Valideur Président Destinataires ciblés Direction et Salarié Autres diffusions autorisées (de préférence en pdf. pour les diffusions externes) Tout collaborateur Interne Prospects/client / fournisseur Autorités réglementaires & Auditeurs Oui ☒ Non ☐ Oui ☒ Non ☐ Oui ☒ Non ☐ Diffusions complémentaires Toute autre diffusion est soumise à approbation du RSSI Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u L’ACCORD ENTREPRISE - FORFAIT JOURS PAGEREF _Toc188611836 \h 3 CALENDRIER - FORFAIT JOURS PAGEREF _Toc188611837 \h 5
L’ACCORD ENTREPRISE - FORFAIT JOURS
Article 1 : Objet de l'accordLe présent accord définit les modalités d'application du forfait jours au sein de l'entreprise NEED Robotics, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, en particulier la loi sur le travail et les conventions collectives applicables.
Article 2 : Salariés concernésLe forfait jours s'applique aux salariés ayant une fonction d’encadrement ou des responsabilités spécifiques, dont les horaires de travail sont difficiles à comptabiliser précisément. Ces salariés sont les suivants :
Les commerciaux
Article 3 : Nombre de jours de travail annuelLe salarié concerné par le forfait jours effectuera un nombre d'jours de travail annuel fixé à 218 jours par an.Le nombre de jours de repos sera proportionnellement ajusté en cas d'absence ou de temps de travail modifié.
Article 4 : Modalités de calcul et répartition du temps de travailLa répartition du temps de travail sera effectuée par l’employeur de manière souple et en fonction des besoins de l'entreprise. En général, chaque salarié aura des périodes de repos et d'activité définies de manière flexible.Le nombre d'heures travaillées sur chaque journée ne sera pas comptabilisé en détail, mais chaque jour travaillé sera inscrit sur un calendrier annuel.
Article 5 : RémunérationLes salariés sous forfait jours percevront une rémunération annuelle incluant le paiement des jours travaillés dans le cadre du forfait.Les heures effectuées au-delà du nombre de jours prévu par le forfait feront l'objet d'une rémunération spécifique ou d'une compensation en temps, selon les modalités prévues par la convention collective.
Article 6 : Durée du travail et respect des temps de reposLe salarié devra respecter les durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire, ainsi que les périodes de repos minimum (11 heures entre chaque journée de travail et 35 heures consécutives par semaine), en conformité avec la législation en vigueur.Les jours de repos devront être pris conformément au calendrier annuel, et toute modification doit être validée d’un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Article 7 : Suivi et contrôle du temps de travailL'employeur s'engage à mettre en place un système de suivi global permettant de s'assurer que le salarié respecte bien les règles relatives à la durée du travail, y compris les jours de repos.Un entretien annuel sera organisé pour faire un point sur l'organisation du travail et l'équilibre vie professionnelle-vie personnelle du salarié.
Article 8 : Révision et adaptation de l'accordCet accord pourra être révisé ou modifié à la demande de l'une ou l'autre des parties, ou en cas de modification des législations ou des conventions collectives applicables. Une révision pourra également avoir lieu tous les ans, ou suite à une évaluation de la situation du salarié.
Article 9 : Congés payés et jours de repos
Congés payésLes salariés sous forfait jours bénéficient de 25 jours de congés payés annuel, conformément à la législation en vigueur. Les congés doivent être pris pendant l'année de référence et peuvent être demandés avec l'accord préalable de l'employeur, selon l'organisation du travail.
Jours fériésLes jours fériés légaux sont pris en compte dans le forfait jours. Si un salarié travaille un jour férié, il pourra bénéficier d'un jour de repos compensateur, selon les modalités définies par l'entreprise.
Respect des périodes de reposLes salariés sous forfait jours bénéficient d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures (24 heures + 11 heures), conformément aux dispositions légales. Toute organisation de travail devra respecter ces minima.
CALENDRIER - FORFAIT JOURS
Avancement
Date
Représentant
Modifications
15/01/2025 Dirigeant Rédaction du document 22/01/2025 Dirigeant Consultation des représentants du personnel 24/01/2025 Dirigeant Signature de l'accord 27/01/2025 Dirigeant Communication aux salariés 29/01/2025 Dirigeant Enregistrement et dépôt de l'accord L’inspection du travail En ATTENTE Dirigeant Publication et entrée en vigueur
