ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE WEEK-END
Entre les soussignés :
L’entreprise :Needd Nord1 Rue Jean Wiener, 62210 AVION
SIRET N° 914 723 945 00020
Représentée par XXX, Présidentci-après dénommée
l’employeur,
Et
Les représentants du personnel, conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail,
XXX Membre du CSE,
XXX secrétaire du CSE
dûment habilités à négocier et signer le présent accord, d’autre part. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place, d’organisation et de rémunération des
astreintes effectuées les week-ends, au sein de NEEDD NORD relevant de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés (IDCC 3043).
Article 2 – Définition de l’astreinte
Conformément à l’article L3121-9 du Code du travail, la période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente de l’employeur, doit demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. Le salarié n’a pas l’obligation de rester sur le site de l’entreprise, mais doit pouvoir être joint à tout moment pendant la durée de l’astreinte.
Article 3 – Périodes concernées
Les astreintes sont mises en place sur les périodes suivantes :
Du vendredi 18h00 au lundi 6h00.
Un
tableau de roulement mensuel précisera les salariés concernés et sera communiqué au moins 15 jours à l’avance.
Article 4 – Organisation de l’astreinte
Chaque salarié concerné par une astreinte sera
désigné à tour de rôle, selon un planning établi par la direction. .
Le salarié d’astreinte doit être
joignable par téléphone pendant toute la période d’astreinte et pouvoir intervenir dans un délai maximum de 45 minutes après l’appel de l’employeur ou du client.
Le salarié qui ne pourrait assurer son astreinte devra prévenir son responsable au plus tard
48h à l’avance, sauf cas de force majeure.
Article 5 – Compensation de l’astreinte
5.1. Indemnité d’astreinte
Chaque période d’astreinte week-end donne lieu au versement d’une
indemnité forfaitaire de 60 € brut par période complète.Cette indemnité est destinée à compenser la sujétion imposée au salarié durant la période d’astreinte, même en l’absence d’intervention.
5.2. Intervention effective
En cas d’intervention pendant la période d’astreinte :
Le
temps d’intervention, y compris le temps de trajet aller et retour, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ;
Les heures effectuées peuvent donner lieu à
majoration selon les dispositions légales et conventionnelles applicables (travail de nuit, dimanche, etc.) ;
En cas d’intervention récurrente, un
repos compensateur équivalent sera accordé si nécessaire pour garantir le respect du repos quotidien et hebdomadaire.
Article 6 – Respect du repos légal
L’organisation des astreintes doit permettre de garantir :
Un
repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ;
Un
repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, sauf dérogation exceptionnelle avec récupération ultérieure.
Article 7 – Suivi et traçabilité
Un
registre ou tableau de suivi des astreintes sera tenu par l’entreprise et signé par les salariés concernés.Ce registre indiquera :
les périodes d’astreinte,
les interventions réalisées,
la durée des interventions,
les compensations correspondantes.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du
07 novembre 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties, conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera :
déposé sur la plateforme
TéléAccords du ministère du Travail,
remis à chaque salarié concerné,
et affiché sur les panneaux de communication interne de l’entreprise.
Fait à AVION le 04 novembre 2025En 3 exemplaires originaux.
Pour l’employeur :Nom :Fonction :Signature :
Pour les représentants du personnel :Nom :Qualité :Signature :
