ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MONETISATION DES JOURS RTT DE L’ANNEE 2024
Entre,
La SA Néolia, dont le siège social est situé 34 rue de la combe aux biches 25205 Montbéliard, représentée par son Directeur Général, assisté de deux Directrices des Ressources Humaines
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de Néolia au jour de la signature des présentes
l’organisation syndicale CFDT prise en la personne de son délégué syndical,
l’organisation syndicale CFE-CGC prise en la personne de son délégué syndical,
l’organisation syndicale FO prise en la personne de son délégué syndical,
D’autre part
PREAMBULE
La loi n°2022-1157 de finances rectificative du 16 août 2022, a fixé à l’article 5 la possibilité de monétiser des Jours RTT selon la disposition suivante :
Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 en application d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou en application d'un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.
En ce sens, il est toujours appliqué au sein de NEOLIA un accord collectif d'aménagement du temps de travail signé le 30 juin 1999 lequel prévoit l’attribution de jours RTT pour les salariés à temps complet.
Néolia et les organisations syndicales prennent en compte l’importance de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs notamment par l’intermédiaire de cette mesure.
: Champ d’application
Le dispositif concerne l’ensemble des salariés de Néolia disposant de jours RTT.
: Nombre de jours monétisables
Nombre de jours monétisables maximum concerné par le présent accord :
Pour les salariés ayant acquis la totalité de leur jours RTT sur la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024, le nombre de jours monétisables sera limité à 4 jours.
Pour les salariés n’ayant pas acquis la totalité des jours RTT sur cette même période (entrés en cours d’année, absences…), le nombre de jours monétisables sera limité à 30% des droits acquis arrondi à la journée inférieure (exemple 6 jours * 30% = 1.8 arrondis à 1 jour monétisable).
: Modalités de déblocage
Les salariés souhaitant renoncer à tout ou partie des jours de RTT, dans la limite du nombre maximum mentionné à l’article 2, pour les monétiser, devront faire une demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines. Les demandes de monétisation devront intervenir avant le 20 octobre 2024.
: Rémunération des jours RTT
Les jours RTT ainsi rémunérés, donnent lieu à une majoration de salaire au taux légal de 25% actuellement applicable dans l’entreprise sur la base du salaire journalier perçu à la date de paiement.
: Jours RTT concernés
Sont concernés par cette monétisation, les jours RTT acquis au titre des périodes postérieures au 1er novembre 2023 et jusqu’au 31 octobre 2024, à compter de leur acquisition, et encore disponibles à la date de la demande. Les jours RTT placés dans le CET de Néolia ne sont pas concernés par les dispositions de cet accord.
: Régime fiscal et social
Le montant des rémunérations majorées versées aux salariés dans le cadre du dispositif de monétisation des jours de repos, bénéficie de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires prévues à l’articles L. 241-17 du code de la sécurité sociale, et de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du code général des impôts, dans la limite annuelle de 7500 €. Il demeure inclus dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code.
Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
: Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date des signatures et prendra fin le 31 octobre 2024.
: Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès :
de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Doubs via la plateforme en ligne TéléAccords
du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
