Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Il est conclu entre :
La SAS -, dont le siège social est situé -
D’une part,
Et
L’organisation syndicale
-, représentée par -, en sa qualité de délégué syndical en vertu d’une désignation en date -, dûment habilité à signer le présent accord,
D’autre part,
PREAMBULE
La société rappelle qu’elle a toujours été attachée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et a sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions pour tendre vers une totale équité en prônant :
La mixité des postes,
Une politique de formation exempte de discrimination
Des conditions d’accès à la promotion professionnelle et aux postes à responsabilités identiques pour les femmes et les hommes,
Une égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, à poste équivalent et compétences égales
La société a déjà pris des engagements sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans plusieurs accords d’entreprise signés avec les organisations syndicales représentatives.
Le dernier accord en date, conclu le 27 octobre 2021 pour une durée de trois ans, arrive à échéance le 27 octobre 2024.
Le présent accord conclu en application des articles L. 2242-1-2° du Code du Travail est le fruit de la négociation ouverte le 29 février 2024 avec les organisations syndicales.
Les parties signataires ont convenu de se servir des informations mentionnées à l’article R. 23-12-8 du Code du travail qui ont été réunies dans un dossier informatique intitulé « BDES », accessible aux membres du CSE et aux délégués syndicaux.
Par le présent accord, les parties précisent les principes qu’il convient d’appliquer afin de respecter et développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Elles ont donc déterminé les domaines d’action prioritaires suivants, fixé les objectifs de progression et indicateurs de suivi.
L’EMBAUCHE
Objectif de progression :
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes
Actions et mesures permettant d’atteindre l’objectif de progression
Etudes de Poste : Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, notamment par l’aménagement des postes, la tenue du poste par du personnel féminin sera prise en compte.
Les postes non accessibles au personnel féminin seront recensés.
A ce titre, des aménagements de postes viseront à favoriser l’accès du personnel féminin (en réduisant notamment le port de charges lourdes), afin de contribuer à la mixité des équipes.
Indicateurs de suivi
100 % des études de postes à améliorer devront intégrer cette notion.
Etablissement de la liste des postes concernés
Nombre de postes rendus accessibles au personnel féminin
la remuneration EFFECTIVE
Objectif de progression :
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales
Actions et mesures permettant d’atteindre l’objectif de progression
Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes.
Etablir des bilans sexués des augmentations individuelles.
Indicateurs de suivi
Indicateurs :
Proportion de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une revalorisation salariale individuelle
Proportion de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une revalorisation salariale individuelle supérieure à la moyenne des augmentations réalisées.
Comparaison de chaque indicateur avec la représentation de chaque sexe dans l’effectif
la CLASSIFICATION
Objectif de progression :
Réduire au maximum la différence entre le nombre de femmes et d’hommes dans les coefficients hiérarchiques où la différence est la plus grande.
Actions et mesures permettant d’atteindre l’objectif de progression
Analyser et suivre les évolutions de classification des femmes et des hommes.
Etablir des bilans sexués des évolutions de classification.
Indicateurs de suivi
Proportion de femmes ayant bénéficié d’une revalorisation de classification
Comparaison de l’indicateur avec la proportion de femmes dans l’effectif
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée de 3 ans.
SUIVI DE L’ACCORD
L’ensemble des indicateurs du présent accord et des engagements pris seront suivis lors de l’information annuelle du Comité Social et Economique.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires selon les modalités prévues par le Code du travail.
REVISION DE L’ACCORD
Considérant que des modifications ou des réajustements sont à apporter pour une mise en œuvre satisfaisante de cet accord, les parties signataires pourront se réunir à nouveau à la demande de l’une ou l’autre partie, selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, cet accord sera déposé auprès de la DDETS du Maine et Loire (2 exemplaires) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (plateforme nationale « TéléAccords » https://accords-depot.travail.gouv.fr et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Angers (49).
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale anonymisée.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du CSE, aux délégués syndicaux. L’ensemble du personnel sera informé de la signature de cet accord, chaque salarié pourra le consulter. L’information du personnel sur cet accord se fera par voie d’affichage.
