La société NEPHROCARE CASTELNAU, société par actions simplifiée ayant son siège social au 48 bis rue Emile Combes à Castelnau Le Lez (34170), représentée par Monsieur Fabien Labeeuw, en qualité de Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes.
Ci-après désignée par la «SOCIETE NEPHROCARE CASTELNAU»
D’une part,
ET
L’organisation syndicale :
La CGT : représentée par Monsieur Eric Lacoste, en qualité de Délégué Syndical
Ci-après désigné par le «SYNDICAT CGT»
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail portant notamment sur l’égalité professionnelle, les conditions de travail et la qualité de vie au travail, les parties aux présentes se sont réunies les 18 avril, 9 juin, 11 juillet, 21 juillet et 7 septembre 2023 afin de négocier les termes du présent accord.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet.
Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel de la société, à temps plein et à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents aux effectifs à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
EVOLUTION DE LA PRIME « AUTRE PRIME »
Les parties ont convenu d’augmenter, pour un salarié à temps plein, de 50 (cinquante) euros bruts le montant mensuel de la prime « Autre prime » instituée par l’article 5 de l’accord d’entreprise portant sur les négociations obligatoires 2021, signé le 24/01/2022.
En conséquence, les dispositions ci-après annulent et remplacent les dispositions de l’article 5 ci-dessus référencé :
« Le montant mensuel de la prime « Autre prime », pour un salarié à temps plein, est fixé à 80 (quatre-vingts) euros bruts.
Ce montant est diminué au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.
Cette prime a vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de la société à la date d’entrée en vigueur du présent accord ainsi qu’aux futurs embauchés, quel que soit leur statut (CDI-CDD), à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Cette prime entre dans l’assiette de calcul des éléments variables de rémunération tels que notamment les heures supplémentaires, les majorations de travail de nuit ou de dimanche. Elle entre également dans l’assiette de comparaison de la RAG telle que définie par la convention collective applicable.»
DATE DU VERSEMENT ANNUEL DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE
Il est convenu que les salariés remplissant les conditions de bénéfice du versement annuel de la prime de fin d’année percevront désormais cette dernière sur le bulletin de salaire de novembre.
LITIGES
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre, dans son cadre interne, les litiges afférents à l'application du présent accord. À défaut, il conviendra de faire appel à la compétence des tribunaux judiciaires.
CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement un avenant selon les règles applicables.
A défaut, seules les dispositions du présent accord s’appliqueront.
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la DREETS, avec effet rétroactif au 01/07/2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.
PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DREETS d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait en 3 exemplaires originaux, A Castelnau Le Lez, le 7 septembre 2023
La Direction
Monsieur Fabien Labeeuw
L’Organisation Syndicale
Pour le syndicat CGT,
Monsieur Eric Lacoste, en qualité de Délégué Syndical
