Accord d'entreprise NEEMBA FRANCE

Accord entreprise relatif au Comité Social et Economique de Neemba France

4 accords de la société NEEMBA FRANCE

Le 12/03/2024

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

 ACCORD D’ENTREPRISE

   RELATIFAUCOMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

 DENEEMBA FRANCE

ENTRE :

 LaSAS NEEMBA France , dont le siège est situé23 Parvis  desChartrons - 33300 Bordeaux, représentée par Mme…… , agissant en qualité deDirectrice générale dûment mandatée pour conclure les présentes,

 ci-après désigné «la Société »,

d'une part,

ET :

  Les membres titulaires du comité social et économique (CSE) représentantmajorité des titulaires de la délégation du personnel audu CSE :

• …………………………….

• …………………………….

• …………………………….

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L esParties ont convenu des dispositions suivantes dans le prolongement des élections partielles qui se sont déroulées au mois de novembre 2023, afin d’aménager certaines modalités d’organisation et de fonctionnement de l’instance conformément aux dispositions du Code du travail.

Les Parties ont en effet fait le constat commun que si le CSE de la société continue  à exercer les attributions étendues propres aux CSE de plus de 50 salariés, l’effectif de la sociétéest, à date, en-deçà dudit seuil. Dans ce contexte, elles ont souhaité adapter au mieux le fonctionnement quotidien de l’instance à la réalité de la société.

 L’objectif du présent accord est donc de bâtir un dialogue social de qualité et efficienten veillant d’une manière générale à ce que le formalisme soit au service du traitement des sujets de fond.

Le présent accord vient en conséquence fixer, en complément des dispositions relevant de l’ordre public, et dans la limite du champ de la négociation collective, certaines règles applicables au CSE.

Article 1 : Objet

 Le présent accord a pour objetd’adapter :

•  Certaines règles defonctionnement du CSE afin qu’elles correspondent au rythme de l’entreprise ;

• Le contenu de la BDESE afin d’en faire un outil lisible et opérationnel.

Article 2 : Champ d’application

 Le présent accord s’applique au seinde la société NEEMBA France.

 Article3 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Conformément à l’article L .2312-19  du Code du travail, lesP arties conviennent des aménagements suivants :

 Le CSE est consulté tous lesans sur :

• la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies au présent accord,

•  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définiesau présent accord.

 Le CSE est consultétous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord. Si les orientations stratégiques devaient changer durant ce laps de temps, une consultation stratégique sur lesdits changements serait proposée au CSE.

 Le CSE pourra avoir recours à une expertisepar année civile pour  l’ensembledes consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail.

 En vue de laconsultation sur la situation économique et financière  de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques2° ,1B° ,3°, 6°  et7° de la BDESE , telles que viséesà l’annexe 1.

 En vue de laconsultation sur la politique sociale , les conditions de travail et l'emploi, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques1A° ,4° ,2° ,5° et 7° de la BDESE, telles  que visées àl’annexe 1.

 Article4  :Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

 Article4.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la BDESE

Une BDES Eest constituée au niveau de l'entreprise. Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux.  La mise à dispositiond’informations dans la BDESE vaut communication au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives sans nécessiter de transmission sous une autre forme.

Les droits d’accès sont attribués à titre strictement personnels, et pour la durée du mandat uniquement.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

 Article4 .2 :Informations mises à disposition via la BDESE

La BDESE rassemble les informations nécessaires :

• aux consultations et informations récurrentes visées à l’article L. 2312-17 du Code du travail ;

• aux consultations ponctuelles en application des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 à 2312-58 du Code du travail.

  De manière générale, les données de la BDESE seront mises à jour chaque année, pour partie au mois de mars et pour partie au mois de juin de l’année N concernant l’année N-1. Sa miseà jour est par nature dynamique et évolutive ; certaines données peuvent toutefois présenter un caractère figé, telles par exemple celles déclarées pour les années antérieures.

      Si nécessaire, une actualisationsera effectuéeen année N avant chaque consultation récurrente du CSE, dans le champ des données concernées par la consultation. Lesdonnées relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entrepriseseront communiquées sous réservequ’ellessont disponibles, pertinentes au regard de l’activité, et qu’elles présentent une incidence non négligeable ou significative au regard des enjeux.

Les bénéficiaires de la BDESE seront informés de l’actualisation par une notification courriel.

 Article4.3 : Architecture et contenu de la BDESE

Les parties conviennent de redéfinir l’architecture de la BDESE en classant et en regroupant les informations obligatoires et facultatives de manière cohérente et par grande thématique afin d’en faire un véritable outil de communication sociale adapté à l’organisation de l’entreprise et aux réalités de son dialogue social. Ce socle ne fait pas obstacle à la transmission d’informations supplémentaires ponctuelles, garantie d’un dialogue social de qualité. En particulier, toute autre information (supplémentaire) jugée utile par la direction pourra y être intégrée à son initiative, ou sur demande des élus titulaires si cela s’avère nécessaire à l’exercice de leurs attributions consultatives.

