ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés :
La Société à Responsabilité Limitée NEOPTIMA,
au capital de 3000€, dont le siège social est situé au 3 bd de Lauriol 34830 CLAPIERS, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 793 802 224, représentée par , agissant en qualité de , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET
les membres du Comité Sociale et Economique
Représenté par
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entreprise
en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail :
PRÉAMBULE Suite à la demande de la direction lors de la réunion du CSE du 8 avril 2019 demandant l’augmentation du contingent annuel, le C.S.E. a donné un avis favorable à cette demande.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Article 2. Objet Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans le cabinet, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients et de respecter les différents délais liés aux dépôts des déclarations fiscales et sociales.
Article 3. Date d’application et durée du contrat Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au plus tard le 1er mai 2019, après consultation des représentants du personnel et après accomplissement des formalités de dépôt. Le contingent d’heures supplémentaires se décompte à l’année civile. Le nouveau contingent d’heures entrera donc en vigueur avec effet rétroactif pour la première année dès le 1er janvier 2019.
Article 4. Accomplissement d’heures supplémentaires Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Les relevés d’heures supplémentaires doivent être transmis pour validation à l’assistante de Direction au plus tard le 20 de chaque mois. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention Collective des Experts-comptables et Commissaires Aux Comptes, brochure n°3020 et les usages du cabinet, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel qui est désormais défini par cet accord.
Article 5 : Contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective des Experts-comptables et Commissaires Aux Comptes n° 3020 est conforme aux dispositions légales et règlementaires, soit actuellement de 220 heures, réduit à 90 heures en cas de modulation. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 600 heures par an et par salarié, y compris en cas de modulation. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 6. Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des membres du comité social et économique, à l’occasion d’une consultation organisée plus de 15 jours après la transmission de l’accord.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
