AVENANT n°2 à L’ACCORD du 29 novembre 2007 (révisé le 28 novembre 2012) RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »
ENTRE
La
SA NEOLIA, dont le siège social est situé 34 rue de la Combe aux biches 25205 Montbéliard représentée par son Directeur Général, assisté de la Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de NEOLIA au jour de la signature des présentes :
l’organisation syndicale CFDT prise en la personne de son délégué syndical
l’organisation syndicale CFE-CGC prise en la personne de son délégué syndical,
l’organisation syndicale CGT prise en la personne de son délégué syndical,
l’organisation syndicale FO prise en la personne de son délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Compte tenu des différentes réformes et notamment celle du « reste à charge zéro », NEOLIA a négocié avec l’assureur la mise en conformité de son contrat d’assurance, nécessaire au maintien de la qualité de contrat responsable, avec effet au 1er janvier 2020.
Bien que les modifications induites par cette réforme concernent les niveaux de garantie et donc l’assureur, les parties conviennent de réviser l’acte fondateur :
afin de respecter les dispositions de l’article 51 de la LFSS du 22 décembre 2018 en adaptant l’accord d’entreprise originel et du décret du 11 janvier 2019
afin de mettre à jour la répartition des cotisations
et donc de réviser les articles 2.2 et 4.
L’article 3, qui porte sur les prestations, n’a pas à être modifié dans la mesure où il vise les références légales et réglementaires.
OBJET
Dans le cadre du présent avenant, prenant effet à compter du 1er janvier 2020, les engagements de la Société portent exclusivement sur :
La souscription auprès d’un organisme assureur habilité de son choix (société d’assurances, institution de prévoyance ou mutuelle) d’un contrat d’assurance responsable couvrant pour les salariés visés 2, le remboursement des frais de santé (prestations en nature) en complément du régime général de la Sécurité Sociale ;
La contribution au financement du régime, dans les conditions définies ci-après ;
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint aux présentes à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement de NEOLIA , qui n’est tenue, à l’égard des bénéficiaires, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les garanties et le paiement des prestations figurant en annexe relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
BENEFICIAIRES
(révision de l’article 2.2)
L’article 2 est confirmé dans le sens où les salariés bénéficiaires sont ceux définis à l’article 2.1 et obligatoire conformément à l’article 2.2.
2.2 Caractère obligatoire de l’adhésion
L’article 2-2 donnait une liste des cas de dispenses extraite à l’article R.242-1-6 du code de sécurité sociale. Il est rappelé que s’y ajoutent les cas de dispenses de droit prévus aux articles L.911-7 , D.911-2 et D911-7 du code de sécurité sociale.
COTISATIONS
(révision de l’article 4)
L’article 4 est entièrement remplacé par les dispositions suivantes :
Taux, répartition, assiette des cotisations
Le présent régime de « remboursement de frais de santé » revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés ainsi que leurs enfants tels que définis par le contrat d’assurance. Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
Part entreprise : 65 %,
Part salariale : 35 %
Ces éléments seront ventilés distinctement sur le bulletin de salaire.
Les conjoints ont la possibilité d’adhérer à titre facultatif au régime moyennant une cotisation intégralement à leur charge.
Evolution ultérieure de la cotisation
Il est rappelé que la tarification est par définition évolutive d’un exercice à l’autre, notamment en cas d’application de la clause d’indexation du contrat d’assurance, de déficit technique (mauvais rapport sinistre/primes ou prestations/cotisations) ou de désengagement du régime général de la Sécurité sociale. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre NEOLIA et les salariés, après information des nouveaux tarifs au comité social et économique. En cas de désaccord sur les propositions des nouveaux tarifs, il est rappelé que le maintien de l’équilibre du régime reste possible, selon la procédure de révision :
des revalorisations tarifaires (celles-ci sont alors répercutées sur la base de la répartition employeur/salarié définie ci-dessus.)
à défaut, des réductions de garanties, de manière à maintenir les tarifs.
INFORMATION INDIVIDUELLE
Le présent avenant sera disponible sur l’intranet de la société, avec le tableau des prestations. Le tableau des prestations sera envoyé, par e-mail auprès de chaque salarié.
SUIVI
La commission mutuelle, issue du comité économique et social est chargée d’analyser et restituer les comptes de la mutuelle, du suivi de cet accord d’entreprise et de ses avenants afin d’en examiner l’application, des éventuelles difficultés de mise en œuvre. Cette commission de suivi se réunie, à l’initiative de l’employeur, au minimum une fois par an. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal restitué en comité Économique et social.
DUREE
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2020, il est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, conformément aux dispositions légales. L'avenant peut être dénoncé en totalité, par l'une ou l'autre des parties signataires, toujours conformément aux dispositions légales.
PUBLICITE
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès :
de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Doubs via la plateforme en ligne TéléAccords
du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.
