Le présent accord est conclu entre les soussignés :
La Société Nedgis Société à responsabilité limitée au capital de 30 000 € Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 804984144 RCS PARIS Dont le siège social est 37 rue Notre-Dame de Nazareth – 75003 PARIS Code NAF : 4647Z Numéro d’identification : 80498414400043 Dont les cotisations sociales sont versées sous le numéro : 117 1555670189 à l’URSSAF Ile de France Représentée par Madame…., Directrice Générale,
ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et,
Madame……,
Agissant en qualité de membre titulaire du Comité social et Economique
Représentant la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles
ci-après dénommée « le représentant du CSE »
D’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
Les parties ont échangé sur l’intérêt de valoriser l’ancienneté des salariés au travers d’un dispositif de congé supplémentaire.
Les parties souhaitent ainsi, par le présent accord, fidéliser les salariés et reconnaître leur engagement et ainsi contribuer à l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle.
Le présent accord résulte d’une discussion au cours des réunions du comité social et économique qui se sont tenues les 26/10/20223, 26/09/2023 et 29/08/2023.
La Direction et le CSE conviennent de remplacer l’article 37 (C) de la convention collective du négoce de l’ameublement et l’article 5 de l’avenant cadre du 31 mai 1995 par le système décrit ci-après.
Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des dispositions conventionnelles, accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature, dont l’article 37 (C) de la convention collective du négoce de l’ameublement et l’article 5 de l’avenant cadre du 31 mai 1995.
Article 1 : Champ d’application – Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent accord sont l’ensemble des salariés de la société NEDGIS, en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : Définition de l’ancienneté
L’ancienneté correspond à la période d’emploi qui s’écoule depuis la date à laquelle le salarié a effectivement pris ses fonctions au sein de l’entreprise.
Plus précisément, sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté, le temps pendant lequel le salarié a été occupé de façon continue dans l’entreprise, y compris les absences pour maladie ou accident professionnel, les congés exceptionnels rémunérés, le congé de maternité et le congé de paternité.
Il est précisé que les périodes d’absences, non assimilées à du temps de travail effectif, d’une durée cumulée égale ou supérieure à un (1) an, consécutives ou non, à compter de la date d’entrée dans les effectifs, seront exclues du calcul de l’ancienneté pour l’attribution des congés d’ancienneté définis ci-après.
Article 3 : Acquisition des congés supplémentaires d’ancienneté conventionnels
Des congés payés supplémentaires sont octroyés aux salariés en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise.La durée des congés d'ancienneté est formulée en jours ouvrés (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, non férié, non chômé).
En fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture de la période d’acquisition des congés payés dans l'entreprise, soit le 1er janvier de l’année N, il est accordé :
après une période de deux (2) années d'ancienneté révolues : deux (2) jours ouvrés supplémentaires ;
après une période de trois (3) années d'ancienneté révolues : trois (3) jours ouvrés supplémentaires ;
après une période de cinq (5) années d'ancienneté révolues : quatre (4) jours ouvrés supplémentaires ;
après une période de huit (8) années d'ancienneté révolues : cinq (5) jours ouvrés supplémentaires.
Les congés supplémentaires sont plafonnés à cinq (5) jours ouvrés.
Article 4 : Prise des congés supplémentaires d’ancienneté conventionnels
Les congés d’ancienneté devront être soldés au maximum au 31 décembre de l’année N+1.
Au-delà de cette date, ils seront perdus.
Les parties conviennent que les congés d’ancienneté ne peuvent pas donner lieu à un report.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 6 : Révision
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7 : Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 (trois) mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.
Article 8 : Publicité de l’accord et date d’entrée
Le présent accord et ses avenants éventuels seront déposés par l’entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Cet accord fera l’objet d’une remise aux membres signataires et d’une publication, accessible à l’ensemble des salariés.
Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2024 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Paris,
En 3 exemplaires originaux,
Le 28/11/2023,
Pour la société NEDGISPour le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
