EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2242-1 DU CODE DU TRAVAIL
PROTOCOLE D’Accord
Entre
D’une part,
la société NEOLOG, SAS au capital de 37000 euros, dont le siège est situé 67 avenue de Fontainebleau au Kremlin Bicêtre (94270), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 493 255 749, et représentée par
Madame Catherine GOLDFARB, Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet, ci-après désignée « l’employeur »,
D’autre part,
les organisations syndicales représentatives de NEOLOG :
La CFE-CGC, représentée par, délégué syndical,
La CGT, représentée par et, délégués syndicaux,
FO, représentée par, délégué syndical,
PREAMBULE
Dans le cadre de l’article L 2241-1 et 2 du code du travail, la direction de NEOLOG a convoqué régulièrement les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation annuelle obligatoire.
La négociation collective, s’est déroulée pour l’année 2024 suivant le calendrier de réunion suivant :
21 décembre 2023
11 janvier 2024
25 janvier 2024
Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024.
Article 1 – Mesures adoptées suites aux réunions de négociations :
Après plusieurs échanges et débats entre la direction et les organisations syndicales, les mesures suivantes sont adoptées et sont applicables :
* à partir de 23 ans d’ancienneté (ancienneté groupe).
Ces minimas de grille seront à effet au 1er janvier 2024.
Mesures salariales
Les salariés sous CDI ou CDD, à temps plein ou temps partiel, présents au 1er janvier 2023, date d'effet de cette mesure salariale, et toujours présents au 1er janvier 2024, bénéficieront d'une revalorisation salariale telle que définie ci-dessous, sur la base des salaires de référence de décembre 2023, à partir du 1er janvier 2024.
Pour les employés / ouvriers : Il est garanti à chaque collaborateur une évolution minimum de salaire entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024 de
3%, incluant les revalorisations de grilles visées à l’article 1.1 ci-dessus et les éventuels revalorisations liées à la hausse du SMIC réalisées au cours de l’année 2023.
Exemples :
Un collaborateur n’ayant bénéficié, au cours de l’année 2023, d’aucune augmentation, suite aux rattrapages du SMIC ou à l’augmentation des minimas, bénéficiera d’une augmentation générale d’un moins
3% en janvier 2024.
Un collaborateur ayant bénéficié d’une augmentation au cours de l’année 2023 inférieure à 3 % (rattrapages SMIC, ou minima de grille), sera assuré d’une augmentation d’au moins
3% entre son salaire de janvier 2023 et celui de janvier 2024.
Un collaborateur ayant bénéficié, au cours de l’année 2023, d’augmentations, suite aux rattrapages du SMIC ou à l’augmentation des minimas de
3% ou plus, ne bénéficiera pas d’augmentation supplémentaire.
Les augmentations seront avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Niveaux Agent de Maitrise, Haute Maitrise.
Il est garanti à chaque collaborateurs une évolution minimum de salaire entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024 de
2,4% incluant les revalorisations de grilles visées à l’article 1.1 ci-dessus et les éventuels revalorisations liées à la hausse du SMIC réalisées au cours de l’année 2023, sur le même principe qu’expliqué ci-dessus.
Une augmentation variable individuelle est prévue, en respectant l’enveloppe globale du niveau de
0,6 % de la masse salariale de ces niveaux, applicable à compter du 1er janvier 2024.
Les évaluations de ces collaborateurs se déroulant sur le premier trimestre, les augmentations attribuées seront avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Niveaux Cadre :
Augmentation individuelle : une augmentation variable individuelle est prévue sur le salaire mensuel de base, en respectant l’enveloppe globale du niveau de 3 % de la masse salariale de ces niveaux sur la base des salaires de référence de décembre 2023, applicable à compter du 1er janvier 2024.
Les évaluations de ces collaborateurs se déroulant sur le premier trimestre, les augmentations attribuées seront avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les collaborateurs ayant eu une promotion ou entrés dans la société depuis le 1er janvier 2023 ne sont pas concernés par les mesures ci-dessus.
Jour de congé
A partir du 1er juin 2024,
tous les salariés de plus de 60 ans révolus pourront bénéficier d’un jour de congé supplémentaire. Celui-ci devra obligatoirement être pris sur la période de référence de prise des congés payés à savoir du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Modalités d’application : l’acquisition du jour de congé supplémentaire sera effective à la période de congés payés de référence suivante. Celui-ci ne pourra pas être épargné sur le Compte Epargne Temps et ne pourra pas être reportable sur la période de référence suivante.
Article 2 - Egalité de traitement
Il est précisé que tous les salariés, en CDI et CDD, quel que soit leur sexe et leur qualification, bénéficieront des mesures prévues au présent accord d’entreprise, sous réserve des règles d’éligibilité définies par le présent accord. Les salariés à temps partiel bénéficieront également de ces mesures, au prorata de leur temps de travail contractuel.
Article 3 - Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal d’accord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise. Conformément aux dispositions légales, le texte du procès-verbal de désaccord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DRIEETS compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait au Kremlin Bicêtre (94), le 16 février 2024 en 5 exemplaires originaux,
