ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE NEFTYS PHARMA ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les Sociétés constitutives du groupe NEFTYS PHARMA :
NEFTYS PHARMA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 81 RUE D’AMSTERDAM – 75008 PARIS,
AGRIPHARM SANTE ANIMALE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au ZA LA BUZENIERE – 85500 LES HERBIERS,
LABORATOIRE AGECOM, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZA DU GIFFARD – 35410 DOMLOUP,
SERVIPHAR, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZONE D’ACTIVITES DU HAUT MONTIGNE – 616 RUE DU PONT SAMOUAL – 35370 TORCE,
VETO SANTE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13 RUE PIERRE BOULANGER – 63370 LEMPDES,
ELVETIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZA DU GIFFARD – 35410 DOMLOUP,
LONGIMPEX, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 RUE LEON SERPOLLET – 87280 LIMOGES,
Représentées par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général de NEFTYS PHARMA, dûment mandaté à cet effet pour représenter chacune des sociétés parties au présent accord, Formant ensemble le «
Groupe NEFTYS PHARMA »
D’une part
ET :
Les Comités Sociaux et Economiques des Sociétés précitées, statuant chacun à la majorité selon les procès-verbaux des séances du 18 mars 2024 (Serviphar), 22 mars 2024 (Agripharm), 10 octobre
2024 (Longimpex), juin 2024 (Elvetis), 10 juin 2024 (Agecom), 30 octobre 2024 (Neftys), 14 novembre 2024 (Veto Santé) portés en annexe,
D’autre part. Ci-après ensemble les «
Parties »
Il a été conclu le présent accord collectif en application des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail.
SOMMAIRE
Périmètre du Groupe NEFTYS PHARMA4
Définition du périmètre du Groupe4
Evolution du périmètre du Groupe4
Le Comité de Groupe NEFTYS PHARMA5
Composition du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA5
Désignation des membres de la délégation salariale5
Durée des mandats5
Attributions du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA6
Fonctionnement du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA7
La présidence du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA7
Bureau du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA7
Les réunions du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA7
Les différents types de réunions7
Participants aux réunions8
Ordre du jour et convocation aux réunions8
Délibérations du comité8
Procès-verbal des réunions8
Rémunération du temps passé en réunions et frais engagés8
Obligation de discrétion et de confidentialité9
Dispositions finales9
Durée de l’accord9
Suivi de l’accord9
Dénonciation - Révision9
Dépôt et publicité9
PREAMBULE
Afin de construire un dialogue social cohérent et de qualité au sein du Groupe NEFTYS PHARMA, la Direction et les différentes instances de représentation du personnel au sein des différentes entités du groupe se sont réunies afin de réfléchir à la mise en place d’un comité de groupe.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées les 15 mars 2024 et le 2 avril 2024 afin de définir ensemble le périmètre du groupe, la constitution et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe.
A l’issue de ces négociations, il a été conclu le présent accord, qui a donc pour objet :
de fixer la configuration du Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du Travail ;
de constituer le Comité de Groupe NEFTYS PHARMA conformément aux dispositions ;
des articles L. 2331-1 et suivants du Code du Travail.
Périmètre du Groupe NEFTYS PHARMA
Définition du périmètre du Groupe
Le Groupe NEFTYS PHARMA en France est constitué par la société NEFTYS PHARMA SAS et par l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle à la date de signature du présent accord. Le contrôle ou l’influence dominante sur une autre entreprise est déterminé selon les critères visés par l’article L.2331-1 du Code du travail. A titre indicatif, à la date de signature de l’accord, les sociétés concernées sont listées ci- après :
NEFTYS PHARMA,
AGRIPHARM SANTE ANIMALE,
LABORATOIRE AGECOM,
SERVIPHAR,
VETO SANTE,
ELVETIS,
LONGIMPEX.
Evolution du périmètre du Groupe
Toute société ou établissement qui cesserait d’appartenir au Groupe NEFTYS PHARMA tel que défini à l’article I.I pendant la durée du présent accord ne sera plus représenté au Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance. Une société cesse d’être prise en compte dans le périmètre du Groupe lorsque les critères déterminés par l’article L.2331-1 du Code du travail cessent d’exister entre la société dominée ou la société concernée.
Les mandats des membres du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA prendront fin dès lors que la Société à laquelle ils appartiennent quitte le Groupe tel que défini à l’article I.I. Les mandats des autres membres du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA se poursuivent jusqu’à leur échéance normale (Voir II. III.)
Le Comité de Groupe NEFTYS PHARMA
Les Parties actent de la création d’un Comité de Groupe NEFTYS PHARMA en France (le « Comité de Groupe NEFTYS PHARMA ») dont le périmètre correspond à la représentation des sociétés listées défini à l’article I.I.
