ENTRENEOSSEA SAS R.C.S. METZ TI 840 399 307 - N° de Gestion 2018 B 667, représentée par agissant en qualité de Président,
Siège Social : 17 rue Claude Chappe, 57070 Metz Code APE : 30.11.Z
d’une part,
ET en qualité de membre titulaire du CSE
d’autre part.
PREAMBULE
Lors de la réunion du CSE du 18 avril 2024, des discussions ont été engagées avec le membre titulaire du CSE de la société. Ces échanges ont permis de constater les faits suivants :
la disparition du dispositif « d’heures choisies » suite au changement de convention collective applicable à la société à partir du 1er janvier 2024, de la Convention collective départementale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire‐Atlantique à la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022,
l’activité soutenue de la société, en réponse aux besoins croissants de nos clients, se traduisant par un nombre élevé d’heures supplémentaires effectuées par nos salariés sur la base du volontariat,
ayant pour conséquence un besoin accru en matière de sécurité et de santé des salariés, nécessitant notamment des périodes de repos supplémentaires.
Dans ce contexte, il a été décidé d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires, bien que des dispositions conventionnelles sont également prévues à l’article 99.4 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, il s’agit notamment de dispositions spécifiques en matière de contingent complémentaire mobilisable.
Le présent accord a pour objectif de simplifier le recours aux heures supplémentaires au-delà de 220 heures tout en conservant les impératifs de sécurité et de santé des salariés en leur donnant davantage de souplesse sur les contreparties aux heures supplémentaires. Cet accord permet d’éviter les nombreux avenants individuels au contrat de travail qui étaient proposés jusqu’à présent.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté entrant dans le champ d’application de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Objet
Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant :
le contingent annuel d'heures supplémentaires
les contreparties aux heures supplémentaires
Il a été convenu ce qui suit.
Contingent annuel d'heures supplémentaires
Les heures supplémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif sur la semaine et donnant lieu à majoration de salaire.
Dans le cadre du présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires initialement fixé par la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 à hauteur de 220 heures est porté à 414 heures par année civile et par salarié.
Les heures supplémentaires dont le paiement aura été intégralement remplacé par un repos équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Contreparties aux heures supplémentaires
Heures accomplies à l’intérieur du contingent
Contrepartie sous forme de salaire
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire dont le taux est le suivant :
25% pour les 8 premières heures
50% pour les heures suivantes
Contrepartie sous forme de repos : repos compensateur de remplacement
Pour une partie des heures supplémentaires effectuées, le paiement des heures supplémentaires et des majorations de salaire pourra, au choix du salarié, être remplacé par un repos compensateur de remplacement équivalent tenant compte des majorations dans les conditions suivantes.
Par mois civil, le salarié pourra remplacer des heures supplémentaires en heures de repos compensateur de remplacement uniquement de la manière suivante :
28 heures supplémentaires majorées à 25% en 35 heures de repos compensateur de remplacement et/ou,
14 heures supplémentaires majorées à 50% en 21 heures de repos compensateur de remplacement.
Le salarié informera la Direction par écrit de la manière dont il souhaite le remplacement jusqu’au 5 du mois civil suivant. Dans le cas d’un remplacement, les heures supplémentaires majorées à 25% au-dessus de 28 heures et/ou les heures supplémentaires majorées à 50% au-dessus de 14 heures seront obligatoirement payées dans leur mois civil concerné. Le plafond du compteur de repos compensateur de remplacement est de 105 heures par période. La période de référence s’étend du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. Le repos compensateur de remplacement doit obligatoirement être pris, par journées entières (7 heures), dans la période suivante, soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
L’indemnité du repos compensateur de remplacement du salarié sera calculée selon la méthode du maintien de salaire. Dans le cas où le contrat de travail d’un salarié est rompu ou arrive à son terme avant que le salarié ait pris la totalité du repos compensateur de remplacement, une indemnité compensatrice du repos compensateur de remplacement sera versée lors du solde de tout compte.
Les dates de prise du repos compensateur de remplacement sont fixées en accord entre le salarié et la Direction, étant entendu que le salarié doit en faire la demande 30 jours calendaires avant les dates souhaitées pour un repos supérieur à un jour et 7 jours calendaires avant la date souhaitée pour un repos d’un jour. La demande précise la date et la durée du repos souhaité.
Le salarié pourra, à titre exceptionnel et sur justificatif écrit, solliciter la prise d’un repos compensateur de remplacement pour urgence personnelle sans être soumis au délai de prévenance de 7 jours.
Le repos compensateur de remplacement sera comptabilisé comme du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.
Heures accomplies au-delà du contingent : repos compensateur obligatoire
Le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires constitue le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent fixé à l’article 3 du présent accord.
Cette contrepartie est égale à 100% des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent.
La prise de ce repos compensateur obligatoire est effectuée dans les conditions précisées à l’article 99.5 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Les dates de prise du repos compensateur obligatoire sont fixées en accord entre le salarié et la Direction, étant entendu que le salarié doit en faire la demande 30 jours calendaires avant les dates souhaitées pour un repos supérieur à un jour et 7 jours calendaires avant la date souhaitée pour un repos d’un jour. La demande précise la date et la durée du repos souhaité.
Le repos compensateur obligatoire sera comptabilisé comme du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.
Durée – Révision – Dénonciation – Dépôt
Le présent accord prend effet dans l’entreprise à compter du lendemain qui suit son dépôt auprès des services compétents pour une durée indéterminée.
Cet accord pourra à tout moment être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la révision et la dénonciation des accords d’entreprise en vigueur à cette date.
Conformément aux dispositions légalement définies, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire et auprès de la Dreets sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Metz, le 29/08/2024, en deux exemplaires originaux
