Accord collectif de mise en place de la prime exceptionnelle dans le cadre de la pandémie de Covid-19
Entre :
La Société NEMODIS, société par action simplifiée, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 444 923 585, dont le siège social est route de Beaucaire 30 000 Nîmes, prise en la personne de , agissant en sa qualité de Président,
D’une part
Et
La CONFEDERATION GENERAL DU TRAVAIL (CGT), représentée par dûment habilitée
D’autre part
Article 1 - Préambule Souhaitant récompenser les salariés ayant participé à la poursuite de l’activité de l’entreprise pendant la période de pandémie de Covid-19, la Société NEMODIS a décidé de négocier avec les partenaires sociaux les conditions d’attributions d’une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance du 1er avril 2020.
Les parties rappellent que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Article 2 - Salariés bénéficiairesLa prime exceptionnelle objet de cette décision unilatérale est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
-être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 ou à la date de dépôt de l'accord auprès de l'autorité compétente . -avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55.419 €.
Article 3 - Montant de la prime
L’objectif de la prime est de récompenser les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie de Covid-19. En conséquence son montant est arrêté en fonction du nombre de jours de travail accomplis par le salarié durant la période de confinement laquelle s’étend du 17 mars au 11 mai.
Les parties ont également souhaité tenir compte des conditions de travaillent du bénéficiaire au cours de l’épisode de pandémie.
Le montant journalier varie donc selon que le salarié soit ou non en contact avec du public. Il est arrêté comme suit :
Catégorie A : salarié exerçant des fonctions impliquant un contact prolongé avec d’autres salariés ou du public. Emplois types : hôtesse de caisse hôte d’accueil, employé commercial, préparateur de commande, vendeur aux rayons traditionnels, conseiller vendeur, adjoint de rayon, technicien de maintenance, superviseur commercial ,boucher ,boulanger, pâtissier, chauffeur fioul ,apprenti. Le montant forfaitaire journalier est de 22.22 euros.
Catégorie B : salarié exerçant des fonctions impliquant un contact limité avec d’autres salariés ou du public. Emplois types administratifs ou emplois occupés par l’encadrement. Le montant forfaitaire journalier est de 11.11 euros,
Catégorie C : salarié exerçant une activité qui n’implique aucun contact. Emplois types : salarié en télétravail. Le montant forfaitaire journalier est de 2.22euros.
Le montant de la prime est obtenu en multipliant le pour chaque salarié le nombre de jours travaillés sur la période de référence (17 mars 11 mai) par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle le salarié appartient.
Le montant obtenu pour chaque catégorie est en tout état de causé limité au plafond suivant :
Catégorie A : montant de la prime est limité à la somme nette de 1.000 euros, Catégorie B : montant de la prime est limité à la somme nette de 500 euros, Catégorie C : montant de la prime est limité à la somme nette de 100 euros.
Article 4 - Versement de la prime La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 31 mai 2020.
Article 5 - Prise d'effet et durée Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour l’année 2020. Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de ce terme et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.
Article 6 : formalités de dépôt – publicité
Le présent accord sera notifié par la direction dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’issue de sa notification et conforment aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes.