Composition du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA
Le Comité de Groupe NEFTYS PHARMA comprend une délégation patronale et une délégation salariale.
La
délégation patronale est constituée du représentant légal de la société NEFTYS PHARMA SAS ou son représentant dûment habilité, pouvant être assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative, appartenant à l’une des sociétés du groupe.
La
délégation salariale est constituée de membres désignés par les Comités Sociaux et Economiques des différentes entités du groupe selon les modalités détaillées ci-après.
Au regard de la composition du Groupe NEFTYS PHARMA et des effectifs des entreprises le composant au jour de la signature du présent accord, les Parties conviennent que le Comité de Groupe sera composé d’autant d’élus titulaires qu’il existe de Comités Sociaux et Economiques au sein du Groupe, à savoir 7 élus titulaires à date des présentes, un par société. En cas de modification du nombre de Comités Sociaux et Economiques au sein des sociétés composant le périmètre du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA, le nombre des membres évoluera en conséquence de plein droit. Pour les besoins de cet article, ne sont pas comptabilisés les Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
Désignation des membres de la délégation salariale
Les membres du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA sont désignés par les Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des sociétés du Groupe tel que défini à l’article I.I. Chaque Comité Social et Economique désigne un représentant parmi ses élus, selon les mêmes modalités de désignation que leurs secrétaires.
Durée des mandats
Les membres du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA sont désignés pour une durée de
4 ans.
Le renouvellement du mandat des membres du Comité de Groupe n’étant pas soumis à un délai particulier, il incombe au représentant du chef de l’entreprise dominante, avant l’expiration des mandats en cours, d’inviter les Comités Sociaux et Economiques à désigner les nouveaux membres de la délégation salariale.
Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe NEFTYS PHARMA prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son Comité Social et Economique ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe tel que défini à l’article I.I du présent accord. Lorsqu'un représentant du personnel au sein du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA cesse ses fonctions, son remplaçant est désigné par le Comité Social et Economique ayant désigné l’élu qui a cessé ses fonctions, pour la durée du mandat restant à courir.
Attributions du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA
Le Comité de Groupe NEFTYS PHARMA est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du Groupe NEFTYS PHARMA tel que défini à l’article I.I et les représentants du personnel. C’est un lieu d’échanges et de discussions sur la situation du Groupe NEFTYS PHARMA tel que défini à l’article I.I dans le cadre légal en vigueur. Le rôle du Comité de Groupe est distinct de celui des instances représentatives du personnel aux niveaux des entreprises constitutives du Groupe NEFTYS PHARMA tel que défini à l’article I.I. En aucun cas, il ne saurait se substituer à ces instances et empiéter sur leurs compétences ou leur domaine d’intervention. Le Comité de Groupe NEFTYS PHARMA tel que défini à l’article I.I reçoît des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans ledit groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Pour l'examen des comptes consolidés, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par la société NEFTYS PHARMA SAS. L'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes des entreprises constitutives du Groupe NEFTYS PHARMA tel que défini à l’article I.I. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2312-24 du Code du travail lui sont communiqués. En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition (OPA) portant sur la société NEFTYS PHARMA SAS, le chef de cette entreprise en informe immédiatement le Comité de Groupe. Celui-ci a alors la faculté de décider d'entendre l'auteur de l'offre de cette OPA.
Fonctionnement du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA
La présidence du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA
Le représentant légal de la société NEFTYS PHARMA SAS ou son représentant dûment habilité assure la présidence du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA.
Bureau du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA
Le Comité de Groupe NEFTYS PHARMA est doté d’un Secrétaire et d’un Secrétaire Adjoint. Ces derniers sont élus lors de la première réunion de l’instance, parmi les membres du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA, à la majorité des membres présents. La Présidence participe à ce vote. Le Secrétaire est chargé de rédiger l’ordre du jour conjointement avec le Président, et d’établir un projet de procès-verbal à l’issue des réunions du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA. Le Secrétaire représente le Comité de Groupe NEFTYS PHARMA pour l’accomplissement de tous les actes liés à la personnalité civile dont bénéficie le Comité. En cas d’absence du Secrétaire à une réunion, celui-ci est remplacé par le Secrétaire Adjoint. En cas d’absence de ce dernier, il sera désigné un secrétaire de séance, aux mêmes conditions de majorité.
