NEO LOGIX, dont le siège social est 9 rue Claude Burdin, 63100 Clermont-Ferrand,
Représentée par M…………………… en qualité de président, Identifiée sous le numéro de SIRET 479 521 866 00067, d'une part
Et
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, d'autre part
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux articles L.2232-23-1 et L.2253-3 du code du travail. Aussi, il est rappelé que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévu par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Le présent accord a pour finalité d'augmenter la période de prise du congé principal. Il s'inscrit dans la continuité de la réflexion globale menée par l'entreprise depuis plusieurs années sur l'aménagement du temps de travail, destinée à répondre aux aspirations de chaque collaborateur. A ce titre, il est rappelé l'application des accords et décisions suivantes en vigueur au jour de la signature du présent accord, portant sur le temps de travail : Accord sur le contingent annuel d'heures supplémentaires en date du 6 mars 2023, Accord sur le forfait annuel en jours en date du 27 juin 2022, Accord sur l'aménagement du temps de travail en date du 30 novembre 2023,
1Ainsi, il a été arrêté et convenu le présent accord :
I.Salariés concernés
Le présent chapitre s'applique à l'ensemble des salariés.
ILPériode de prise des congés payés
Conformément à la convention collective, les droits à congés payés s'acquièrent du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La période de prise des congés payés démarre, sauf stipulation différente, le 1er mai. La période de prise des congés payés, dans tous les cas, est de treize (13) mois. Tout report au-delà de cette période nécessite une demande écrite formulée par l'employeur. Compte tenu d'une période de prise de 13 mois pour satisfaire aux souhaits des collaborateurs, aucun jour de fractionnement n'est dû.
III.Dispositions relatives à l'accord
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le représentant légal assisté d'un membre de son choix,
Les membres du CSE dans la limite de deux membres,
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l'accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres du CSE, ainsi qu'à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai. La difficulté d'interprétation, ayant fait l'objet de l'étude par la commission, sera fixée à l'ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
C) SUIVI
Afin d'examiner l'application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en oeuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Le représentant légal assisté d'un membre de son choix,
Les membres du CSE dans la limite de deux membres,
Cette commission de suivi se réunira, à l'initiative de la Direction, une première fois dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, puis, une fois tous les deux ans, à l'initiative de l'une des parties
Pour le CSE
Ces réunions donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d'affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l'intranet de l'entreprise, le cas échéant.
RENDEZ-VOUS
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d'entreprise ou de son représentant ou d'un membre du CSE, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l'opportunité de réviser ce dernier.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Clermont-Ferrand, le 28 août 2025 En 4 exemplaires (direction/ CSE/ affichage/ conseil de prud'hommes)
