La société NEMERA LE TREPORT SASU, dont le siège social est situé 17 route d’Eu – 76470 LE TREPORT, immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 68820269600037, représentée par M. ….., en sa qualité de responsable Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
Monsieur ….. en sa qualité de délégué syndical CFTC ; Monsieur ….. en sa qualité de délégué syndical FO ;
D’autre part.
Ci-après désignées « les parties »
PREAMBULE
Afin d’indemniser les salariés non cadres qui partent en déplacement, la Société a décidé de mettre en place un accord.
Un déplacement professionnel a lieu dès lors que quelqu’un exerce temporairement une activité professionnelle en dehors de son domicile et de son lieu de travail habituel.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Revalorisation des indemnités de déplacement professionnel
En préambule, conformément à l’article L. 3121-4 du Code du Travail, le temps de déplacement professionnel domicile – lieu de travail, n’est pas du temps de travail effectif.
Dans notre organisation, les déplacements professionnels inhérents à une fonction et entrant dans le cadre de l’exécution du contrat de travail ne posent pas de difficulté d’appréciation du temps de travail des salariés concernés.
Les dispositions mises en place dans cet accord sur les conditions de versement de cette indemnité sont les suivantes :
Le versement s’entend pour tout déplacement professionnel nécessité par la fonction et autorisé par le responsable hiérarchique à l’exception des formations organisées par l’entreprise ou demandées par le salarié dans le cadre de son droit individuel à formation.
Il s’applique à partir du moment où le déplacement professionnel nécessite une nuit à l’extérieur de son domicile.
L’indemnité est un montant de 50€ par nuit passée sur le lieu du déplacement.
L’indemnité de déplacement est versée dans le mois considéré selon les dates d’arrêtés de paie de chaque exercice.
Son versement est conditionné par l’accord de la hiérarchie avant le déplacement et, au retour du déplacement par la confirmation du salarié au service RH qu’il a bien passé le nombre de nuits prévues à l’hôtel. En fin de mois, le service RH transmettra l’information au service paie.
Date de mise en place : le 2 janvier 2020.
Article 2 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société, et au Conseil de prud'hommes de Dieppe, dans les formes et conditions légales en vigueur. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel
Fait à Le Tréport, En 5 exemplaires, Le 6 novembre 2019.
