Dont le siège social est : ZI 19 rue de la Noue Hermandre – 51250 VILLE RCS n° : 503 705 205 Châlons en Champagne Représentée par
Madame X,
Agissant en qualité de DRH de ladite société, et dûment mandatée à cet effet.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail
CFE CGC AGRO, représentée par Monsieur X, Délégué syndical de NEALIA
Ainsi que L’organisation syndicale au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail
UNSA 2A représentée par Monsieur X, Délégué syndical de NEALIA.
D’autre part,
PREAMBULE
La société NEALIA relève de droit de la Convention Collective Nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et oléagineux dite « V Branches » (IDCC 7002). En application de l'accord du 1er octobre 2019 portant sur la classification des emplois dans la V branches, la Direction de NEALIA et les délégués syndicaux se sont réunis afin de négocier la nouvelle grille de Classification des emplois au sein de NEALIA.
A l'issue des réunions, un accord sur la nouvelle Classification des emplois a été trouvé avec l’organisation syndicale UNSA 2A.
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de NEALIA, présents et titulaires soit d’un contrat de travail à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif de recours, travaillant à temps plein ou à temps partiel. Le présent accord s'applique aux établissements actuels et futurs de NEALIA.
Au jour de la signature des présentes, les établissements concernés par cet accord sont les suivants :
Etablissement de ST VILLE - SIRET 50370529500023
Etablissement de Pauvres - SIRET 50370529500031
Etablissement de Dompaire - SIRET 50370529500056
ARTICLE 2 – OBJET Le présent accord permet d'organiser, de positionner les différents emplois dans la grille de classification instituée au niveau de la Convention Collective Nationale « V Branches ». Elle permet d'ouvrir des perspectives d'évolution aux salariés tout en leur donnant de la visibilité et de prévoir les évolutions éventuelles des métiers au sein de NEALIA.
ARTICLE 3 — GRILLE DE CLASSIFICATION
L’évaluation des emplois se base sur une analyse approfondie des missions, activités, connaissances et compétences nécessaires pour chaque emploi par le biais de 8 critères classant :
Connaissances et expériences
Complexité
Latitude et champs d’action
Responsabilité technique et métier
Responsabilité économique
Responsabilité sécurité
Responsabilité humaine
Relations
Pour classer un emploi, il convient de définir le degré d’exigence requis pour chaque critère afin d’attribuer à l’emploi le nombre de points correspondant. Le total des points obtenus sur chacun des 8 critères permet de déterminer le niveau de classement de l’emploi dans une grille définie par la branche. Le travail de classification entre les partenaires sociaux et la Direction, effectué selon la méthodologie des 8 critères classants a abouti à la grille de Classification des emplois intitulée « CLASSIFICATION DES EMPLOIS » figurant en annexe 1 du présent accord.
Au sein de la classification, les partenaires sociaux ont identifié les 6 filières suivantes :
DIRECTION
FINANCES SI
METIERS SUPPORT A LA VENTE
MONOGASTRIQUES / EQUINS ET MAGASINS
RH ET SERVICES GENEARUX
RUMINANTS ET DEVELOPPEMENT NOUVEAUX BUSINESS
L'annexe 1 « CLASSIFICATION DES EMPLOIS » recense pour chaque filière identifiée :
Les emplois
Les filières
Les critères classants
Le total des points
Les classes et échelons
Les catégories socio-professionnelles (CSP) :
O/E : Ouvriers/Employés,
TAM : Techniciens/Agents de Maitrise
Cadres
ARTICLE 4 — MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS Les libellés d’emploi/poste actuels peuvent évoluer. Les salariés seront informés par courrier des modifications et du positionnement de leur poste dans la nouvelle classification des emplois de la société NEALIA. Cette notification stipulera les informations suivantes : La filière, le poste, la classe, l'échelon, la catégorie socio-professionnelle (CSP) ainsi que la rémunération annuelle garantie correspondante. Le nouveau positionnement sera également indiqué sur le bulletin de paie du mois de juillet 2026. Une communication sur le concept et la méthodologie sera adressée à l’ensemble des collaborateurs NEALIA avant la réception du bulletin de paie.
4.1 : Catégorie socio professionnels (CSP)
Les CSP peuvent évoluer. Un salarié qui, du fait de la pesée de son poste, se retrouverait à une CSP inférieure, conserverait la CSP précédente.
Tableau des correspondances de CSP :
CSP ACTUELLE CSP NOUVELLE CLASSIFICATION Employé Ouvrier / Employé Technicien Technicien/Agent de Maitrise (TAM) Agent de maitrise Technicien/Agent de Maitrise (TAM) Cadre Cadre
ARTICLE 5 — GARANTIES ACCORDÉES AUX SALARIÉS LORS DE LA MISE EN APPLICATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
La mise en place de cette classification entraîne l'attribution d'une classe et d'un échelon.
Aucune correspondance n'étant établie entre les niveaux et coefficients de l'ancienne Classification V Branches et la classe et l'échelon attribués au titre de la nouvelle Classification des emplois au sein de NEALIA, la mise en place de la nouvelle Classification des emplois ne pourra avoir pour effet une diminution de la rémunération des salariés présents dans l’entreprise le jour de la mise en place de la Classification.
Le calcul de la prime d’ancienneté étant basé sur l’expression mensuelle de la RAG, 3 cas de figures se présentent :
La RAG de la nouvelle convention est identique à la précédente ; pas d’incidence sur le calcul de l’ancienneté.
La RAG de la nouvelle convention est inférieure à la précédente ; le manque à gagner résultant du calcul de l’ancienneté sera compensé dans le salaire de base.
La RAG de la nouvelle convention est supérieure à la précédente ; le calcul de l’ancienneté est plus favorable au salarié.
Les minimas fixés par la nouvelle Grille de Classification sont négociés par les partenaires sociaux au niveau de la V Branches. Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portant sur les salaires réels seront négociées avec les représentants du personnel de NEALIA.
ARTICLE 6 — DURÉE — DÉNONCIATION DE L'ACCORD — REVISION DE L’ACCORD
: Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er juillet 2026.
Dénonciation
Le présent peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L2261-9, L2261-10, L2261-11 et L2261-13 du Code du Travail.
Révision
Conformément aux dispositions de l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires, selon les mêmes modalités que sa signature. L'ensemble des partenaires sociaux sera convoqué par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision.
ARTICLE 7 — CLAUSE DE SUIVI En application de l'article L2222-5-1 du Code du Travail, il est prévu qu’un suivi de l'application du présent accord sera organisé au cours d’une réunion spécifique se tenant
une fois par an, entre la Direction et les Représentants des salariés.
ARTICLE 8 — DEPÔT ET AFFICHAGE DE L'ACCORD Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Marne, sur la base nationale de dépôt des accords d’entreprise, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Marne. Conformément aux dispositions de l'article L.2231-51 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à VILLE, 01/06/2026 en 3 exemplaires originaux.
Les organisations syndicales représentatives :
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC -
Monsieur X, Non signataire
Pour l’Organisation Syndicale UNSA 2A :
Monsieur X
X représentée par X DRH
ANNEXE 1 CLASSIFICATION DES EMPLOIS NEALIA MAJ 01/06/2026
ANNEXE 1 CLASSIFICATION DES EMPLOIS NEALIA MAJ 01/06/2026
ANNEXE 1 CLASSIFICATION DES EMPLOIS NEALIA MAJ 01/06/2026
