La SA Néolia, dont le siège social est situé 34 rue de la combe aux biches 25205 Montbéliard, représentée par le Directeur Général, et la Directrice des Ressources Humaines
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de Néolia au jour de la signature des présentes
l’organisation syndicale CFDT prise en la personne de son délégué syndical,
l’organisation syndicale CFE-CGC prise en la personne de sa déléguée syndicale,
l’organisation syndicale FO prise en la personne de sa déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Dans un contexte de vieillissement de la population active et d'allongement des carrières, l'emploi des seniors représente un enjeu majeur pour Néolia.
Par cet accord, Néolia et les organisations syndicales représentatives, entendent confirmer leur engagement à valoriser l'expérience et les compétences des collaborateurs les plus âgés.
Avec l’ambition partagée de maintenir dans leur emploi les salariés âgés, tout en veillant à leur bien-être au travail.
Cela implique d’adapter leurs conditions de travail, afin de préserver leur santé et aussi de sécuriser leurs parcours professionnels. Néolia veillera également à accompagner la transition entre leur activité professionnelle et leur retraite.
Cette approche globale vise à garantir leur épanouissement professionnel jusqu'au terme de leur carrière.
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord GPEC signé le 17 juillet 2015, et de ses avenants.
: Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Néolia âgés de 55 ans et plus, et présent depuis au moins 24 mois dans les effectifs de NEOLIA.
: Pacte moral entre Néolia et le salarié
Néolia et le salarié s’engagent, dans une démarche de coresponsabilité, à s’accorder sur un âge de départ à la retraite, afin de faciliter l’application des différentes dispositions prévues dans l’accord, et également, d’anticiper les besoins de remplacement et/ou d’accompagnement à mettre en place pour préparer le départ.
La date envisagée devra être respectée.
: Entretien de dernière partie de carrière
Chaque salarié à l’âge de 55 ans, se verra proposer, à titre facultatif, un entretien de dernière partie de carrière. Il aura comme objectif, de réaliser, une première approche au regard de ses droits à la retraite (actualisation du relevé de carrière, calcul de l’âge prévisible de départ à la retraite…), ou encore d’aborder l’éventualité d’un aménagement de l’organisation du temps de travail pour les postes le permettant.
A 58 ans, un entretien obligatoire aura lieu entre le salarié, son manager et une personne de la Direction des Ressources Humaines pour aborder ces mêmes thèmes.
: Formation de préparation à la retraite
Dans l’année qui précède la date de départ à la retraite, Néolia proposera, aux salariés qui le souhaitent, une formation de préparation à la retraite. Elle permettra d’appréhender les différents aspects que représente le passage d'une activité professionnelle vers la retraite.
La participation à cette formation sera limitée à une fois.
: Les adaptations matérielles du poste de travail
Afin d’assurer le maintien dans l’emploi desdits seniors, Néolia s’engage à analyser toutes demandes d’adaptation des conditions matérielles de travail et de les réaliser dans la mesure du raisonnable et du possible. Néolia acceptera tout justificatif médical, sans passer obligatoirement par la médecine du travail (sauf cas handicap, ou adaptation spécifique).
: Les retraites progressives
Néolia s’engage à faciliter, le recours aux retraites progressives lorsque ce dispositif est compatible avec la continuité de service.
: Définition
La retraite progressive est un dispositif de l’assurance retraite.
Elle permet de diminuer son temps de travail, tout en percevant, une fraction de sa pension de retraite (base et complémentaire). La baisse de salaire, du fait d'un passage à temps partiel, est ainsi compensée par le versement d'une partie de la pension de retraite. Avec la retraite progressive, chacun continue de cotiser pour sa retraite sur la base du salaire à temps partiel. La pension définitive sera recalculée au moment de la liquidation de la retraite.
: Conditions
Ce dispositif nécessite :
une demande préalable auprès de l’assurance retraite, et son accord.
Avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite diminué de 2 ans.
Cumuler au moins 150 trimestres
Exercer une activité à temps partiel entre 40% (14 heures) et 80% (28 heures)
Il nécessite également une demande préalable et un accord de Néolia.
Un avenant au contrat de travail est en effet obligatoire pour acter l’accord des deux parties, ainsi que des conditions d’exécution du temps partiel.
Ces conditions répondent aux dispositions actuelles, et respecteront les éventuelles évolutions réglementaires requises pour l’obtention de la retraite progressive auprès de l’assurance retraite.
: Passage à temps partiel à hauteur de 4 jours par semaine
Néolia s’engage à faciliter un aménagement du temps de travail sur 4 jours, lorsque ce dispositif est compatible avec la continuité de service, pour les salariés répondant aux champs d’application de l’article 1, qui souhaitent une réduction de leur temps de travail.
Conditions :
Passage d’un temps plein à un temps partiel
Demande écrite du salarié, et accord de Néolia
A partir de 2 ans avant l’âge de départ à la retraite, et pour une durée maximale de 2 ans
Durée du travail minimum de 16 heures et maximum de 32 heures hebdomadaire
Avenant au contrat de travail
: Passage à Temps partiel pour le personnel de proximité
Le travail du personnel de proximité répond à des exigences physiques, qui avec l’âge peuvent générer de l’affaiblissement.
Le personnel de proximité, qui avant son départ en retraite, souhaite diminuer son temps de travail pourra solliciter un passage à temps partiel. En contrepartie, Néolia augmentera de 5% son taux horaire (retraite progressive incluse).
: Personnel de proximité concerné
Les employés d’immeubles
Les gardiens, gardiens médiateur, référents tranquillité sécurité
Les équipes propreté
: Conditions
Passage d’un temps plein à un temps partiel
Demande écrite du salarié, et accord de Néolia
A partir de 4 ans avant le départ à la retraite, et pour une durée maximale de 4 ans
Limite maximum de la durée du travail à 60% (21 heures)
Avenant au contrat de travail
Le rachat de trimestres retraite
Néolia dispose d’un accord compte Epargne Temps, signé le 4 septembre 2020, qui permet le stockage de jours de congés et de RTT.
Les droits épargnés peuvent permettre de racheter des trimestres auprès de l’assurance retraite, ou encore de poser ces jours afin de permettre un départ anticipé avant le départ en retraite.
: Alimentation du Compte Epargne Temps
Pour les salariés relevant à la fois du champ d’application du présent accord, et de l’accord CET du 4 décembre 2020, deux nouvelles sources d’alimentation du CET viennent compléter le dispositif existant :
Le treizième mois
La prime conventionnelle de vacances
Ces versements seront soumis aux conditions de l’accord CET précité, ainsi qu’à la réglementation fiscale et sociale en vigueur.
: Création d’un espace senior
Néolia créera sur son site intranet, un espace senior qui regroupera tous les renseignements utiles au départ à la retraite, ainsi que les nouveaux processus des dispositifs du présent accord, et les éventuels à venir.
: Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à la date des signatures, et qui prendra fin le 31 décembre 2026.
: Suivi de l’accord
Afin d’examiner l’application du présent accord, et de ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, voire de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier, il est créé une commission de suivi composée de la commission senior issue du CSE.
Cette commission de suivi se réunira obligatoirement, à l’initiative de l’employeur, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord. Puis, elle pourra se réunir une fois par an sur la durée de l’accord, sur demande de la part de l’une ou l’autre des parties.
: Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties, et notamment en cas d’évolution réglementaire impactant le présent accord.
Les demandes de révision seront nécessairement formulées par écrit et accompagnées de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
: Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès :
de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Doubs via la plateforme en ligne TéléAccords
du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
