Dont le siège social est :ZI 19 rue de la Noue Hermandre – 51250 ST MARTIN S/ LE PRE RCS n° :503 705 205 Châlons en Champagne Représentée par :
X en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
L’organisation syndicale représentative au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail CFE CGC AGRO, représentée par Monsieur X, Délégué syndical de NEALIA
L’organisation syndicale représentative au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail UNSA 2A représentée par Monsieur X , Délégué syndical de NEALIA.
D'autre part, Désignées ensemble comme « les parties »
PRÉAMBULE Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise (CDD/CDI/alternants)
liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur (31/07/2025).
Sont également bénéficiaires, dans les mêmes conditions les intérimaires mis à disposition de la Société NEALIA au 31/07/2025 Le cas échéant, la Société informe les entreprises de travail temporaire dont des salariés sont mis à disposition et c’est l’ETT qui versera la prime PPV.
Article 2 – Montant
Le montant de la prime de partage de la valeur est de
250 euros bruts par bénéficiaire.
Le montant de la prime est
proratisé en fonction du temps de présence sur l’exercice fiscal du 01/07/2024 au 30/06/2025.
Exemple : un salarié dont le contrat a débuté le 01/01/2025 et toujours présent le 31/07/2025 bénéficiera de 6/12ème x 250€, soit 125€. Le montant de la prime
n’est pas réduit en cas d’absence pour congés ou pour absence santé, ni en fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail.
Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée en une fois avec les salaires du mois de juillet 2025. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31/08/2025.
Article 6 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient naître de l'application du présent accord ou de ses avenants, se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'accord continuera de s’appliquer conformément aux règles énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 7 - Révision
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant durant son application, dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité sur demande de l’administration.
Article 9 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera : Remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société avec accusé de réception. Déposé, par les soins de l’Entreprise, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en respectant les modalités obligatoires. Déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes dont relève la société. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
