L’activité de l’entreprise est la sous traitance dans le cadre de la transformation des métaux. Les clients sont issus de divers secteurs d’activité, implantés à travers la France et en partie en Allemagne
La loi et la convention collective de la métallurgie des Vosges dont dépend, prévoient un nombre maximum de 220 H supplémentaires réalisables au cours de l’année civile. Chaque heure réalisée au-delà de la 35è heure hebdomadaire est une heure supplémentaire.
Au-delà de ce quota, l’entreprise doit accorder un repos compensateur pour chaque heure supplémentaire en sus.
Afin de simplifier le fonctionnement pour les entreprises il a été rédigé ce qui suit :
Article 1 : Quota des heures supplémentaires sur l’année
Par dérogation à la loi et à la convention collective applicable, il est décidé en commun accord de porter le quota annuel des heures supplémentaires de 220 H à 350 H.
Article 2 : Heures supplémentaires réalisées entre la 221è et la 350è
Ces heures seront rémunérées selon le principe habituel des heures supplémentaires hebdomadaires
Pour chaque heure réalisée entre la 36è et la 43è Heure hebdomadaire, le taux horaire sera majoré de 25 %
Pour chaque heure réalisée au-delà le taux horaire sera majoré de 50 %
Le nombre d’heure maximal au titre de l’année sera de 350 H.
Si un salarié atteignait ce nombre, il ne pourra plus faire d’heure supplémentaire jusqu’au 31 Décembre de l’année en cours.
Article 3 : Repos compensateur
Par dérogation et accord commun, il n’est pas appliqué de repos compensateur ni de rémunération supplémentaire (hors le taux majoré) pour les heures supplémentaires annuelles comprises entre la 221è et 350è heure
Article 4 : Amplitude horaire, repos hebdomadaire, nombre d’heures maximal par semaine
Tous ces points seront conformes aux textes légaux et conventionnels, sans exception.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera, dans son intégralité, porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage.
Dépôt légal
Le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Epinal en 3 exemplaires originaux, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes d’Epinal.
