établi dans le cadre de l'obligation annuelle de négocier
Entre les soussignés :
Le CTMR, SA NEPHRODIALYSE, dont le siège social est situé 106, Avenue d’Ares 33000 BORDEAUX CEDEX, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,
PREAMBULE
La Direction rappelle la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur de l’hospitalisation privée, et notamment la baisse continue des tarifs, à laquelle se rajoute une baisse plus significative sur la dialyse.
Au regard du niveau d’activité de l’établissement, des efforts sont faits pour répondre au mieux aux attentes des salariés
Les organisations syndicales rappellent les aspirations des salariés qui souhaitent voir leur rémunération évoluer.
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes dans le cadre de la
Négociation Annuelle Obligatoire 2018.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du CTMR.
Article 2 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de signature.
Article 3- Subrogation
Les parties conviennent de reconduire la subrogation des salaires pour l’année 2019. Un point sera réalisé dans le cadre des NAO 2019.
Article 4 : Budget des activités sociales et culturelles
Les parties conviennent de réévaluer le budget des activités sociales et culturelles en 2 temps.
Le taux est porté à 0.65% de la masse salariale pour l’année 2018, avec rétroactivité au 01/01/2018.
Et à 0.8% de la masse salariale pour l’année 2019.
Article 5 : Remboursement relatif à l’achat d’un vélo et / ou d’une trottinette
Les parties conviennent reconduire pour une durée de 1 an les dispositifs de prise en charge partielle du coût d’acquisition des vélos et trottinettes, y compris électriques.
Les modalités demeurent les suivantes :
- Ancienneté continue et présence effective du salarié supérieure à 2 mois sur l’année de référence. - En cours de préavis, les salariés sont inéligibles à ces dispositifs. - 1 remboursement par an et par salarié, sur présentation d’une facture nominative, par type de véhicule. - Remboursement de 50% du montant de l’achat, plafonné à 250€ - Les accessoires et matériel nécessaires à l’utilisation du véhicule (protections individuelles, antivol…) sont compris dans la base de remboursement de l’achat.
Article 6 : Reprise d’ancienneté partielle en cas de changement de fonction au sein du CTMR
Dès lors qu’un salarié évolue sur de nouvelles fonctions plus qualifiantes au sein du CTMR, les parties conviennent d’une reprise d’ancienneté partielle effectuée pour le calcul de la nouvelle rémunération du salarié.
Cette reprise est établie à ½ de l’ancienneté initiale.
Cette modalité s’appliquera dans le respect des modalités conventionnelles en vigueur.
Article 7 – Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes
Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité.
Les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle ne sont pas avérés, le CTMR respectant les dispositions de la loi du 23 février 2006 sur l’égalité salariale.
ARTICLE 8 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 9 : Interprétation de L'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 10 - Révision de L’accord
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
NB : La procédure de révision est désormais ouverte aux OS non-signataires représentatives ou non-adhérentes à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 11- Dénonciation de L’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
ARTICLE 12 - Communication de L'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.
ARTICLE 13 - Publicité de L’accord
Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera effectué, auprès de la DIRRECTE du département de la Gironde, via la plateforme de téléaccord.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de BORDEAUX.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.
Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le 14 novembre 2018
