Accord d’entreprise sur le Forfait Mobilités Durables (FMD)
Entre
La société : NEOVII
Siret : XXX Adresse :
2 RUE GEORGES MELIES
Code postal : 69680 CHASSIEU Représentée par M. XXXXXX Agissant en qualité de Gérant Ci-après dénommées «
l’entreprise »
D’une part, et
L’ensemble du personnel, Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Consciente des enjeux environnementaux, économiques et sociaux liés à la mobilité de ses salariés, et soucieuse de promouvoir des modes de déplacement plus respectueux de l'environnement, la société a décidé de mettre en place le Forfait Mobilités Durables (FMD). Ce dispositif vise à encourager l'utilisation de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, contribuant ainsi à la réduction de l'empreinte carbone de l'entreprise, à l'amélioration du bien-être des salariés et à la promotion d'une mobilité plus douce et active.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités d'application du Forfait Mobilités Durables au sein de la société, conformément aux dispositions de l'article L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES
Le Forfait Mobilités Durables est ouvert à l'ensemble des salariés de l'entreprise, titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation), dont le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est effectué en utilisant les modes de transport éligibles définis à l'article 3. Sont inclus les salariés à temps plein et à temps partiel, quelle que soit la durée de leur travail, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'utilisation des modes de transport éligibles.
ARTICLE 3 – MODES DE TRANSPORT ÉLIGIBLES
Les modes de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables sont les suivants :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique, personnel du salarié ;
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Les engins de déplacement personnels motorisés (trottinettes électriques, gyropodes, etc.) ;
Les transports en commun, à l'exception des frais d'abonnement déjà couverts par la prise en charge obligatoire de 50% par l'employeur ;
ARTICLE 4 – MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT
Le montant annuel du Forfait Mobilités Durables est fixé à 350 € par salarié éligible et par an. Ce montant est un plafond annuel et sera versé mensuellement sur le bulletin de paie. A raison de 50€ maximum par mois. Ce montant sera proratisé si le mode de transport éligible n’est pas utilisé certains jours ou en cas d’absence du salarié. A titre d’exemple, si le salarié utilise son vélo seulement 10 jours sur 20 jours de travail, le montant du forfait sera de 25€. Il est précisé que le Forfait Mobilités Durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond légal en vigueur. Le FMD n'est pas cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement de transport en commun pour les mêmes périodes et trajets.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT ET DE JUSTIFICATION
Demande du salarié : Pour bénéficier du FMD, le salarié devra en faire la demande par mail auprès du service RH.
Justificatifs : Le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné à la production d'une attestation sur l'honneur par le salarié. Cette attestation devra certifier l'utilisation effective des modes de transport éligibles pour les trajets domicile-travail. Pour le covoiturage ou les services de mobilité partagée, un justificatif de paiement (factures, relevés de plateforme) sera demandé, afin de garantir l'effectivité de la dépense.
Contrôle : L'entreprise se réserve le droit de procéder à des vérifications aléatoires pour s'assurer du respect des conditions d'attribution du FMD. Toute fraude constatée entraînera la suspension immédiate du bénéfice du FMD et pourra donner lieu à des poursuites.
ARTICLE 6 – DURÉE ET PRISE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2026. Il entrera en vigueur le 1er juin 2026, sous réserve de son dépôt conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 7 – RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. L'accord peut être dénoncé à l'initiative de l’employeur ou des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon. Il donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.
