SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés
La SAS NEOVET,
N° SIRET 48461893900025, dont le siège social est situé 136 avenue Eole, 66100 PERPIGNAN Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président et Monsieur XXX, en qualité de Directeur général
D'une part, Et
Les membres du Comité social et économique de la société NEOVET ayant signé le présent accord et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
XXX et XXX en qualité de membres titulaires
En présence de :
XXX et XXX en qualité de membres suppléantes du Comité social et économique
TITRE 2 : LES DISPOSITIONS NEGOCIÉES PAGEREF _Toc146635185 \h 3
ARTICLE 2.1 - PRESIDENT DU CSE ET SON RÔLE PAGEREF _Toc146635186 \h 3 ARTICLE 2.2 – RÔLE DU CSE PAGEREF _Toc146635187 \h 4 ARTICLE 2.2.1 – Effectif inférieur à 50 salariés PAGEREF _Toc146635188 \h 4 ARTICLE 2.2.2 – Effectif au moins égal à 50 salariés PAGEREF _Toc146635189 \h 4 ARTICLE 2.3 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc146635190 \h 5 ARTICLE 2.3.1 – Utilisation et équipement du local du CSE PAGEREF _Toc146635191 \h 5 ARTICLE 2.3.2 – Panneau d’affichage PAGEREF _Toc146635192 \h 6 ARTICLE 2.4 – REUNIONS DU CSE PAGEREF _Toc146635193 \h 6 ARTICLE 2.4.1 – Participants aux réunions PAGEREF _Toc146635194 \h 6 ARTICLE 2.4.2 – Périodicité des réunions PAGEREF _Toc146635195 \h 6 ARTICLE 2.4.3 – Ordre du jour des réunions PAGEREF _Toc146635196 \h 7 ARTICLE 2.4.4 – modalités pour délibérer PAGEREF _Toc146635197 \h 7 ARTICLE 2.4.5 – Réunions en visioconférence PAGEREF _Toc146635198 \h 8 ARTICLE 2.4.6 – Rémunération du temps passé aux réunions PAGEREF _Toc146635199 \h 8 ARTICLE 2.4.7 – L'établissement des procès-verbaux PAGEREF _Toc146635200 \h 9 ARTICLE 2.5 – LES CREDITS D’HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc146635201 \h 9 ARTICLE 2.5.1 – Mutualisation et partage des heures de délégation PAGEREF _Toc146635202 \h 9 ARTICLE 2.5.2 – principe de partage des heures de délégations PAGEREF _Toc146635203 \h 10 ARTICLE 2.6 – L’OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE PAGEREF _Toc146635204 \h 11
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc146635205 \h 11
ARTICLE 3.2 – PORTEE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc146635206 \h 11 ARTICLE 3.3 – SUIVI DE L’ACCORD, BILAN ET COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc146635207 \h 11 ARTICLE 3.4 – DURÉE ET CONDITIONS DE DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc146635208 \h 11 Article 3.4.1. La durée de l’accord PAGEREF _Toc146635209 \h 11 Article 3.4.2. Procédure de révision PAGEREF _Toc146635210 \h 12 Article 3.4.3. Procédure de dénonciation PAGEREF _Toc146635211 \h 12 ARTICLE 3.5 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITES PAGEREF _Toc146635212 \h 13 PREAMBULE Article occulté TITRE 1 : LES DISPOSITIONS LIMINAIRES ARTICLE 1.1 - LE CADRE JURIDIQUE Article occulté Article 1.2 - CHAMP D’APPLICATION Article occulté TITRE 2 : LES DISPOSITIONS NEGOCIÉES ARTICLE 2.1 - PRÉSIDENT DU CSE ET SON RÔLE Article occulté ARTICLE 2.2 – RÔLE DU CSE Article occulté ARTICLE 2.3 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE Article occulté ARTICLE 2.4 – RÉUNIONS DU CSE Article occulté ARTICLE 2.5 – LES CRÉDITS D’HEURES DE DÉLÉGATION Article occulté ARTICLE 2.6 – L’OBLIGATION DE DISCRÉTION ET DE CONFIDENTIALITÉ Article occulté TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 3.2 – PORTÉE DE L’ACCORD Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux accords antérieurs et aux dispositions contraires existantes résultant d’usages ou d'engagements unilatéraux antérieurs. ARTICLE 3.3 – SUIVI DE L’ACCORD, BILAN ET COMMISSION DE SUIVI La Société s'engage à faire un bilan régulièrement sur l’application du présent accord à l’occasion des réunions périodiques en cas de besoin ou demande. De plus, en cas de nécessité d’examiner des difficultés d'application ou d'interprétation de l'accord, les membres du CSE à la majorité pourront demander que l'application du présent accord soit suivie par une commission composée de :
Deux représentants de la Direction ;
Deux salariés ;
Deux membres titulaires du CSE.
ARTICLE 3.4 – DURÉE ET CONDITIONS DE DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD Article 3.4.1. La durée de l’accord Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables à compter du 1er décembre 2023.
Article 3.4.2. Procédure de révision Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes. Également, le présent accord fera automatiquement l’objet d’une révision si l’entreprise vient à dépasser le seuil d’effectif de cinquante salariés en équivalent temps plein (ETP). En effet, un tel dépassement nécessitera la prise en compte de nouvelles obligations légales propres aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés :
Désignation et rôle du bureau (secrétaire et trésorier)
Attributions économiques et gestion des activités sociales et culturelles
Assurance en responsabilité civile du CSE
Subvention de fonctionnement et budget
Stage de formation économique
Clôture, arrêté et approbation des comptes
Le présent accord pourra alors être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :
Un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise
Les parties signataires du présent accord
Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié.
Article 3.4.3. Procédure de dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois. Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi. Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.
ARTICLE 3.5 : FORMALITÉS DE DÉPOT ET PUBLICITÉS Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. Le présent accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil des prud'hommes de PERPIGNAN et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version occultée.
Fait à PERPIGNAN, le 08/11/2023
Pour la Société NEOVET
Le Président M. XXX
Le Directeur Général M. XXX
Les membres du CSE titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors de la dernière élection professionnelle