Afin que les représentants du personnel disposent d’une vision claire et globale sur chacune de ces thématiques, la BDESE s’organise autour des thèmes d’informations réglementaires suivants :

1. Investissement

A - Investissement social ,

 B -Investissement matériel et immatériel,

1. Egalité professionnelle entre  les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,

1.   Fonds propresetendettement- (Fonds dettes et Impôts)

1. Eléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

1.  Activités sociales et culturelles,

1.   Rémunération des financeursetflux financiers à destination de l'entreprise,

1. Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Un tableau détaillant les données et indicateurs disponibles devant figurer dans chacune de ces thématiques est annexé au présent accord.

Les informations versées dans la BDESE portent sur  l’exercice en cours : N,l’exercice précédant l’exercice en cours  :N-1  et l’exercice N-2. L’alimentation de la BDESE seraprogressive et évolutive en 2024 compte tenu de la récente  restructurationde l’entreprise .

Pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, il sera intégré à la BDESE les éléments d’information prospectifs, sous forme de grandes tendances pour l’année N+1 (sauf possibilité de mettre à disposition des données chiffrées).

 Article5  :Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur ,ainsi que le cas échéant, des dispositions du protocole d’accord préélectoral ainsi que du règlement intérieur du CSE.

 Article6  : Modalités desuivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

 LesParties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

 Article7  : Durée,entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant à l’issue du cycle électoral en cours . Il entre en vigueur à compter deson dépôt.

 Article8 : Formalités de dépôt et de publicité

 Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et depublicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

•  un exemplairesera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

 Fait àBordeaux

   Le12mars2024

  En2exemplaires originaux

 Pour la sociétéNEEMBA France

………………………………………………..

 Pour le CSE

……………………….. …………………………… ……………………………

Annexe 1 – Contenu BDESE

Thèmes	Sous-thèmes	Consultations récurrentes
		Orientations stratégiques	Situation économique et financière	Politique sociale
1° InvestissementA) Social	a. Nombre de salariés titulaires d'un CDI par année et par sexe b. Nombre de salariés titulaires d'un CDD par années et par sexe en distinguant les CDD conclus pour apprentissage/professionnalisation/intérim et les contrats aidés et les salariés mis à disposition  c. Nombre de salariés à temps partiel par année,sexe et motifs ayant conduit à y recourir			X
	d. Evolution des effectifs par sexe,catégorie professionnelleet coefficients e. Evolution du nombre de stagiaire par sexe			X
	f. Evolution de l'emploi des personnes handicapées g. Nombre de formation réalisés chaque année en fonction du sexe, de la catégorie professionnelle et par type de formation : Contrat d’apprentissage et de professionnalisation, d’insertion, h. Montant consacré à la formation continue  i. Nombre de salariés formés par sexe, âge et catégorie professionnelle / Nombre de salarié ayant acquis une certification ou qualification par sexe,âge et catégorie professionnelle j. Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation rémunéré k. Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel au cours des 2 dernières années l. Nombre de salariés ayant utilisés le CPF sur le temps de travail m. Nombre d’abondements par l’entreprise du CPF n. Nombre d’heures de formation consacrées à l’adaptation au poste et au maintien dans l’emploi  Conditions de travail, de santé et de sécurité : o . Nombre d’accidents du travail, d’accidents de trajet etde maladies professionnelles déclarées     p.Taux d’absentéisme pourmaladie q. Répartition des arrêts maladie par durée  r. Dépenses en matière de santé/sécurité			X X
1° Investissement B) Matériel/Immatériel	a. Evolution des actifs nets d’amortissementet de dépréciations éventuelles (immobilisations) b. Le cas échéant, dépenses de R&D		X
2°Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise	a.Situationcomparée des femmes et des hommes au 31/12 / Le cas échéant Index égalité professionnelle. b. Suivi de l’éventuel plan d’action/accord		X	X
3° Fonds propres et endettement	a. Capitaux propres de l'entreprise (ressources financières hors dette) b. Liste du montant des emprunts et dettes financières (compte 66) c. Impôts et taxes		X
4° Eléments de la rémunération des salariés et dirigeants	a. Montant des frais de personnel (rémunération) + cotisations sociales  b. Epargne salariale : montant global de la participation et de l’intéressement			X
5°Activités sociales et culturelles	a. Montant de la contribution aux ASC b. Montant des dépenses engagées au titre du mécénat			X
6° Rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l'entreprise	a. Rémunérations des actionnaires b. Aides publiques : montant c. Réductions d’impôts d. Exonérations et réductions de cotisations sociales e. Crédits d’impôts f. Mécénats  g. Résultats financiers : chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatées, résultatsglobaux.		X
7° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise	Politique générale en matière environnementale (*)  : Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement (*) Sous réserve que ces données soient disponibles, pertinentes au regard de l’activité, et qu’elles présentent une incidence non négligeable ou significative au regard des enjeux.	X	X	X