concernant la répartition des salariés par tranche d’ancienneté lui a été transmis :
Deuxième réunion de négociation le 31/01/2024.
La Direction rappelle les revendications du 17/01/2024 et présente en complément l’historique des revalorisations salariales de 2021 à 2024 comparé à l’inflation. Depuis 2021, en incluant les revalorisations individuelles et en excluant la prime « PEPA » versée en 2022, l’inflation est supérieure de 1.91% aux augmentations globales.
XXX propose aux DS une augmentions générale de 1.9% et explique ne pas être favorable aux autres demandes exprimées le 17/01/2024. La direction explique que le sujet de l’assiette de l’ancienneté a déjà été traité plusieurs fois. Une étude a toutefois été faite à nouveau cette année. Mais, la Direction n’y est pas favorable pour 3 raisons :
Nealia n’est pas la seule société du Groupe à avoir un mode de calcul différent de celui de la COOP.
L’étape inverse a été faite il y a 10 ans avec une revalorisation
Ce changement entrainerait une augmentation inéquitable en fonction des collaborateurs (importante pour certains et nulle pour d’autres).
Réponse des DS :
XXX : l’écart est important, l’énergie va augmenter de 10% et impacte fortement les foyers. Le taux prévisionnel d’inflation semble déconnecté de la réalité. Il demande 3.5%.
XXX : n’est pas d’accord non plus avec les 2.60% d’inflation prévisionnelle compte tenu notamment de l’inflation de l’énergie et des assurances. Si l’assiette de l’ancienneté n’est pas modifiable alors il demande à ce que les % soient réévalués : aller au-delà de 10% pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.
La direction n’est pas favorable à cette demande. Une suspension de séance a lieu.
A la reprise les DS réitèrent leurs revendications : XXX : AG de 3.5% + revalorisation de la prime transport de 3€ / mois + abondement de +% sur le CET. XXX : AG de 3.5% + mesures concernant l’ancienneté et la revalorisation des primes « stratégie » et « performance ».
La Direction confirme que l’enveloppe sera bien de 3.5% mais au total, revalorisations salariales individuelles incluses. Elle propose :
Une AG de
2% pour tous les salariés (hors Cadres dirigeants)
Une revalorisation du plafond des primes annuelles représentant 0.35% de la masse salariale :
De 300 € pour la prime « stratégie » pour les salariés commerciaux, soit prime à 800€ maximum.
De 200 € pour la prime « performance » pour les salariés administratifs, soit prime à
500€ maximum
Hors cadre dirigeant, tous les salariés bénéficient d’une augmentation générale. La réévaluation des primes contribue à notre enjeu de performance. Compte tenu de l’incertitude des prévisions d’inflation pour 2024, la Direction propose une revoyure au cours du deuxième semestre 2024. La réunion se termine sur ces propositions. Les délégués syndicaux ont par suite confirmé leur volonté de signer l’accord pour l’UNSA2A et de ne pas signer pour le syndicat CFE-CGC.
Récapitulatif de la négociation :
Au 01/01/2024 (effet rétroactif) : augmentation générale de 2% sur les salaires de base s’appliquant aux salariés CDD CDI ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 01/01/2024. Les cadres dirigeants ne sont pas concernés.
Revalorisation du montant brut annuel maximum des primes :
« stratégie» =
800€
« Performance » =
500€
Les règles d’attribution de ces primes feront l’objet d’un avenant à l’accord « primes et avantages ».
Le présent accord, d’une validité d’un an, sera déposé à la DRIEETS de la Marne et au greffedu Conseil de Prud’hommes Chalons en Champagne.