Les réunions du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA
Les différents types de réunions
Trois types de réunions sont susceptibles de se tenir, le cas échéant par visioconférence dans les conditions visées par les articles D.2333-2 et L.2334-2 du code du travail :
Réunion Ordinaire Annuelle :
Le Comité de Groupe NEFTYS PHARMA est réuni en séance ordinaire une fois par an, sur convocation du Président. La date de cette réunion est fixée librement par le Président. Cette réunion se tient dans les quatre mois après la clôture des comptes de l’ensemble des sociétés composant le Groupe NEFTYS PHARMA tel que défini à l’article I.I et leur validation définitive par les commissaires aux comptes. A titre exceptionnel, la première réunion aura lieu dans les 9mois suivant la signature du présent accord.
Réunion Préparatoire
Avant chaque Réunion Ordinaire Annuelle, les membres du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA peuvent tenir, s’ils le souhaitent, une réunion préparatoire. Cette réunion, qui ne devra pas excéder une demi-journée (3,5h). Le temps passé à cette réunion, dans la limite de 3,5h, sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Réunion Extraordinaire
Une réunion extraordinaire du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA pourra également être convoquée à l’initiative de son Président, en cas de circonstances exceptionnelles pouvant entrainer des changements significatifs affectant cumulativement les différentes sociétés du Groupe NEFTYS PHARMA tel que défini à l’article I.I.
Participants aux réunions
Seuls les membres titulaires du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA dûment désignés et la délégation patronale assistent aux réunions du Comité de Groupe.
Ordre du jour et convocation aux réunions
Les ordres du jour des réunions du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA sont arrêtés conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité.
Les convocations et l’ordre du jour afférent sont communiquées aux membres titulaires du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA en respectant un délai de prévenance :
d'au moins 15 jours calendaires en cas de Réunion Ordinaire Annuelle,
d’au moins 3 jours calendaires en cas de Réunion Extraordinaire.
Ces convocations pourront être effectuées par voie électronique (email et/ou invitation via agenda électronique). Le cas échéant, des documents pourront y être joints.
Délibérations du comité
Les délibérations du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA sont adoptées à la majorité des voix exprimées en réunion.
Procès-verbal des réunions
Le Secrétaire est responsable de la rédaction du procès-verbal de réunion. En cas d’absence du Secrétaire à la réunion, c’est le Secrétaire Adjoint ou à défaut le Secrétaire désigné pour la séance, qui procède à cette rédaction. Le projet de procès-verbal de réunion sera communiqué au Président et aux membres du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA, par courrier électronique, dans un délai d’un mois maximum après chaque réunion. Les éventuelles demandes de modification par l’un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans un délai d’un mois suivant sa communication. Passé ce délai, le Secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal conjointement avec le Président. Une fois ce procès-verbal arrêté conjointement, il sera adressé aux Secrétaires et Présidents des Comités Sociaux et Economiques des établissements et entreprises composant le Groupe NEFTYS PHARMA tel que défini à l’article I.I, pour affichage sur les panneaux réservés aux CSE.
Rémunération du temps passé en réunions et frais engagés
Le temps passé par les membres de la représentation du personnel aux réunions du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA, telles que visées à l’article I.1.1.A, sont payés comme temps de travail par les entreprises qui les emploient.
Les frais de déplacement (voyage, nourriture et hébergement) engagés par les membres titulaires du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA et nécessaires pour se rendre à ces réunions sont pris en charge par l’entreprise qui les emploie, sur présentation de justificatifs et dans la limite des barèmes en vigueur au sein du Groupe tel que défini à l’article I.I.
Obligation de discrétion et de confidentialité
Les membres du Comité de Groupe NEFTYS PHARMA sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion sur les informations qui leur ont été communiquées. Cette obligation vise l’ensemble des informations qui ont, selon la direction, un caractère confidentiel, qui subsiste au-delà même du mandat sans limite de temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de dépôt définie ci-après.
Suivi de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trente jours après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 du Code du travail et L. 2232-23-1 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Il sera par ailleurs affiché au sein des sociétés signataires et publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
* * *
Fait à Lempdes, le 14 novembre 2024 11/14/2024
Pour les sociétés du groupe NEFTYS PHARMA, Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général de NEFTYS PHARMA, dûment mandaté à cet effet pour représenter chacune des sociétés parties au présent accord.
Les Comités Sociaux et Economiques des sociétés du groupe NEFTYS PHARMA, statuant chacun à la majorité selon les procès-verbaux des séances du 18 mars 2024 (Serviphar), 22 mars 2024 (Agripharm), 10 octobre 2024 (Longimpex), juin 2024 (Elvetis), 10 juin 2024
(Agecom), 30 octobre 2024 (Neftys), 14 novembre 2024 (Veto Santé), portés en annexe.
