ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Entre les soussignés :
La société NEMOSCAN située 480 avenue Saint André de Codols – Immeuble le Méridien 30900 NIMES, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET : 341 521 896 000 41
ET,
Les représentants élus titulaires du CSE
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts devant donner lieu à la mise en place d’un Comité Social et Economique sont déterminés par accord d’entreprise.
En conséquence, le présent accord a pour objet de déterminer, en vue des prochaines élections des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques (CSE), le périmètre des éventuels établissements distincts.
ARTICLE 1. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE NEMOSCAN
Compte tenu de l’organisation de la Société NEMOSCAN, il existe une centralisation du pouvoir décisionnel en matière stratégique, sociale, économique, de gestion du personnel, de conditions de travail et de sécurité au niveau de la Direction Générale.
Il est donc convenu de renouveler la délégation du personnel au niveau d’un comité social et économique unique.
ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain du jour de l’exécution des formalités de dépôt. Les parties se réuniront tous les quatre ans pour envisager l’opportunité de réviser le présent accord.
ARTICLE 3. REVISION ET DENONCIATION
ARTICLE 3. REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord collectif pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et être obligatoirement accompagnées de propositions sur les dispositions dont il est demandé révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires dans les conditions légalement prévues, sur notification écrite aux autres parties par courrier recommandé avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions règlementaires. Fait à Nîmes, le 17/01/2023 en 5 exemplaires.
